A-4278/25-36 Doc. parl. n° 8587 AVIS du 15 octobre 2025 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification: 1° du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation; 3° du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental Par deux dépêches du 14 juillet 2025, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal spécifiés à l’intitulé. Les textes du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal s’inscrivent dans le cadre de la réforme « ALPHA - zesumme wuessen », qui vise à diversifier les parcours linguistiques dans l’enseignement fondamental en offrant à côté de la filière d’alphabétisation en allemand une filière d’alphabétisation en français. Le projet de loi sous avis a pour objet d’introduire une base légale pour l’alphabétisation en français à côté de l’alphabétisation en allemand, en donnant aux parents la possibilité de choisir à l’issue du premier cycle, sur recommandation du titulaire de classe, la langue d’alphabétisation de leur enfant. Il fixe en outre un calendrier progressif de 2026 à 2030, pour déployer la réforme, cycle par cycle, dans l’enseignement fondamental. Le règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé vise à modifier trois règlements grandducaux pour les adapter aux principes de la réforme « ALPHA - zesumme wuessen ». Considérations générales La Chambre accueille favorablement, dans son principe, l’introduction de l’alphabétisation en français dans les écoles fondamentales du Luxembourg. Dans un contexte marqué par une grande diversité linguistique, elle reconnaît la pertinence d’élargir les possibilités d’alphabétisation dans l’enseignement fondamental et comprend la volonté politique de prendre en compte la réalité plurilingue du Grand-Duché. Cependant, elle considère qu’une généralisation trop rapide et peu nuancée de la réforme « ALPHA - zesumme wuessen » ne serait pas opportune dans la situation actuelle des écoles. En effet, les écoles fondamentales sont confrontées à l’heure actuelle à de nombreux défis qui demeurent souvent sans solutions satisfaisantes. Ces difficultés concernent notamment la mise en œuvre de l’inclusion, la prise en charge d’élèves présentant des troubles du comportement ainsi que la gestion d’une hétérogénéité croissante au sein des classes. Face à ces enjeux, beaucoup d’enseignants travaillent aujourd’hui à la limite de leurs capacités, voire au-delà de cette limite. Cette surcharge prolongée affecte significativement leur bien-être, sur le plan tant physique que psychologique. L’introduction -2d’une réforme d’une telle envergure risquerait d’accroître encore cette surcharge et, par conséquent, de compromettre les chances de réussite de la réforme. La Chambre estime dès lors qu’il serait préférable d’adopter une approche progressive, en laissant aux écoles qui se sentent prêtes à relever ce défi, ou qui identifient un réel besoin d’alphabétisation en français, la possibilité d’adhérer volontairement au projet. Dans chaque direction de région, on pourrait déterminer les écoles désirant mettre en œuvre le projet « ALPHA - zesumme wuessen ». Cette phase d’introduction graduelle permettrait d’élargir le réseau des écoles pilotes, de disposer d’un plus grand échantillon d’écoles pilotes, de tirer profit de leurs expériences, et, à terme, de parvenir à une généralisation réussie de l’alphabétisation en français comme voie parallèle au niveau national. L’option d’une alphabétisation en allemand en tant que langue étrangère Tout en reconnaissant que l’alphabétisation en français peut présenter des avantages pour une partie de la population scolaire luxembourgeoise – notamment en renforçant la motivation et la confiance en soi des élèves lorsque la langue d’alphabétisation se rapproche de la langue parlée au quotidien – la Chambre tient néanmoins à souligner que l’alphabétisation en français ne constitue pas la seule piste envisageable. L’option d’une alphabétisation en allemand en tant que langue étrangère (Deutsch als Fremdsprache) constitue une alternative viable et aurait également mérité d’être considérée. Au cours des dernières années, la population scolaire s’est considérablement diversifiée. De plus en plus d’élèves grandissent dans des familles dont la langue maternelle n’a que peu, voire aucun lien avec le français. Pour ces enfants, un apprentissage initial de la lecture et de l’écriture en allemand, associé à un enseignement structuré de l’allemand en tant que langue étrangère, semble