CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.244 Projet de règlement grand-ducal portant 1° classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp et 2° création des secteurs protégés d’intérêt national « Historescht Huelmes » et « Historescht Aansebuerg » Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 21 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Culture. Au texte du projet de règlement grand-ducal et ses annexes étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à classer comme patrimoine culturel national les biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp, étant donné que, selon les auteurs, ces biens immeubles remplissent le critère d’authenticité ainsi qu’un ou plusieurs autres critères énumérés à l’article 23 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ainsi qu’à créer deux secteurs protégés d’intérêt national « Historescht Huelmes » et « Historescht Aansebuerg » conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la loi précitée du 25 février
- Selon l’exposé des motifs, entre 2018 et 2023, 225 immeubles et objets situés sur le territoire de la commune de Helperknapp ont été repérés et analysés par les agents du service de l’inventaire de l’Institut national pour le patrimoine architectural, parmi lesquels 163 ont été retenus comme dignes de protection nationale en vertu de l’article précité, dont 137 immeubles et 16 objets dits « Kleindenkmäler ». Le Conseil d’État note que la Commission pour le patrimoine culturel, ci-après « COPAC », a rendu ses avis relatifs à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune ainsi qu’à l’instauration des secteurs protégés d’intérêt national précités en date des 19 juin et 17 juillet
- Selon l’exposé des motifs, suite aux avis précités de la COPAC, le ministre ayant la Culture dans ses attributions a proposé le classement des biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp ainsi que la création des secteurs protégés d’intérêt national précités au Gouvernement en conseil, qui a donné son accord. Après l’accord du Gouvernement en conseil et, toujours selon l’exposé des motifs, une procédure d’enquête publique a été menée conformément à l’article 25 de la loi précitée du 25 février
- Ensuite, toujours selon l’exposé des motifs, l’inventaire du patrimoine architectural et les documents y relatifs ont été publiés sur un support électronique accessible au public. Un avis de cette publication a été publié dans deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché, l’enquête publique s’étant étendue du 6 janvier au 19 février
- Dans le cadre de l’enquête publique, 5 contributions ont été déposées, qui ont mené à une adaptation du projet de règlement grand-ducal, qui, selon les auteurs, recense finalement en tout 164 biens immeubles dignes de protection, dont 138 immeubles et 26 objets dits « Kleindenkmäler ». À cet égard, le Conseil d’État se doit de noter qu’il ne ressort pas explicitement de l’exposé des motifs si le dossier relatif à la création des secteurs protégés d’intérêt national a également été inclus dans la consultation publique. Il souligne que cette consultation est requise conformément à l’article 25 de la loi précitée du 25 février 2022 au risque pour le règlement en projet d’encourir sur ce point la sanction de l’article 102 de la Constitution. Selon le préambule du règlement en projet sous avis, le Conseil communal de la commune de Helperknapp a émis son avis en date du 3 avril
- Au regard de ce qui précède, le Conseil d’État constate que, sous réserve de son observation relative à l’exigence de consultation publique dans le contexte des secteurs protégés d’intérêt national, les éléments vérifiables au regard du préambule et de l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis permettent de considérer que les conditions procédurales prévues à l’article 25 de la loi précitée du 25 février 2022 ont été respectées. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Les énumérations sont à éviter dans les intitulés, sauf s’il s’agit d’indiquer les différents actes que le dispositif vise à modifier. Les intitulés comportant des énumérations compliquent en effet la lecture des textes qui les citent. Il est proposé par conséquent de reformuler l’intitulé de la manière suivante : « Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp et création des secteurs protégés d’intérêt national « Historescht Huelmes » et « Historescht Aansebuerg » ». 2 Subsidiairement, il y a lieu d’insérer un deux-points après le mot « portant » et au point 1°, le mot « et » est à remplacer par un point-virgule. Préambule Au deuxième visa, il y a lieu d’écrire : « Vu les avis de la Commission pour le patrimoine culturel des […] ; ». Article 2 Aux points 1° et 2°, il n’y a pas lieu de faire figurer des mots en caractères gras dans le texte du dispositif sous revue. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3