CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les travaux non soumis à autorisation de construire ou soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre. (6795BLE) Saisine : Ministre des Affaires intérieures (24 janvier 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de simplifier les procédures de construction en vue de faciliter la création de logements. Il propose d’introduire des limites bagatellaires pour toute une série de travaux pour lesquels une autorisation de construire sera, soit remplacée par une simple déclaration de travaux, soit supprimée, et ce comme décidé lors du « Logementsdësch » de début

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la mise en œuvre de mesures de simplification concernant les autorisations de construire. ➢ Toutefois, elle remarque que le principe de « silence vaut accord » est évoqué dans l’exposé des motifs, mais ne résulte pas du Projet, ce à quoi il convient de remédier pour autant que nécessaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve expresse de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Si elle salue la mise en œuvre de mesures de simplification administrative, la Chambre de Commerce note toutefois qu’alors que l’exposé des motifs prévoit l’introduction systématique du principe de « silence vaut accord » au niveau des autorisations individuelles ainsi qu’au niveau des avis préalables aux autorisations de construire, aucune précision n’est fournie par le texte du Projet. Aucun délai ni aucune mention d’application de ce principe ou de délai limite de complétude concernant les autorisations de construire ne sont introduits dans le Projet. La Chambre de Commerce comprend néanmoins que l’introduction du principe « silence vaut accord » à proprement parler devrait s’effectuer très prochainement. Dans un premier temps le Projet prévoit des limites bagatellaires pour toute une série de travaux pour lesquels une autorisation de construire sera, soit remplacée par une simple déclaration de travaux, soit supprimée. L’introduction du principe « silence vaut accord » au niveau des autorisations individuelles ainsi qu’au niveau des avis préalables aux autorisations de construire devrait s’effectuer dans un second temps, fin d’année
2. La Chambre de Commerce jugerait utile que sa compréhension précitée soit confirmée. Elle note également que « le Gouvernement examinera la possibilité de supprimer l’exigence de l’autorisation de construire pour les installations photovoltaïques sur les bâtiments résidentiels. », ce dont elle se réjouit. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve expresse de la prise en compte de ses commentaires. BLE/DJI 2 Lien vers la présentation gouvernementale « Méi, a méi séier bauen – la simplification administrative en marche » du 10 janvier 2025.