CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.247 Projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal modi

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.247 Projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié 2) abrogeant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Avis du Conseil d’État (2 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 22 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet s’inscrit dans le cadre de la transposition, en droit luxembourgeois, de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre et opère des ajustements au règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. La modification projetée précise les informations que le ressortissant d’un pays tiers ou son employeur peuvent demander au ministre ayant l’Immigration dans ses attributions au sujet des conditions d’entrée et de séjour. Le texte en projet abroge en outre le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs économiques éligibles pour les investisseurs demandant un titre de séjour « investisseurs », corrélativement à l’abrogation de ce titre par le projet de loi n° 8586 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Cette observation vaut également pour l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 3, dans sa teneur proposée. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le troisième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er À la phrase liminaire, la virgule après l’intitulé du règlement grandducal en question est à omettre. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 2 décembre 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2