Luxembourg, le 4 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’ur

Luxembourg, le 4 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société Guardian Luxguard II S.à r.l. - Site de Bascharage en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (6903BJI) Saisine : Ministre du Travail (4 juillet 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de délimiter les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société Guardian Luxguard II S.à r.l. à Bascharage, en application de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (ci-après la « loi du 28 avril 2017 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la délimitation des zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société Guardian Luxguard II S.à r.l. à Bascharage. ➢ Elle estime qu’il conviendrait de supprimer l’annexe II et d’utiliser une échelle suffisamment détaillée dans les annexes. ➢ Elle recommande de définir clairement les notions des distances de sécurité « adéquates » et « appropriées » dans la loi du 28 avril 2017. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le Projet sous avis, qui trouve sa base légale dans l’article 21 de la loi du 28 avril 2017, vise à délimiter les zones sur base des distances de sécurité, calculées selon des méthodes standardisées, autour des établissements dits « Seveso », tels que définis à l’article 2, point 5 de ladite loi. Cet article 21 de la loi précitée transpose l’article 13 de la directive 2012/18/UE 2 (directive dite « Seveso III ») en droit national. Cet article prévoit le maintien de distances de sécurité à respecter pour des zones déterminées ainsi que pour certains bâtiments et aménagements situés à proximité des établissements Seveso. Le Projet sous avis précise les zones, résultats des distances de sécurité appropriées (et adéquates)3 induites par l’établissement de la société Guardian Luxguard II S.à.r.l à Bascharage, en s’appuyant sur les plans cadastral et topographique. Le Projet n’a pas d’impact sur le budget de l’État. La Chambre de Commerce s’interroge sur l’échelle utilisée dans les deux annexes. Le commentaire des articles précise que « les plans annexés au règlement grand-ducal sont représentés dans des petites échelles (1 : 5'000, 1 : 10'000, voire 1 : 20’000) et par conséquent ne permettent pas une détermination très exacte des zones ». Au regard de cette explication, elle s’interroge sur la formulation retenue dans le Projet, selon laquelle « [e]n cas de discordance entre les délimitations des zones au format vectoriel numérique et celles représentées sur les plans repris sous les annexes I et II, ces dernières font foi. » Elle estime peu cohérent que des plans topographique et cadastral à petite échelle (1 : 10'000) soient joints en annexe, alors qu’il est reconnu que la délimitation précise des zones n’est pas réalisable sur cette base, tout en affirmant ensuite que ces annexes font foi en cas de doute. La Chambre de Commerce renvoie ici à l’avis du Conseil d’État concernant des projets de règlements grand-ducaux similaires et fondés sur la même base légale4, dans lesquels il recommande également l’utilisation de plans « à une échelle suffisamment détaillée pour éviter toute divergence d’interprétation sur les limites de la zone concernée. » L’article 2 délimite « les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement visé à l’article 1er sont représentées sur les plans repris sous les annexes I et II. Aucune zone résultant des distances de sécurité adéquates n’est induite par l’établissement visé à l’article 1er. » En analysant le 1er paragraphe de l’article 2 et en se référant à la base légale, à savoir la loi du 28 avril 2017, notamment son article 21, paragraphe 1 er, la Chambre de Commerce constate qu’il existe une distinction entre des distances de sécurité « adéquates » et « appropriées ». Ces notions n’étant pas immédiatement intuitives sans explications supplémentaires, elle s’interroge sur l’opportunité d’inclure, dès l’article 2 intitulé « Définitions » de la loi du 28 avril 2017, une définition explicite de ces deux notions, ainsi que d’ajouter une référence à ces définitions dans le Projet, ou tout au moins dans son exposé des motifs. En outre, la Chambre de Commerce recommande de supprimer l’annexe II (le plan topographique). En effet, le Projet sous avis prévoit deux types de plans à la même échelle : un plan cadastral et un plan topographique. Au vu de l’article 2, ces deux plans sont présentés comme ayant la même valeur. Or, alors qu’il est juridiquement établi que seul le plan cadastral possède une valeur légale au sens de la loi du 28 avril 2017, la suppression de l’annexe II, qui contient le plan Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. 3 « Aucune zone résultant des distances de sécurité adéquates n’est induite par l’établissement ... » 4 Le Conseil d’Etat a publié, le 11 juillet 2025 ses avis relatifs à des projets de règlements grand-ducaux sur la même base légale et avec le même objectif que le Projet sous avis, concernant les établissements LUXFUEL S.A. et ESSO Luxembourg S.à.r.l. 2 3 topographique, est recommandée afin d’éviter toute confusion ou incertitude dans l’esprit des parties concernées. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. BJI/NSA