Exposé des motifs La loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel prévoit aux articles 23 et suivants

Exposé des motifs La loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel prévoit aux articles 23 et suivants une procédure de classement de biens immeubles sur base de l’inventaire du patrimoine architectural. L’Institut national pour le patrimoine architectural, ci-après « INPA », a établi l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen. Cet inventaire retient les immeubles remplissant le critère d’authenticité ainsi que le ou les autres critères énumérés à l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Ainsi, entre 2021 et 2022, 155 immeubles et objets situés sur le territoire de la commune de Kehlen ont été repérés et analysés en détail par les agents du service de l’inventaire de l’INPA. Parmi les 155 immeubles et objets repérés, 82 ont été retenus comme dignes de protection nationale en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, dont 65 immeubles et 17 objets dits « Kleindenkmäler ». Par la suite, la Commission pour le patrimoine culturel (COPAC) a émis son avis en date du 25 octobre 2023 et sur base de ces documents, le ministre ayant la Culture dans ses attributions a proposé le classement des biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen au Gouvernement en conseil, qui a émis son accord quant à la proposition de classement lors de sa séance du 28 février

1. Puis, l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen a été soumis à une procédure d'enquête publique conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. L’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen et les documents y relatifs ont été publiés sur un support électronique accessible au public. Un avis de cette publication a été publié dans deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg, le Quotidien et le Tageblatt, le 24 avril
2. La publication sur le support électronique a été le point de départ pour le lancement de l’enquête publique s’étant étendue du 29 avril au 12 juin 2024 sur la plateforme nationale des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html. Dans le cadre de cette enquête publique, 10 contributions ont été déposées. Le conseil communal de la commune de Kehlen a émis son avis en date du 28 juin
3. Finalement, après une procédure d’enquête publique menée conformément à la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et après analyse des 10 contributions déposées, le projet de règlement grand-ducal a fait l’objet d’adaptations et recense en tout 81 biens immeubles dignes de protection en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, dont 64 immeubles et 17 objets dits « Kleindenkmäler ». 1 Les motifs et les détails sur la motivation de la protection des biens immeubles sont annexés au présent projet de règlement grand-ducal. 2