CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 septembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 septembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. (6910WAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (14 juillet 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal soumis pour avis (ci-après le « Projet ») s’inscrit dans le cadre de la réforme « ALPHA – zesumme wuessen » qui a pour objet d’introduire, à la fin du cycle 1, l’alphabétisation en français comme une alternative à celle en allemand, le choix étant fait par les parents, sur recommandation du titulaire de classe représentant l’équipe pédagogique. Le Projet vise à adapter en conséquence le cadre réglementaire concernant l’enseignement fondamental en apportant certaines adaptations ponctuelles à trois textes, à savoir : le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 relatif à l’organisation scolaire communale, le règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves et le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des adaptations apportées aux textes réglementaires en vue de la mise en œuvre de la réforme « Alpha – zesumme wuessen ». ➢ La Chambre de Commerce souligne que la maitrise des mathématiques est essentielle et que la seule possibilité de créer des groupes homogènes pour cette matière, telle que prévue par le Projet, ne doit pas en entraver l’apprentissage. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Concernant le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 relatif à l’organisation scolaire communale Le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009, relatif à la transmission des informations scolaires au ministère, est modifié afin d’intégrer les principes de la réforme « ALPHA – zesumme wuessen ». Cette adaptation permet désormais aux communes et aux syndicats scolaires d’organiser l’enseignement fondamental en tenant compte de la différenciation des groupes pédagogiques selon la langue d’alphabétisation, appelés groupes alpha, ainsi que de l’ajustement des modalités d’enseignement dans les cycles 2 et 3, en fonction des besoins linguistiques spécifiques des élèves. Cette modification vise ainsi à garantir que les implications de la réforme soient prises en compte de manière systématique dans l’élaboration de l’organisation scolaire et à permettre aux communes de solliciter des besoins exceptionnels si ces nouvelles dispositions entraînent une augmentation des ressources nécessaires, ce dont la Chambre de Commerce prend note. Concernant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves Le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009, qui encadre les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation, est adapté pour intégrer les principes de la réforme « ALPHA – zesumme wuessen ». Désormais, le choix de la langue d’alphabétisation est intégré au dossier d’évaluation à l’issue de l’entretien pédagogique mené durant le cinquième trimestre du cycle

1. De plus, les critères de promotion en fin de cycle 2 ont été ajustés afin de prendre en compte les socles de compétences dans la langue effectivement suivie par l’élève, qu’il s’agisse du français ou de l’allemand. Concrètement, les compétences prises en compte pour la promotion en fin de cycle 2 sont exclusivement celles acquises dans la langue d’alphabétisation. La langue non utilisée pour l’alphabétisation (allemande ou française) est exclue des critères de promotion. La langue luxembourgeoise reste également exclue des décisions de promotion aux cycles 2, 3 et
2. Concernant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental Le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011, relatif au plan d’études de l’enseignement fondamental, introduit la nouvelle organisation linguistique visant à renforcer la sécurité linguistique des élèves tout en respectant les parcours individuels et les choix parentaux. L’alphabétisation se fait en groupes homogènes, en allemand ou en français, aux cycles 2 et 3, tandis que les autres domaines sont enseignés en classes mixtes, avec une utilisation souple du luxembourgeois, de l’allemand et du français selon le contexte et le profil linguistique des élèves. Les supports écrits sont fournis en allemand et en français afin d’assurer une exposition équilibrée et de soutenir les apprentissages dans la langue d’alphabétisation. En parallèle, les élèves développent la compréhension et l’expression orale dans la deuxième langue, qui est progressivement renforcée au cycle
3. À partir de ce cycle, le volume horaire de la deuxième langue augmente, permettant à tous les élèves d’acquérir des compétences solides dans les deux langues en vue d’un apprentissage commun au cycle
4. Concernant la langue luxembourgeoise, son enseignement reste intégré à la classe sans distinction liée à la langue d’alphabétisation. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Selon les auteurs, dans les domaines comme les mathématiques, les sciences, les arts ou l’éducation physique, les trois langues peuvent être utilisées comme langues d’enseignement, mais les explications écrites sont rédigées en allemand et en français. Pour les mathématiques, des groupes homogènes selon la langue d’alphabétisation peuvent être constitués. Il convient de rappeler que, en référence au rapport d’évaluation du projet pilote Alpha 2, il était visé de faciliter l’acquisition des compétences de base — à savoir la lecture, l’écriture et les mathématiques — en proposant un enseignement dans une langue d’alphabétisation plus proche de la langue familiale des élèves. Dans la réforme actuelle, qui pérennise le dispositif, une plus grande flexibilité est désormais prévue pour l’enseignement des mathématiques. La Chambre de Commerce peut entendre cette orientation dans une perspective de maintien de la flexibilité, telle qu’évoquée par les auteurs du texte pour tenir compte des spécificités locales. Elle souligne toutefois qu’il est essentiel, sur le terrain et au quotidien, que la langue véhiculaire utilisée dans l’enseignement des mathématiques soit réellement adaptée aux élèves. Il convient de veiller à ce que le choix de la langue ne constitue pas un frein à l’apprentissage, la maitrise des mathématiques étant centrale dans le parcours scolaire, et jouant un rôle fondamental dans le développement des capacités de raisonnement, de résolution de problèmes et d’abstraction. À ce titre, leur enseignement doit être accessible et efficace pour tous les élèves, indépendamment de leur langue d’alphabétisation. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires spécifiques à formuler par rapport aux adpatations apportées au travers du présent Projet aux règlements grand-ducaux pré-cités. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. WAL/NMA 2 Rapports d’évaluation du projet pilote « ALPHA – zesumme wuessen »