Luxembourg, le 22 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 précisant les modalités de calcul et la procédure d

Luxembourg, le 22 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 précisant les modalités de calcul et la procédure d’attribution des aides financières pour des bornes de charge privées et des systèmes collectifs de gestion intelligente de charge. (6900VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (3 juillet 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de préciser les modalités de calcul et la procédure d’attribution des aides financières pour des bornes de charge privées et des systèmes collectifs de gestion intelligente de charge, telles que prévues par le projet de loi n°8577 portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques2, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce. En bref ➢ Concernant la pertinence de ce régime d’aides financières, la Chambre de Commerce renvoie aux observations formulées dans son avis relatif au projet de loi n°

1. ➢ La Chambre de Commerce salue le fait que les dossiers de demandes d’aides financières incomplets ne seront pas rejetés a priori. ➢ Elle regrette que le Projet n’engage pas l’Administration de l’Environnement à mettre en place une procédure dématérialisée. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques (6899VAN), sur le site de la Chambre de Commerce 2 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet d’apporter des précisions quant aux montants et aux modalités d’octroi des aides prévues par le projet de loi n°8577 portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques, lequel instaure un nouveau régime d’aides pour la période 2025-
2. Concernant la pertinence de ce régime d’aides, la Chambre de Commerce renvoie à ses observations formulées dans son avis 6899VAN 2relatif au projet de loi n°
3. Concernant les montants des aides financières, la Chambre de Commerce observe qu’ils correspondent aux montants maximums prévus par le projet de loi, à savoir 50% du montant de l’investissement avec des plafonds de : - 750 euros par points de charge pour les bornes de charge simples - 1.400 euros par points de charge pour les bornes répondant à la norme EN ISO 1511820:2022 ; - 40.000 euros pour les systèmes collectifs de gestion intelligente de charge. Seule exception : les bornes OCPP pour lesquelles un plafond de 1.200 euros est prévu alors que la loi autorise une aide pouvant aller jusqu’à 1.400 euros. Une disposition cohérente, dans la mesure où elle encourage les bénéficiaires à privilégier les bornes respectant la norme EN ISO 15118-20:2022, une norme de communication plus avancée que l’OCPP. Concernant les modalités d’octroi des aides financières, le Projet prévoit que l’Administration de l’environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour constater le respect des conditions d’attribution ainsi que la véracité des informations fournies. Ainsi, un dossier incomplet ne serait pas rejeté a priori, mais ferait l’objet d’une demande d’informations complémentaires, ce que la Chambre de Commerce salue. La Chambre de Commerce regrette en revanche que le Projet ne fasse aucune mention claire d’une procédure dématérialisée, alors que le projet de loi prévoit, en son article 5, paragraphe 1, que « [l]es demandes en vue de l’obtention d’une aide financière visée par la présente loi sont introduites auprès de l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par cette dernière, le cas échéant, par voie électronique. » Elle invite donc le Gouvernement à préciser que les échanges entre les demandeurs et l’Administration, y compris les échanges des pièces justificatives, se feront par voie électronique. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. VAN/DJI