Exposé des motifs La loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel prévoit aux articles 23 et suivants

Exposé des motifs La loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel prévoit aux articles 23 et suivants une procédure de classement de biens immeubles sur base de l’inventaire du patrimoine architectural. L’Institut national pour le patrimoine architectural, ci-après « INPA », a établi l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp. Cet inventaire retient les immeubles remplissant le critère d’authenticité ainsi que le ou les autres critères énumérés à l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Ainsi, entre 2018 et 2023, 225 immeubles et objets situés sur le territoire de la commune de Helperknapp ont été repérés et analysés en détail par les agents du service de l’inventaire de l’INPA. Parmi les 225 immeubles et objets repérés, 163 ont été retenus comme dignes de protection nationale en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, dont 137 immeubles et 26 objets dits « Kleindenkmäler ». À cela s’ajoute la création de deux secteurs protégés d’intérêt national « Historescht Huelmes » et « Historescht Aansebuerg » conformément à l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Par la suite, la Commission pour le patrimoine culturel (COPAC) a émis son avis en date des 19 juin et 17 juillet 2024 et sur base de ces documents, le ministre ayant la Culture dans ses attributions a proposé le classement des biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp, ainsi que la création de deux secteurs protégés d’intérêt national « Historescht Huelmes » et « Historescht Aansebuerg » au Gouvernement en conseil, qui a émis son accord lors de sa séance du 6 novembre

1. Puis, l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp a été soumis à une procédure d'enquête publique conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. L’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp et les documents y relatifs ont été publiés sur un support électronique accessible au public. Un avis de cette publication a été publié dans deux quotidiens imprimés et publiés au GrandDuché de Luxembourg, le Quotidien et le Tageblatt, le 30 décembre
2. La publication sur le support électronique a été le point de départ pour le lancement de l’enquête publique s’étant étendue du 6 janvier au 19 février 2025 sur la plateforme nationale des enquêtes publiques : https://enquetes.public.lu/fr.html. Dans le cadre de cette enquête publique, 5 contributions ont été déposées. Le conseil communal de la commune de Helperknapp a émis son avis en date du 3 avril
3. Finalement, après une procédure d’enquête publique menée conformément à la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et après analyse des 5 contributions déposées, le projet 1 de règlement grand-ducal a fait l’objet d’adaptations et recense en tout 164 biens immeubles dignes de protection en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, dont 138 immeubles et 26 objets dits « Kleindenkmäler », ainsi que la création de deux secteurs protégés d’intérêt national « Historescht Huelmes » et « Historescht Aansebuerg ». Les motifs et les détails sur la motivation de la protection des biens immeubles, ainsi que la création de deux secteurs protégés d’intérêt national « Historescht Huelmes » et « Historescht Aansebuerg » sont annexés au présent projet de règlement grand-ducal. 2