FICHE FINANCIÈRE Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec le projet de loi ayant pour ob

FICHE FINANCIÈRE Le présent projet de règlement grand-ducal est à mettre en relation avec le projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière. Il vise à remplacer le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil scientifique du fonds national de la recherche, sur base des dispositions prévues par le projet de loi précité. Alors que les indemnités et jetons de présence du commissaire du Gouvernement auprès du fonds national de la recherche (ci-après « Fonds »), qui sont à charge de l’Etat, sont désormais fixés par l’article 5, paragraphe 15, dudit projet de loi et alignés sur les montants retenus pour les commissaires du Gouvernement auprès des centres de recherche publics par l’article 7, paragraphe 15, de la loi modifiée du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics (cf. fiche financière du projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures), les montants des indemnités mensuelles et des jetons de présence des membres du conseil d’administration du Fonds ainsi que les jetons des membres des comités du conseil d’administration, qui sont à charge du Fonds, sont fixés par voie de règlement grand-ducal en application de l’article 5, paragraphe 14, du projet de loi susvisé. Le présent projet de règlement grand-ducal suit, pour des raisons de cohérence, la même approche que celle du règlement grand-ducal du 7 juin 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics et que celle du règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg. Les montants retenus sont les mêmes que ceux prévus par le règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration des centres de recherche publics. A l’instar de ce qui vaut pour les conseils d’administration des centres de recherche publics, les montants fixés par le présent projet de règlement grand-ducal sont également indexés. Dans l’hypothèse de sept séances du conseil d’administration d’une durée moyenne de cinq heures chacune (soit 35 heures par an), la charge financière s’élèvera à : 1/2 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu • pour le président du CA : Projet de RGD : (12 x 92 + 35 x 6) x 9,6804 = 12.720 EUR (valeur actuelle de l’indice) RGD actuellement en vigueur : (12 x 750 + 35 x 50) = 10.750 EUR • pour le vice-président du CA : Projet de RGD : (12 x 61 + 35 x 6) x 9,6804 = 9.119 EUR (valeur actuelle de l’indice) RGD actuellement en vigueur : (12 x 500 + 35 x 50) = 7.750 EUR • pour les membres du CA (par administrateur): Projet de RGD : (12 x 49 + 35 x 6) x 9,6804 = 7.725 EUR (valeur actuelle de l’indice) RGD actuellement en vigueur : (12 x 400 + 35 x 50) = 6.550 EUR Soit en total : Projet de RGD : 75.914 EUR par an (contre : 65.050 EUR avec le RGD actuellement en vigueur) A cela s’ajoutent les vacations horaires liées aux comités (hypothèse de 3 comités avec quatre membres et 4 réunions à deux heures par an) : Projet de RGD : [3 x (4 x 2 x 6)] x 9,6804 = 1.394 EUR par membre, soit au total : 5.576 EUR La charge financière est couverte par la dotation annuelle du Fonds (article budgétaire 16.01. 41.014) et ne nécessite pas de moyens budgétaires supplémentaires. Concernant le conseil scientifique, dont le règlement grand-ducal précité du 1er mars 2019 a également fixé les jetons de présence, il convient de signaler que ce conseil n’est plus prévu par le projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Comme exposé dans la fiche financière du projet de loi précité, cela implique que les frais directs et indirects engendrés par ce conseil scientifique (frais de voyage, indemnités, frais de séjour, repas, etc.) ne vont plus exister. Au cours des années 2022 à 2024, ces frais s’élevaient en moyenne par année à 24.125 euros. L’impact financier de l’abolition du conseil scientifique correspond donc à une économie d’environ 24.000 euros par année. 2/2