CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.235 Projet de règlement grand-ducal du portant exécution de l’article 38 de la

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.235 Projet de règlement grand-ducal du portant exécution de l’article 38 de la loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains Avis du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier, le projet de règlement grand-ducal vise à clarifier et à organiser les modalités relatives aux délais de paiement de l’impôt à la mobilisation des terrains. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale La date relative à la loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, actuellement en projet, fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Intitulé L’objet principal du dispositif est à résumer de manière précise et concise. Il ne suffit pas de dire que l’acte constitue l’exécution de l’acte qui lui sert de fondement légal. Un tel intitulé ne fournit aucun renseignement quant au contenu exact du dispositif et risque par ailleurs de prêter à confusion pour le cas où plusieurs règlements sont pris sur base du même fondement légal. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État suggère de conférer au règlement en projet l’intitulé suivant : « Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités relatives aux délais de paiement de l’impôt à la mobilisation des terrains ». Subsidiairement, le mot « du » avant les mots « portant exécution de » est à supprimer et il est renvoyé à l’observation générale ci-avant. Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Au paragraphe 1er, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Ainsi, il convient d’insérer une virgule après les mots « alinéa 1er ». Par ailleurs, il y a lieu de renvoyer à la « loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ». Au paragraphe 2, alinéa 1er, il est signalé que pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Ces énumérations sont elles-mêmes subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), …, de sorte que l’emploi de tirets est à écarter. En plus, chaque élément d’une énumération se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Au paragraphe 3, il est relevé que dans le cadre de renvois à des dispositions, l’emploi d’une tournure telle que « la phrase qui précède » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro du paragraphe et de l’alinéa en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Au paragraphe 4, la virgule après le mot « concerne » est à supprimer. En outre, lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le mot « grand-ducal » est traditionnellement omis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 3 février 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2