CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.229 Projet de règlement grand-ducal relatif à l’enseignement à domicile Avis du Conseil d’État (27 mars 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État en date des 18 septembre ainsi que 10 et 16 octobre
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet sous avis trouve sa base légale à l’article 3, paragraphe 6, du projet de loi n° 62.241 portant organisation de l’enseignement à domicile, qui prévoit que « [l]es modalités de la demande d’autorisation de l’enseignement à domicile sont fixées par règlement grandducal ». Il tend ainsi à fixer les conditions dans lesquelles la demande d’autorisation à l’enseignement à domicile doit être introduite. Le texte précise à cet effet les informations et documents que les représentants légaux doivent fournir lors de la demande en question. Examen des articles Article 1er L’article sous examen prévoit que, pour solliciter une autorisation d’enseignement à domicile, les titulaires de l’autorisation parentale doivent compléter un formulaire comprenant certaines informations. Pour ce qui est de la lettre l), le Conseil d’État renvoie à ses observations relatives à l’article 4 du projet de loi. Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Cette observation vaut également pour l’article 2, paragraphe 2, lettre b). Par ailleurs, il faut écrire « ses articles ». Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Par ailleurs, au deuxième visa, la virgule après le mot « métiers » est à remplacer par le mot « et ». À l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er À la phrase liminaire, il est signalé que pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Par ailleurs, il faut écrire « ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ». À la lettre h), il convient de supprimer les mots « et le cas échéant ; » et d’ajouter les mots « le cas échéant, » aux lettres i) à l), en début d’énumération. À la lettre l), il est relevé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Cette observation vaut également pour l’article 2, paragraphe 1er, lettres c) et l). Article 2 En ce qui concerne le paragraphe 1er, il y a lieu de relever que dans les textes normatifs, le texte des articles même ne doit pas être mis en gras afin d’assurer une présentation uniforme. Au paragraphe 1er, lettre c), il y a lieu d’ajouter le mot « l’ » avant les mots « extrait du bulletin n°5 » et il est recommandé de remplacer les mots « du ou des » par le mot « des ». Par ailleurs, il convient de remplacer le point final par un point-virgule. Au paragraphe 1er, lettre i), il y a lieu d’omettre la barre oblique et les parenthèses entourant les lettres « s », pour écrire « une description de la ou 2 des méthodes pédagogiques envisagées ». En outre, le mot « visés » est à accorder au genre féminin. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3