EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec le projet de loi ayant pour o

EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec le projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Il vise à remplacer le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil scientifique du fonds national de la recherche, sur base des dispositions prévues par le projet de loi précité. En effet, l’article 5, paragraphe 15, dudit projet de loi reprend, mutatis mutandis, le libellé de l’article 7, paragraphe 15, de la loi modifiée du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics et de l’article 6, paragraphe 17, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg et fixe les indemnités et jetons de présence du commissaire du Gouvernement auprès du fonds national de la recherche (ci-après « Fonds »), qui sont à charge de l’Etat1. Les montants retenus sont les mêmes que ceux prévus à l’article 7, paragraphe 15, de la loi modifiée précitée du 3 décembre 2014 pour les commissaires du Gouvernement auprès des centres de recherche publics. A l’instar de l’approche adoptée dans le cadre de la loi modifiée du 3 décembre 2014 et de la loi modifiée du 27 juin 2018, les valeurs des montants, fixées désormais dans la loi, sont indexées à l’évolution du coût de la vie afin d’éviter une modification de la loi à chaque fois qu’une réévaluation des montants des indemnités et jetons s’impose en raison des dépréciations liées à l’inflation. Par analogie avec l’approche retenue pour les deux lois précitées, l’article 5, paragraphe 14, du projet de loi susvisé prévoit que les montants des indemnités mensuelles et des jetons de présence des membres du conseil d’administration du Fonds ainsi que les jetons des membres des comités du conseil d’administration, qui sont à la charge du Fonds, sont encore et toujours fixés par voie de règlement grandducal. C’est en exécution de l’article 5, paragraphe 14, que le présent projet de règlement grand-ducal fixe les indemnités et les jetons de présence des membres du conseil d’administration du Fonds ainsi que les jetons des membres des comités du conseil d’administration, dont les montants sont désormais indexés à l’évolution du coût de la vie. Le présent projet de règlement grand-ducal suit, pour des raisons de cohérence, la même approche que celle du règlement grand-ducal du 7 juin 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics et que celle du règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 portant fixation des 1 Cf. avis du Conseil d’Etat du 23 décembre 2022 au sujet du projet de loi 7996, qui est devenu la loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics. 1/2 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg. Concernant le conseil scientifique, dont le règlement grand-ducal précité du 1er mars 2019 a également fixé les jetons de présence, il convient de signaler que ce conseil n’est plus prévu par le projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, de sorte qu’il n’y a plus de lieu de prévoir des dispositions afférentes dans le présent projet. 2/2