offrir des perspectives nettement plus favorables. Défis spécifiques liés à l’alphabétisation en français La Chambre estime également nécessaire de rappeler que l’alphabétisation en français comporte certains désavantages en comparaison avec une alphabétisation en allemand. En effet, le français présente une orthographe plus irrégulière et une correspondance graphème-phonème plus complexe que l’allemand. Ce fait rend l’acquisition des compétences de base en lecture et en écriture plus exigeante et, partant, risque d’affecter davantage les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques, ainsi que ceux qui disposent de moins de ressources linguistiques ou d’un environnement familial moins favorable à l’accompagnement scolaire. -3Manuels et ressources pédagogiques L’exposé des motifs, qui accompagne le projet de loi sous avis, indique que les « équipes du SCRIPT poursuivent, en étroite collaboration avec les enseignants, le développement de ressources adaptées à la diversité linguistique et aux besoins du terrain. Les manuels et supports développés dans le cadre du projet pilote seront révisés, enrichis et progressivement mis à disposition des écoles ». La Chambre tient à exprimer ses réserves face à cette approche. Elle regrette que les manuels et supports développés dans le cadre du projet pilote ne soient introduits que de manière progressive, ce qui crée une situation d’incertitude pour les enseignants. Ceux-ci devraient pouvoir disposer dès le départ d’une vue d’ensemble sur l’intégralité des manuels et autres supports pour pouvoir planifier et organiser de manière cohérente les apprentissages de leurs élèves, notamment en ce qui concerne les langues française et allemande. En l’absence d’outils pédagogiques couvrant l’ensemble des cycles, les enseignants se trouvent contraints de travailler avec des ressources partielles et provisoires, sans pouvoir anticiper de manière cohérente la progression des apprentissages. Cette situation engendre une forme de « navigation à vue », qui risque de compromettre la continuité pédagogique et d’affaiblir la qualité de l’enseignement. Aux yeux de la Chambre, il est essentiel que le ministère veille à mettre à disposition, avant toute généralisation du dispositif, un ensemble complet et structuré de manuels et supports didactiques couvrant la totalité de l’enseignement fondamental. Impacts • sur l’organisation scolaire La Chambre attire l’attention sur les incidences qu’aurait la généralisation de l’alphabétisation en français à l’échelle nationale sur l’organisation scolaire des écoles fondamentales. En premier lieu, elle souligne que l’organisation interne des classes s’en trouverait considérablement complexifiée. La mise en place de groupes distincts en fonction de la langue d’alphabétisation nécessite une planification supplémentaire au niveau des horaires, de l’utilisation des locaux et de l’affectation des enseignants. La Chambre souligne que la charge administrative supplémentaire liée à l’élaboration d’organisations scolaires plus complexes pèserait principalement sur les comités d’école et, en particulier, sur leurs présidents. Il convient de rappeler que les missions et attributions des présidents d’un comité d’école se sont continuellement élargies depuis la réforme scolaire de
- Partant, la Chambre est d’avis que la charge de travail additionnelle engendrée entre autres par la généralisation du projet « ALPHA - zesumme wuessen » -4devrait être amortie par un renforcement adéquat des moyens administratifs, notamment par la mise en en place d’un secrétariat. • sur les capacités d’encadrement En second lieu, la mise en place de deux voies d’alphabétisation suppose une organisation adaptée au niveau des ressources humaines. Or, ce déploiement intervient dans un contexte où certaines écoles peinent déjà à l’heure actuelle à disposer d’un corps enseignant pleinement pourvu et qualifié. Dans cette optique, la Chambre s’oppose à toute tentative de pallier d’éventuelles pénuries de personnel en réduisant les mesures d’appui existantes – notamment par la conversion d’heures d’appui pédagogiques en leçons d’enseignement direct – afin de réaffecter ces ressources à la généralisation du projet « ALPHA - zesumme wuessen ». Une telle approche mettrait en péril l’accompagnement pédagogique des élèves les plus vulnérables et risquerait d’accentuer les inégalités scolaires. • sur les besoins en infrastructures scolaires La Chambre estime que