CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.237 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 32, paragra

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.237 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 32, paragraphe 4 de la loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains Avis du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier, le projet de règlement grand-ducal sous examen porte exécution de l’article 32, paragraphe 4, de la loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains et vise à clarifier et à organiser les relations de sous-traitance entre l’administration et les communes dans le cadre de l’établissement du rôle, du bulletin de l’impôt foncier et, le cas échéant, du bulletin de l’impôt foncier rectifié. Examen des articles Articles 1er à 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales La date relative à la loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, actuellement en projet, fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Intitulé L’objet principal du dispositif est à résumer de manière précise et concise. Il ne suffit pas de dire que l’acte constitue l’exécution de l’acte qui lui sert de fondement légal. Un tel intitulé ne fournit aucun renseignement quant au contenu exact du dispositif et risque par ailleurs de prêter à confusion pour le cas où plusieurs règlements sont pris sur base du même fondement légal. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État suggère de conférer au règlement en projet l’intitulé suivant : « Projet de règlement grand-ducal relatif au traitement des données à caractère personnel par l’Administration des contributions directes en sa qualité de sous-traitant dans le cadre de l’établissement du rôle, du bulletin de l’impôt foncier et du bulletin de l’impôt foncier rectifié ». Subsidiairement, il y a lieu d’insérer une virgule après les mots « paragraphe 4 » et il est renvoyé à la première observation générale ci-avant. Préambule Au premier visa, il convient d’ajouter une virgule avant les mots « et notamment ». Par ailleurs, au fondement légal, il est d’usage d’indiquer seulement les articles de l’acte auquel il est fait référence et non pas leur subdivision. Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er L’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 1er. Définition Pour l’application du présent règlement, on entend par « administration » l’Administration des contributions directes. » Article 2 À la première phrase, le Conseil d’État se doit de signaler qu’il y a lieu de citer correctement l’intitulé de citation de l’acte visé, actuellement en projet. Sous réserve qu’il s’agit de l’intitulé de citation finalement retenu, il faut donc écrire « loi du […] sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation des terrains ». En outre, il convient d’insérer une virgule après les mots « paragraphe 5 ». Finalement, il est recommandé de remplacer les mots « de la même loi » par ceux de « de la loi précitée du […] ». À la deuxième phrase, il est suggéré de remplacer le mot « perdurer » par le mot « persister ». Article 3 À l’indication de l’article sous revue, il faut ajouter un point après la forme abrégée « Art ». 2 Il est recommandé d’insérer une virgule après les mots « Au terme de la sous-traitance ». Article 4 Pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Au point 1, le mot « uniquement » est à supprimer, car superfétatoire. Par ailleurs, la formule « la ou les » est à écarter et il y a lieu de recourir au pluriel pour viser indistinctement un ou plusieurs éléments. Au point 2, deuxième phrase, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, de sorte qu’il convient d’écrire « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ». Aux occurrences suivantes, les mots « règlement général sur la protection des données » peuvent être maintenus. Toujours au point 2, deuxième phrase, il y a lieu d’écrire « droit de l’Union européenne ». Au point 4, il y a lieu d’accorder le mot « personnelles » au genre masculin singulier. Article 6 À l’alinéa 3, il est relevé que dans le cadre de renvois à des paragraphes ou alinéas, l’emploi d’une tournure telle que « qui précèdent » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro des paragraphes ou alinéas en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. En l’espèce, il convient de remplacer les mots « paragraphes qui précèdent » par ceux de « alinéas 1er et 2 ». Article 7 À l’alinéa 3, première phrase, il est signalé que les textes normatifs sont en principe rédigés au présent et non au futur. Ainsi, il convient de remplacer le mot « pourront » par le mot « peuvent ». À l’alinéa 3, deuxième phrase, il est relevé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Partant, il y a lieu d’écrire « un mois ». À l’alinéa 4, le conditionnel est à éviter du fait qu’il peut prêter à équivoque. 3 Article 9 Il convient de remplacer l’intitulé de l’article sous revue par l’intitulé suivant : « Formule exécutoire ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 3 février 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4