LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l’établissement de la société Guardian Luxguard II S.à r.l. - Site de Bascharage en application de la i_: J., nn 001-7 :-J J-— : j _..1 j ___ _ _ Ministre: Le Ministre du Travail Auteur(
- s): Nadine Welter, Marco Boly Téléphone : 247-86315; 247-76100 Objectif(
- s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les zones prévues par l’article 21 « Maîtrise de l’urbanisation » de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu; marco.boly@itm.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Organisme(
- s)/ Commune Administration de l'environnement (
- s)Inspection du travail et des mines impliqué(e)(
- s)Date : 17/06/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle ________________________________________ Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? IXl Oui Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaroues» indiouant en ouoi cet ou ces obiectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié |X| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle ! lesquelles : 3 Oui Non Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2 de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le projet de règlement grand-ducal est déposé pendant trente jours à la maison communale, publié parvoie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que dans quatre quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg, où le public concerné Remarques ! Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : |X| Oui Q - Citoyens : K l Oui Q| Non -Administrations : K Oui Q| Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? |X| Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? O ■ principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. °ui |Xl Non Oui |X] Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) u O on ' Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? O Ou ' O Non |X| N.a. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Q Oui Q Non |X| N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -cn Pd-public.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Q| Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui Q| Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Q Oui Q| Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Q Oui Q| Non |X| N.a. |X| Oui Q| Non Q O Oui [X] Non O Ou IXl Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? O Oui Q Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) O Oui |X| Non O Oui 1X1 Non Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? ' Remarques / Observations : Non |X| N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q N.a. Si oui, lequel ? ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances Le projet est-il : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? O Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? O Oui |X| Non Si oui, expliquez dequellemanière: _________________________________________________________________________ neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non O Oui [X] Non _________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez dequellemanière: Q |_e projet de règlement grand-ducal ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : |X] Oui D Oui Non |X] N.a. _________________________________________________________________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de ta Commission européenne _______ Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui O Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : O Oui O Non |X| N.a. ME_SGCG_FEI_F_20240‘ https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4