CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.057 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.057 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l’enseignement musical Avis du Conseil d’État (11 mars 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 24 janvier 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 que le projet de règlement sous examen tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux et la durée des cours dans l’enseignement musical. Il trouve sa base légale à l’article 8 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal qui prévoit notamment, au paragraphe 1er, qu’« [u]n règlement grand-ducal détermine les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et établissements » et, au paragraphe 3, que « [l]e règlement grandducal précité détermine en outre les modalités d’autorisation pour toute branche ne figurant pas dans la liste des branches énumérées et pour tout projet-pilote envisagé par une commune ou un syndicat de communes. » Le projet sous revue tient compte, d’après les auteurs, des recommandations et demandes de modifications d’ordre pédagogique formulées par la commission consultative des programmes de l’enseignement musical, au bénéfice des élèves et de leurs parcours d’études dans les établissements d’enseignement musical. Une série de modifications et d’adaptations est également prévue pour garantir une homogénéité parmi les branches similaires pour les conditions d’admission, l’organisation des programmes et la durée hebdomadaire des cours. Par ailleurs, l’intégralité des annexes a été soumise à une révision afin d’assurer une uniformité parmi toutes les branches y répertoriées. Examen des articles Articles 1er à 45 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er Après la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer un numéro « 1° » avant les termes « Au point 1° ». Au point 1°, lettre b), la parenthèse fermante après « cbis » et le numéro de l’article 38bis ne sont pas à faire figurer en caractères italiques. Article 7 Au point 1°, la virgule après les termes « paragraphe 1er » peut être supprimée. À titre d’exemple, cette observation vaut également pour l’article 15, point 1°, phrase liminaire. Par analogie, et à titre d’exemple, cette observation vaut également pour les articles 18, point 1°, phrase liminaire, 21, points 1° et 3°, phrases liminaires, 22, points 1° et 3°, phrases liminaires, 23, point 3°, phrase liminaire, 23, point 3°, lettre a). Le reste du dispositif est à adapter dans le même sens. Au point 2°, au paragraphe 1bis, alinéa 2, nouveau, le point 3° est à reformuler comme suit : « 3° le diplôme supérieur au piano pour l’obtention du diplôme supérieur de piano d’accompagnement. » Article 14 À la phrase liminaire, il y a lieu d’ajouter une virgule avant les termes « du même règlement ». Cette observation vaut également pour l’article 17. Article 15 Au point 1°, lettre a), il est recommandé de remplacer les termes « à l’alinéa 1er » par les termes « à la phrase liminaire ». Article 17 À l’article 38ter, paragraphe 1er, point 1°, lettre a), première phrase, il y a lieu d’insérer le terme « qui » avant le terme « comprend ». Article 23 Au point 2°, lettre b), il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « rock/pop ». 2 Article 25 Au point 1°, lettre a), les termes « chant rock/pop » sont à remplacer par les termes « visé à l’article 37 ». Article 33 Au point 3°, lettre a), sous ii), il faut écrire : « ii) une virgule est ajoutée après les termes « chant jazz » ; ». Au point 3°, lettre a), sous iii), il faut écrire : « iii) le terme « ou » avant les termes « chant baroque » est supprimé ; ». Article 37 À la phrase liminaire, il faut écrire : « À l’article 75, paragraphe 2, alinéa 3, deuxième phrase, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : ». Article 39 Au point 1°, il faut insérer une espace entre le terme « nombre » et le terme « total ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 11 mars 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3