CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.242 Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.242 Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports signée en date du 22 mai 2025 entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part, et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 21 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, l’avenant, signé le 22 mai 2025, à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 15 décembre 2018, la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 22 mai 2025, la demande de déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail précitée, les avis de la Chambre des salariés du 23 mai 2025 portant sur l’avenant, signé le 22 mai 2025, à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 15 décembre 2018, et de la Chambre de commerce du 16 juin 2025 portant sur la Convention collective pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 22 mai 2025, la proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire portant sur la déclaration d’obligation générale de la convention collective précitée, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Le Conseil d’État constate que l’avis émis par la Chambre des salariés porte sur l’avenant, signé le 22 mai 2025, à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 15 décembre 2018, et non pas sur la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 22 mai 2025, que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à déclarer d’obligation générale. Selon les informations reçues, les auteurs du texte ont sollicité l’avis de la Chambre des salariés sur la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 22 mai 2025, de sorte que les formalités légales requises en vertu de l’article L. 164-8 du Code du travail sont respectées. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à déclarer d’obligation générale la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 22 mai 2025, entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel, d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, qui couvre la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre

1. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Le mot « convention » est à écrire avec une lettre initiale majuscule. Le Conseil d’État suggère d’insérer les nombres « 2025-2027 » après l’intitulé de la convention collective de travail visée. Il y a lieu d’insérer une virgule avant le mot « signée ». Il est recommandé de remplacer les mots « en date du » par le mot « le ». À l’instar d’autres textes en la matière, le Conseil d’État demande de faire abstraction des mots « entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part et, les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part ». L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Tenant compte de ce qui précède, le Conseil d’État recommande de rédiger l’intitulé du projet de règlement sous examen comme suit : « Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2025-2027, signée le 22 mai 2025 ». Préambule Les quatrième et cinquième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. 2 Article 1er Les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Il est recommandé de prévoir une référence à l’annexe du règlement en projet, en insérant les mots « annexée au présent règlement, » après les mots « d’autre part, ». Au vu des observations qui précèdent, le Conseil d’État recommande de rédiger l’article sous examen comme suit : « Art. 1er. La Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, signée le 22 mai 2025, entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel, d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, annexée au présent règlement, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3