CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.232 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jet

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.232 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du fonds national de la recherche Avis du Conseil d’État (19 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 14 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen se situe dans le contexte du projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures (CE n° 62.225) et tend à remplacer le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil scientifique du fonds national de la recherche. Il trouve sa base légale à l’article 5, paragraphe 14, du projet de loi précité, qui prévoit que « [l]es indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration ainsi que les jetons des membres des comités du conseil visés au paragraphe 12 sont fixés par règlement grand-ducal et sont à charge du Fonds ». Selon les auteurs, le règlement en projet suit, pour des raisons de cohérence, la même approche que celle du règlement grand-ducal du 7 juin 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics et que celle du règlement grand-ducal du 27 novembre 2023 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Par ailleurs, dans la mesure où la future loi visée serait adoptée avec l’intitulé de citation tel qu’actuellement projeté, les termes « et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière » seront à omettre. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 19 décembre 2025. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2