Projet de loi. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales A titre préli

Luxembourg, le 8 décembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de la loi … relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs. (6929FKA) Saisine : Ministre des Finances (25 juillet 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de porter exécution de l’article 3, paragraphe 12, et de l’article 5, paragraphe 5, du projet de loi n°8592 et précise la forme et les modalités en vertu desquelles les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants sont tenus de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes, de procéder aux déclarations des informations requises et de notification en vertu du projet de loi. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la forme et les modalités en vertu desquelles les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants sont tenus de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes, de procéder aux déclarations des informations requises et de notification en vertu du Projet de loi. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales A titre préliminaire, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’elle a avisé le projet de loi n°8592 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 3° 4° 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de transposer la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (ci-après le « Projet de loi »)2. Le Projet vise, comme l’intitulé le précise, à porter exécution de l’article 3, paragraphe 12, et de l’article 5, paragraphe 5, du Projet de loi et précise la forme et les modalités en vertu desquelles les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants sont tenus de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes, de procéder aux déclarations des informations requises et de notification en vertu du Projet de loi. Par ailleurs, le Projet prévoit que l’enregistrement, la déclaration et la notification des Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants se fassent par voie électronique sécurisée. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI 2 Lien vers l'avis sur le site de la Chambre de Commerce