CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.243 Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 21 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Culture. Au texte du projet de règlement grand-ducal et ses annexes étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à classer comme patrimoine culturel national les biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen, étant donné que, selon les auteurs, ces biens immeubles remplissent le critère d’authenticité ainsi qu’un ou plusieurs autres critères énumérés à l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Selon l’exposé des motifs, entre 2021 et 2022, 155 immeubles et objets situés sur le territoire de la commune de Kehlen ont été repérés et analysés par les agents du service de l’inventaire de l’Institut national pour le patrimoine architectural, parmi lesquels 82 ont été retenus comme dignes de protection nationale en vertu de l’article précité, dont 65 immeubles et 17 objets dits « Kleindenkmäler ». Le Conseil d’État note que la Commission pour le patrimoine culturel, ci-après « COPAC », a rendu son avis en date du 25 octobre
- Dans ce contexte, il tient à signaler une divergence entre le nombre d’immeubles et d’objets mentionné dans l’exposé des motifs et celui indiqué par la COPAC dans son avis précité. En effet, la COPAC affirme que 154 immeubles et objets, et non 155, auraient été analysés par les agents du service de l’inventaire de l’Institut national pour le patrimoine architectural. Selon l’exposé des motifs, suite à l’avis précité de la COPAC, le ministre ayant la Culture dans ses attributions a proposé le classement des biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen au Gouvernement en conseil, qui a donné son accord. Après l’accord du Gouvernement en conseil et, toujours selon l’exposé des motifs, une procédure d’enquête publique a été menée conformément à l’article 25 de la loi précitée du 25 février
- Ensuite, encore selon l’exposé des motifs, l’inventaire du patrimoine architectural et les documents y relatifs ont été publiés sur un support électronique accessible au public. Un avis de cette publication a été publié dans deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché, l’enquête publique s’étant étendue du 29 avril au 12 juin
- Dans le cadre de l’enquête publique, 10 contributions ont été déposées, qui ont mené à une adaptation du projet de règlement grand-ducal, qui, selon les auteurs, recense finalement en tout 81 biens immeubles dignes de protection, dont 64 immeubles et 17 objets dits « Kleindenkmäler ». Selon le préambule du règlement en projet sous avis, le Conseil communal de la commune de Kehlen a émis son avis en date du 28 juin
- Au regard de ce qui précède, le Conseil d’État constate que les éléments vérifiables au regard du préambule et de l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis permettent de considérer que les conditions procédurales prévues à l’article 25 de la loi précitée du 25 février 2022 ont été respectées. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, il y a lieu d’insérer le mot « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2