la généralisation du projet « ALPHA - zesumme wuessen » entraînera également des répercussions au niveau des besoins en infrastructures scolaires. En effet, les écoles devront disposer d’espaces supplémentaires afin d’accueillir simultanément les groupes d’alphabétisation en allemand et en français. Cette exigence risque de poser des défis considérables à un certain nombre de communes, dont les établissements scolaires souffrent déjà à l’heure actuelle d’un manque d’espaces, notamment pour l’organisation de mesures d’appui ou d’activités différenciées. Organisation pédagogique Le projet de loi sous avis prévoit la mise en place de « groupes de différenciation intégrés dans une classe commune ». L’enseignement de l’alphabétisation, des langues et des mathématiques serait organisé en « groupes alpha » selon la langue choisie, tandis que les autres domaines de développement et d’apprentissage (le luxembourgeois, les sciences, vie en société, les arts, les sports) seraient dispensés aux élèves dans des classes mixtes réunissant des élèves alphabétisés dans les deux langues. Si la Chambre peut comprendre l’objectif de favoriser la cohésion et la richesse des échanges entre élèves, elle souligne néanmoins que cet aménagement complexifie fortement l’organisation scolaire, notamment l’établissement des horaires qui doivent être étroitement synchronisés entre les groupes alpha et les activités communes. Aux yeux de la Chambre, les contraintes liées à l’élaboration des horaires pourraient être atténuées en laissant aux écoles la possibilité d’organiser, en fonction des circonstances locales, des classes soit mixtes, soit homogènes. La Chambre se prononce en faveur de la mise en place de classes homogènes pour l’ensemble des domaines d’apprentissage lorsque les effectifs le permettent. -5La Chambre considère en particulier que la mixité linguistique pose problème dans les domaines où la langue joue un rôle plus central. Alors que cette mixité peut être gérable dans des domaines moins dépendants de la langue (par exemple: les sports ou les arts), elle risque d’engendrer une surcharge linguistique en sciences. En effet, en plus des explications orales généralement données en luxembourgeois, il faudrait prévoir des consignes et du vocabulaire technique dans les deux langues d’alphabétisation. La Chambre attire l’attention sur la complexité que cela représente pour les élèves, notamment pour ceux qui présentent des difficultés d’apprentissage, lorsqu’ils sont simultanément confrontés à trois langues différentes. À titre d’exemple, dans le cadre du traitement en classe du thème « L’écureuil » au cycle 2, les élèves devraient assimiler parallèlement les termes « Kaweechelchen », « écureuil » et « Eichhörnchen ». Choix de la langue d’alphabétisation et mobilité entre filières La réforme « ALPHA - zesumme wuessen » prévoit que les parents choisissent la langue d’alphabétisation de leur enfant. Ce choix intervient au cours du 5e trimestre du cycle 1, sur la base d’un entretien structuré avec le titulaire de classe, après que l’équipe pédagogique a formulé une recommandation professionnelle. Toutefois, le choix final revient exclusivement aux parents, le rôle de l’équipe pédagogique se limitant à une simple fonction consultative. La Chambre s’interroge sur la pertinence de cette approche: garantit-elle réellement que les enfants dont la langue maternelle est proche de l’allemand seront majoritairement orientés vers une alphabétisation en allemand, tandis que ceux dont la langue maternelle est proche du français seront orientés vers une alphabétisation en français? Il existe un risque que des considérations autres que linguistiques influencent la décision des parents. Par exemple, des familles luxembourgeoises pourraient opter pour l’alphabétisation en français, bien que le luxembourgeois soit plus proche de l’allemand, simplement parce qu’elles estiment que le français jouera un rôle plus important dans la vie professionnelle future de leur enfant. La Chambre soulève également la question de la mobilité entre les deux filières d’alphabétisation. Que se passera-t-il si les parents réalisent, après un ou deux trimestres, que le choix initial ne correspond pas aux besoins de leur enfant? Cette problématique pourrait se poser à tout moment du parcours à l’école fondamentale. Il conviendrait donc de préciser quelles passerelles seront mises en place entre les deux filières et selon quels critères un changement de