CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 relatif à l’enseignement à domicile. (6909TCH) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (14 juillet 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») se réfère au projet de loi n° 8588 portant sur l’organisation de l’enseignement à domicile soumis également à la Chambre de Commerce pour avis 2. Le présent Projet a pour objet de répondre à l’exigence prévue par l’article 3, paragraphe 6, du projet de loi précité, qui prévoit que les modalités de la demande d’autorisation de l’enseignement à domicile soient fixées par règlement grand-ducal. En bref  La Chambre de Commerce propose d’ajouter à la demande d’autorisation une lettre de motivation des parents, une preuve des compétences pédagogiques du formateur, et une description des aménagements prévus pour les stages.  Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Cf Avis 6912TCH de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°8588 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En application de l’article 3, paragraphe 6, du projet de loi n° 8588 concernant l’enseignement à domicile, le Projet vise à définir de manière détaillée, les informations et documents que les parents ou représentants légaux des mineurs doivent transmettre lors de l’introduction d’une demande d’autorisation pour de l’enseignement à domicile auprès du Ministère de l’Education nationale. Le contenu de ces documents vise à démontrer que les méthodes pédagogiques envisagées dans le cadre de ce mode d’enseignement, permettront à l’enfant d’acquérir progressivement les connaissances et compétences prévues par le programme scolaire correspondant à son âge et à son niveau, tout en assurant son bien-être, son épanouissement et son développement. Les éléments à transmettre couvrent notamment les aspects suivants : - L’identité et l’honorabilité des personnes chargées de dispenser l’enseignement à domicile, - La conformité et la qualité du programme pédagogique (description des méthodes d’enseignement, le planning hebdomadaire de cours, outils et ressources éducatifs utilisés, etc.), - Les mesures prises en complément pour favoriser l’intégration sociale et la vie en communauté de l’enfant, - Les modalités d’évaluation permettant de suivre et contrôler l’acquisition des connaissances par le mineur, - En cas de demande motivée par des raisons de santé ou des besoins éducatifs spécifiques, des justificatifs médicaux doivent également être fournis. En référence à ses observations concernant le projet de loi n° 8588 relatifs à l’enseignement à domicile, la Chambre de Commerce propose de considérer l’ajout d’éléments dans la liste des documents à fournir dans le cadre de la demande d’autorisation, à savoir : - Une lettre rédigée par les représentants légaux du mineur, afin d’expliquer les raisons motivant leur demande d’enseignement à domicile afin d’évaluer le bien-fondé de la démarche ; - Une copie du diplôme ou tout autre document attestant des compétences pédagogiques des personnes dispensant l’enseignement, afin de garantir que l’enseignement à domicile sera assuré par des personnes qualifiées, capables de mener à bien un programme scolaire de manière adaptée au développement de l’enfant ; - Une description des mesures d’organisation ou d’aménagement prévues pour la partie pratique du programme scolaire, lorsque celui-ci inclut un stage, afin d’en garantir une mise en œuvre dans des conditions adaptées. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Commentaires des articles Concernant l’article 2 La Chambre de Commerce propose de compléter à l’article 2, paragraphe