M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/27/06/2025 25-020 Projet de règlement grand-ducal déterminant les travaux non soumi

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/27/06/2025 25-020 Projet de règlement grand-ducal déterminant les travaux non soumis à autorisation de construire ou soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 janvier 2025, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à classer un certain nombre de travaux effectués en territoire communal dans différentes catégories prévues par l’article 11 du projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Il catégorise d’une part, les travaux soumis à un régime allégé, dit de déclaration auprès du bourgmestre, et d’autre part, les travaux n’étant soumis ni à une déclaration, ni à une autorisation. Par extension, l’ensemble des autres types de travaux réalisés en territoire communal sont donc de facto considérés comme soumis à une autorisation de la part du bourgmestre. La Chambre des Métiers se réjouit de la volonté de simplification administrative. Ce règlement devrait en effet permettre d’alléger les procédures préalables nécessaires à la mise en œuvre des travaux concernés et réalisés en zone communale. La Chambre des Métiers tient cependant à émettre plusieurs observations. De prime abord, elle recommande que tous les travaux de réfection à l’identique soient exclus des régimes de déclaration et d’autorisation. Autrement dit, les travaux réalisés en zone communale dont le but est de restaurer ou de reconstruire des éléments bâtis ou des équipements afin qu’ils soient rétablis dans leur condition préalable ne doivent pas être soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation. Cela permettrait d’accélérer les procédures de restauration à l’identique, notamment dans les cas de dégradations accidentelles. L’article 2, paragraphe 7 du règlement grand-ducal précise que les travaux 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ d’entretien et de réparation ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration. La Chambre des Métiers souhaite s’assurer que les travaux de réfection à l’identique soient couverts par cette disposition. Deuxièmement, la Chambre des Métiers demande que l’installation de pompes à chaleur, de climatisation de type SPLIT, de bornes de recharge sur pied ou encore de systèmes de récupération d’eau de pluie soient ajoutés à la liste des travaux soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre. Ces équipements présentent un caractère technique standardisé et s’inscrivent de plus dans une logique de transition écologique. Ils doivent donc pouvoir bénéficier d’un encadrement administratif allégé. Troisièmement, la Chambre des Métiers souhaite ajouter, dans une optique de soutien à la transition écologique, les installations de panneaux photovoltaïques placées en extérieur aux dispositions du présent règlement grand-ducal afin qu’elles puissent bénéficier des mêmes allégements de procédure que les installations réalisées en toiture telles que visées à l’article 2 paragraphe 9. Elle recommande ainsi l’ajout de la mention suivante à cet article : « 9° l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 30 kilowatts crête et de panneaux solaires, installés soit sur les toitures des constructions ne faisant l’objet d’aucune protection communale et nationale, soit sur les espaces non bâtis lorsque la hauteur de cette installation ne dépasse en aucun point 3 mètres à mesurer à partir du terrain naturel existant. » Enfin, la Chambre des Métiers souhaite que des modèles uniques de déclaration de travaux et de demande d’autorisation soient adoptés au niveau national afin que les démarches relatives à ces procédures soient standardisées pour éviter la multiplication des formats à l’échelle communale et faciles à utiliser. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 juin 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PK/nf/Avis 25-020 déclaration de travaux au bourgmetre.docx/27.06.2025