filière pourra être envisagé. L’objectif du bilinguisme équilibré à l’issue du cycle 4 Le commentaire de l’article 4 du projet de loi sous avis indique qu’au cycle 4, « les élèves poursuivent leurs apprentissages dans leur classe sans distinction selon la langue d’alphabétisation initiale. L’enseignement n’y fait plus l’objet d’une organisation distincte selon la langue d’alphabétisation ou la deuxième langue, celles-ci ayant été introduites et consolidées lors des cycles précédents. Le cycle 4 marque ainsi un -6moment d’unification curriculaire et langagière, qui reflète l’objectif d’un bilinguisme équilibré à l’issue de l’enseignement fondamental ». La Chambre émet de sérieux doutes quant à la faisabilité de cet objectif. Elle juge peu réaliste de considérer que les élèves alphabétisés en français puissent atteindre, dès la fin du cycle 3.2, un niveau de compétence en allemand comparable à celui des élèves alphabétisés en allemand. Inversement, les élèves alphabétisés en allemand n’atteindront guère le même niveau de maîtrise de français que ceux ayant été alphabétisés en français. Dès lors, la Chambre considère qu’il semble ambitieux de présumer que les deux groupes d’élèves puissent atteindre un niveau de compétences équivalent dans les deux langues à la fin du cycle 3.
- Il est plus probable que les élèves alphabétisés en français conservent un avantage durable en français, tandis que ceux alphabétisés en allemand resteront plus performants en allemand. Or, la convergence attendue dans le projet de loi supposerait un rattrapage linguistique considérable en un temps relativement restreint (jusqu’à la fin du cycle 3.2). La Chambre souligne qu’il est dès lors peu probable que les élèves issus des deux filières abordent le cycle 4 sur un pied d’égalité. Elle estime, par conséquent, qu’il serait prématuré de planifier une unification curriculaire et langagière au cycle 4 sans disposer de données empiriques solides démontrant que les écarts de compétences entre les deux groupes peuvent effectivement être résorbés au cours des cycles précédents. Évaluation du projet « ALPHA - zesumme wuessen » La Chambre tient à souligner que les 144 élèves actuellement inscrits dans les classes pilotes du projet pilote « ALPHA - zesumme wuessen », répartis entre les écoles fondamentales de Differdange, Dudelange, Larochette et Schifflange, n’auront pas encore achevé l’intégralité du parcours de l’enseignement fondamental jusqu’au cycle 4.2 à la rentrée 2026-2027, échéance envisagée pour une généralisation nationale du projet. À ce jour, les évaluations disponibles, sur lesquelles repose le présent projet de loi, se limitent aux observations et résultats obtenus à la fin du cycle
- Bien que les rapports d’évaluation publiés en juillet 2025 par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse fassent état de constats encourageants, la Chambre estime que ces données demeurent partielles et ne permettent pas d’avoir une vision complète de l’impact du projet sur la réussite des élèves, notamment en ce qui concerne le passage de l’enseignement fondamental vers l’enseignement secondaire. Cette étape charnière constitue un indicateur essentiel de la réussite éducative et de la pertinence des approches pédagogiques mises en œuvre. La Chambre souligne d’autre part que l’introduction d’une alphabétisation en français à l’école fondamentale pourrait avoir des répercussions sur l’organisation et les -7contenus de l’enseignement secondaire. Elle invite dès lors le ministère à engager une réflexion approfondie sur les implications potentielles à ce niveau d’enseignement. Dans cette optique, la Chambre estime qu’il aurait été opportun d’attendre les résultats des élèves aux épreuves communes organisées au niveau national en fin de cycle 4.2, ainsi que les données relatives à l’orientation scolaire, avant de statuer sur une éventuelle extension du projet à l’échelle nationale. En l’absence de ces éléments essentiels, la Chambre craint que la réforme « ALPHA zesumme wuessen » ne repose sur une base empirique encore trop limitée pour garantir une mise en œuvre bénéfique pour l’ensemble du système éducatif. Tout en n’écartant pas le principe d’une alphabétisation en français, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s’oppose au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal dans leur forme actuelle. Ainsi délibéré en séance plénière le 15 octobre
- Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH