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Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 50, paragraphe 5, de la loi modifiée du 22 décembre 2023

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 50, paragraphe 5, de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, et notamment ses articles 50, paragraphe 5, et 56, paragraphe 3 ; Vu l’avis ... ; Les avis de … ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire est établie conformément au modèle standard annexé au présent règlement. Art. 2. Les termes utilisés dans le présent règlement et son annexe qui sont définis par la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ont le sens que leur attribuent lesdites définitions. Art. 3. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2026. Art. 4. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1/26 Annexe POINTS DE DONNÉES 1. Informations relatives au groupe d’EMN 1.1. Identification de l’entité constitutive déclarante 1. L’entité 2. mère ultime (EMU) est l’entité constitutive déclarante 4. Rôle 5. Dénomination 3. Numéro de l’entité d’identification constitutive fiscale déclarante Juridiction 6. dans laquelle l’entité constitutive déclarante est située Juridictions destinataires pour l’échange d’informations (le cas échéant) Oui/Non 1.2. Informations générales relatives au groupe d’EMN 1.2.1. Groupe d’EMN et Année fiscale déclarable 1. Dénomination du groupe d’EMN 2. Date de début de l’Année fiscale déclarable 3. Date de fin de l’Année 4. Déclaration fiscale déclarable modifiée Oui/Non 1.2.2. Informations comptables générales relatives au groupe d’EMN 1. États financiers consolidés de l’EMU (type) 2. Norme de comptabilité financière 3. Monnaie de présentation utilisée utilisée pour les états financiers pour les états financiers consolidés de l’EMU consolidés de l’EMU (Code ISO) 1.3. Structure sociale 1.3.1. Entité mère ultime 1. Juridiction de l’EMU 2. Règles applicables? 3. Dénomination de l’EMU 4. NIF de l’EMU 5. NIF de l’EMU dans la juridiction de dépôt (si différent et si disponible) 6. Statut aux fins des règles 7. Si l’EMU est une entité exclue — Type 2/26 8. La juridiction dans laquelle une entité mère à double résidence est réputée soumise à la RIR qualifiée (si, sur la base des règles, cette entité mère est réputée être située dans une autre juridiction où elle n’est pas soumise à la RIR qualifiée) (le cas échéant) 1.3.2. Entités du groupe (autres que l’EMU) et membres de groupes de coentreprises 1.3.2.1. Entités constitutives et membres de groupes de coentreprises Modifications 1. Modifications par rapport à l’Année fiscale déclarable précédente? Juridiction 2. Juridiction Oui/Non 3. Règles applicables? Identification de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de l’entité affiliée à une coentreprise 4. Dénomination de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de l’entité affiliée à une coentreprise 5. NIF 6. NIF pour la juridiction de dépôt (le cas échéant) 7. Statut aux fins des règles Structure de propriété de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de l’entité affiliée à une coentreprise Pour chaque entité détenant des participations dans l’entité constitutive, la coentreprise ou l’entité affiliée à une coentreprise: 8. Type 9. NIF (pour les entités constitutives et membres de groupes de coentreprises) 10. Participation détenue (pourcentage) Si l’entité constitutive est une 11. Statut de l’entité mère entité mère partiellement détenue ou une entité mère 12.Si l’entité mère intermédiaire n’applique pas la RIR parce que l’EMU est soumise à une RIR qualifiée ou parce qu’il intermédiaire, l’entité est-elle existe une autre entité mère intermédiaire qui détient tenue d’appliquer une RIR une participation conférant le contrôle de celle-ci et qui qualifiée? est soumise à une RIR qualifiée, identifier l’EMU ou l’autre entité mère intermédiaire (NIF) 13.Si l’entité mère partiellement détenue n’applique pas la RIR parce qu’une autre entité mère partiellement détenue qui est soumise à une RIR qualifiée détient 100 % de ses participations, identifier l’autre entité mère partiellement détenue qui doit appliquer une RIR qualifiée (NIF) La RBII est-elle applicable à l’entité? 14.Phase de démarrage des activités internationales applicable? 15.Participations agrégées (ou part attribuable des impôts complémentaires) des entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée en ce qui concerne l’entité constitutive 3/26 Oui/Non (ou le membre du groupe de la coentreprise) (en pourcentage) 16.Les participations de l’EMU dans l’entité constitutive (ou Oui/Non part attribuable à l’EMU de l’impôt complémentaire pour le membre du groupe de la coentreprise) sont-elles supérieures aux participations agrégées (ou part attribuable) des entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée dans cette entité constitutive (ou le membre du groupe de la coentreprise)? 1.3.2.2. Entités exclues 1. Modifications par rapport à l’Année fiscale déclarable précédente? Oui/Non 2. Dénomination de l’entité exclue 3. Type de l’entité exclue 1.3.3. Modifications de la structure sociale intervenues au cours de l’Année fiscale déclarable Des modifications de la structure sociale qui sont intervenues au cours de l’Année fiscale déclarable n’ont-elles pas été déclarées parce qu’elles n’ont pas eu d’incidence sur le calcul du taux effectif d’imposition ou sur le calcul ou l’attribution de l’impôt complémentaire? Oui/Non 1 Dénominati 2 NI 3 Date 4 Statut 5 Statut 6 Entités 7 Participatio 8 Participatio . on de . F . effective . avant la . après la . détenant . ns détenues . ns détenues l’entité de la modificati modificati des dans cette dans cette constitutive modificati on on participatio entité entité (ou autre on ns dans constitutive constitutive entité du cette entité (ou autre (ou autre groupe constitutive entité) ou entité) ou d’EMN) ou (ou autre ce membre ce membre du membre entité) ou du groupe du groupe du groupe ce membre de la de la de la du groupe coentrepris coentrepris coentrepris de la e avant la e après la e coentrepris modificatio modificatio e avant ou n n après la (pourcentag (pourcentag modificatio

  1. e)
  2. e)n 1.4. Synthèse générale des informations 1 Nom 2 Type 3 Identific 4 Nom(
  3. s)5 Applica 6 Fourch 7 L’applicati 8 Impôt 9 Impôt . de la . de . ation du . de la . tion du . ette du . on de . complém . complém juridic sous- sous(des) régime taux l’exclusion entaire dû entaire dû tion grou groupe juridicti de effectif de (impôt (RIR pe (le cas on(
  4. s)protect bénéfices national qualifiée/ 4/26 (le cas éché ant) échéant ) disposa nt de droits d’impos ition ion ou de l’exclus ion? d’impo sition liée à la substance a-t-elle entraîné l’absence d’impôt compléme ntaire? [Insérer [Insérer Oui/Non l’option l’option adéquate adéquate] ] complém entaire qualifié) — fourchett e RBII qualifiée) — fourchett e [Insérer l’option adéquate] [Insérer l’option adéquate] 2. Régimes de protection et exclusions applicables par juridiction 2.1. Caractéristiques de la juridiction 1. Nom de la juridiction 2. Type de sous-groupe (le cas échéant) 3. Identification du sous-groupe (le cas échéant) 4. Juridiction disposant de droits d’imposition 5. Existence de différences à déclarer (Oui/non) 2.2. Exceptions applicables en ce qui concerne cette juridiction (impôt complémentaire réduit à zéro) 2.2.1. Option liée au régime de protection dans la juridiction 2.2.1.1. Option liée au régime de protection [Insérer l’option adéquate] 1. Régime de protection choisi 2.2.1.2. Régimes de protection permanents □ Calcul simplifié pour les entités constitutives non matérielles 1. Chiffre d’affaires total de toutes 2. Agrégation de l’impôt simplifié de les entités constitutives non toutes les entités constitutives non matérielles dans la juridiction matérielles dans la juridiction a.Année fiscale déclarable b.1re année fiscale précédente (si applicable) s.o. c.2e année fiscale précédente (si applicable) s.o. 5/26 s.o. d.Moyenne des trois années fiscales (si applicable) 2.2.1.3. Régimes de protection transitoires relatif aux déclarations pays par pays
  5. a)Régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays 1. Chiffre d’affaires total 2. Bénéfice (perte) avant impôts 3. Impôts concernés simplifiés
  6. b)Régime de protection transitoire pour la RBII 1. Taux de l’impôt sur les sociétés 2.2.2. Option liée à l’exclusion de minimis Option consistant à appliquer l’exclusion de minimis pour l’Année fiscale déclarable □ Calculs simplifiés pour les entités constitutives non matérielles — entités constitutives qui ne sont □ pas des entités constitutives non matérielles 1. Chiffre 2. Chiffre d’affaires (états d’affaires financiers) admissible 3. Résultat net 4. Bénéfice ou comptable perte admissibles a.Année fiscale déclarable b.1re année fiscale précédente (si applicable) c.2e année fiscale précédente (si applicable) d.Moyenne des trois années fiscales 2.3. Groupe d’EMN dans la phase de démarrage des activités internationales (si applicable) 1.Premier jour de la première année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles 2. Juridiction de référence 3. Valeur nette comptable des actifs corporels dans la juridiction de référence pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles 6/26 4. Nombre de juridictions dans lesquelles le groupe d’EMN a des entités constitutives pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles 5. Actifs corporels des entités constitutives situés en dehors de la juridiction de a. Juridiction référence pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement b Valeurs dans le champ d’application des règles . nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutive s situés dans chaque juridiction 6. Nombre de juridictions dans lesquelles le groupe d’EMN a des entités constitutives durant l’Année fiscale déclarable 7. Somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives situés dans d’autres juridictions que la juridiction de référence durant l’Année fiscale déclarable 3. Calculs 3.1. Caractéristiques de la juridiction 1. Nom de la juridiction 2. Type de sous-groupe (le cas échéant) 3. Identification du sous-groupe (le cas échéant) pour le calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire 4. Juridiction disposant de droits d’imposition 5. Taux effectif d’imposition 6. Montant ajusté des impôts concernés 7. Bénéfice ou perte admissibles nets 8. Exclusion de bénéfices liée à la substance 9. Impôt complémentaire exigible additionnel 10.Montant de l’impôt complémentaire en vertu de la législation nationale 11.Options 12.Charge d’impôt exigible agrégée portant sur les impôts concernés après attributions des impôts concernés dus par certains types d’entités constitutives 13.Crédits d’impôt remboursables qualifiés ou crédits d’impôt transférables négociables (charge d’impôt) 7/26 14.Autres crédits d’impôt (charge d’impôt) 15.Montant de la charge d’impôt différé 16.Crédits d’impôt remboursables qualifiés ou crédits d’impôt transférables négociables (revenu) 17.Report d’excès de charge d’impôt négative 18.Règles transitoires 3.2. Calcul du taux effectif d’imposition 3.2.1. Taux effectif d’imposition a. Résultat net b. Bénéfice ou perte c. Charge d. Montant ajusté comptable admissibles nets d’impôt sur des impôts le revenu concernés [A] e. Taux effectif d’imposition [B] [C]=[B]/[A] 3.2.1.1. Calcul du bénéfice ou de la perte admissibles 1. Montant agrégé du résultat net comptable après répartition (toutes les entités constitutives dans la juridiction) Montan t net 2. Ajustements
  7. a)Charge fiscale nette
  8. b)Dividendes exclus
  9. c)Plus-values ou moins-values sur capitaux exclues
  10. d)Plus-values ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation
  11. e)Plus-values ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclus en raison d’une réorganisation
  12. f)Gains ou pertes de change asymétriques
  13. g)Dépenses non admises par principe
  14. h)Erreurs relatives à des périodes antérieures
  15. i)Changements de principes comptables
  16. j)Charges de retraite à payer
  17. k)Abandons de créances
  18. l)Rémunération sous forme d’actions m)Ajustements aux fins de la pleine concurrence
  19. n)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédit d’impôt transférable négociable
  20. o)Option consistant à déterminer les plus-values ou moins-values à l’aide du principe de réalisation 8/26
  21. p)Option de la plus-value ajustée sur cession d’actifs
  22. q)Dépenses au titre d’un accord de financement intragroupe
  23. r)Option liée aux transactions intragroupe dans la même juridiction
  24. s)Impôts de la société d’assurance facturés aux assurés
  25. t)Augmentation/diminution des fonds propres attribuée à des distributions payées/à payer ou reçues/à recevoir au titre de fonds propres additionnels T1 et restreints T1
  26. u)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN
  27. v)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire w)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles
  28. x)Option de la méthode de distribution imposable
  29. y)Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international
  30. z)Transactions entre entités constitutives 3. Bénéfice ou perte admissibles nets de la juridiction 3.2.1.2. Calcul du montant ajusté des impôts concernés
  31. a)Montant ajusté total des impôts concernés 1. Charge d’impôt exigible agrégée portant sur les impôts concernés après attributions (toutes les entités constitutives dans la juridiction) Montan t net 2. Ajustements
  32. a)Impôts concernés comptabilisés comme une dépense aux fins du calcul du bénéfice avant impôt dans les états financiers
  33. b)Impôt différé actif au titre d’un déficit admissible établi ou utilisé
  34. c)Impôts concernés se rapportant à une situation fiscale incertaine comptabilisés comme une réduction des impôts concernés au cours de l’année précédente
  35. d)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible
  36. e)Avantages fiscaux intermédiaires qualifiés de participations qualifiées
  37. f)Charge d’impôt exigible sur le bénéfice exclu du bénéfice ou de la perte admissibles g)Crédit d’impôt remboursable non qualifié, crédit d’impôt transférable non négociable ou autres crédits d’impôts non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible h)Impôts concernés ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit (à l’exception de tout crédit d’impôt remboursable qualifié ou tout crédit d’impôt transférable négociable) non considérés comme un ajustement de la charge d’impôt exigible
  38. i)Charge d’impôt exigible se rapportant à une situation fiscale incertaine 9/26
  39. j)Charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois ans k)Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration l)Impôts concernés se rapportant à une plus-value ou une moins-value nette sur cession d’actifs m)Réduction des impôts concernés de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire n)Impôts concernés au titre du bénéfice admissible de l’EMU qui est réduit dans le cadre d’un régime des dividendes déductibles o)Impôt sur les distributions présumées p)Option de la méthode de distribution imposable q)Montant total de l’ajustement pour impôt différé r)Majoration ou minoration des impôts concernés enregistrée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global et qui se rapporte à des montants pris en compte dans le bénéfice ou la perte admissibles qui seront assujettis à l’impôt en vertu de règles fiscales locales s)Report d’excès de charge d’impôt négative généré t)Diminution des impôts concernés (sans toutefois tomber au-dessous de zéro) par le solde du report d’excès de charge d’impôt négative 3. Montant ajusté des impôts concernés
  40. b)Report d’excès de charge d’impôt négative 1. Solde des années précédentes [A] 2. Report d’excès de charge d’impôt négative généré au cours de l’Année fiscale déclarable [B] 3. Report d’excès de charge d’impôt négative utilisé pour l’Année fiscale déclarable [C] 4. Report d’excès de charge d’impôt négative restant pour les années ultérieures [D]=[A]+[B][C]
  41. c)Calcul dans le cadre d’un régime mixte transitoire applicable aux sociétés étrangères contrôlées SEC (le cas échéant) 1. Juridictions des 2. SousSEC groupe 3. Impôts agrégés attribués à ce sous-groupe dans le cadre d’un régime fiscal mixte applicable aux SEC Total 3.2.2. Calculs juridictionnels relatifs à la comptabilisation de l’impôt différé 3.2.2.1. Ajustements pour impôt différé 10/26
  42. a)Synthèse générale [A] 1.Charge d’impôt différé aux
  43. a)Charge d’impôt différé dans les états financiers fins des règles avant recalcul b)Charge d’impôt différé par rapport à des actifs ou et ajustements passifs pour lesquels la valeur comptable fondée sur les règles est différente de la valeur comptable [B] [C] c)Charge d’impôt différé fondée sur la valeur comptable des actifs ou passifs déterminée sur la base des règles [D]=[A][B]+[C] d)Charge d’impôt différé aux fins des règles avant recalcul et ajustements [E] 2. Montant total des ajustements 3. Recalcul de la charge d’impôt différé au taux minimum d’imposition e)Charge d’impôt différé aux fins des règles avant recalcul [F]=[D]+[E] f)Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition inférieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition [G] g)Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition supérieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition [H] 4. Montant total de l’ajustement pour impôt différé [I]=[F]+[G][H]
  44. b)Ventilation des ajustements Montant net 1. Ajustements de la charge d’impôt différé a)Charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus du bénéfice ou de la perte admissibles
  45. b)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non reconnue
  46. c)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non exigée d)Ajustement de valeur ou de la reconnaissance d’un point de vue comptable portant sur un impôt différé actif e)Charge d’impôt différé comptabilisée lors d’une réévaluation causée par les variations du taux d’imposition
  47. f)Charge d’impôt différé se rapportant à la création et l’utilisation de crédits d’impôt g)Impôt différé actif au titre du report de pertes de substitution ou impôt différé actif au titre du report présumé de pertes de substitution h)Charge d’impôt non reconnue ou charge d’impôt non exigée acquittée pendant l’année fiscale
  48. i)Impôt différé passif régularisé acquitté pendant l’année fiscale 11/26 j)Comptabilisation d’un impôt différé actif au titre d’un déficit qui ne figure pas dans les états financiers k)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une réduction d’un taux d’imposition l)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une majoration d’un taux d’imposition
  49. m)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN
  50. n)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire o)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles
  51. p)Ajustement pour impôt différé résultant de transactions entre entités constitutives [E] 2. Montant total des ajustements
  52. c)Reports en arrière de pertes 1. Impôts différés actifs présumés attribuables aux reports en arrière de pertes 2. Remboursement des impôts concernés se rapportant aux reports en arrière de pertes a.Montant attribué à l’année fiscale précédente X b.Montant attribué à l’année fiscale précédente Y, etc. c.Total 3.2.2.2. Mécanisme de régularisation
  53. a)Montant annuel des impôts différés passifs soumis à la règle de récupération 1.Montant des impôts différés passifs soumis à la règle de récupération dû au cours de la cinquième année fiscale précédant l’Année fiscale déclarable 2.Montant des impôts différés passifs régularisés déterminé au cours de l’Année fiscale déclarable par rapport à la cinquième année fiscale précédant l’Année fiscale déclarable 3.Montant des impôts différés passifs soumis à la règle de récupération dû pour l’Année fiscale déclarable
  54. b)Comptes de régularisation d’impôt différé passif agrégé 1. Année fiscale déclarable a. Montant des impôts différés passifs avant l’année de transition 12/26 2. Année fiscale précédente b. Montant du solde restant dû c. Montant du solde injustifié 3.2.2.3. Règles transitoires 1. Année de transition
  55. a)Impôts différés actifs et impôts différés passifs au début de l’année de transition Impôts différés passifs 1. Impôts différés passifs au début de l’année de transition 2.Impôts différés passifs recalculés au taux minimum d’imposition (si applicable) Impôts différés actifs 3.Impôts différés 4.Impôts différés actifs 5.Impôts différés 6.Impôts différés actifs pris actifs au début de recalculés au taux actifs dus à des en compte aux fins des l’année de minimum d’imposition (si éléments exclus règles transition applicable) [A] [B] [C] [D] = [[A] ou [B], si applicable] – [C]
  56. b)Transfert d’actifs à une date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d’une année de transition 1. Juridiction 2. Impôt 3. Impôt différé actif 4. des entités acquitté au ou passif net cédantes titre de la ou constaté dans les des états financiers de transactions la ou des entités constitutives cédantes 5. L’impôt différé actif Valeur comptable ou passif net est des actifs déterminé par transférés rapport aux actifs aux fins des transférés aux fins règles des règles applicables à l’entité ou aux entités constitutives acquéreuses 3.2.3. Options par juridiction (le cas échéant) 3.2.3.1. Options par juridiction
  57. a)Options 1. Options annuelles a. Option de la plus-value cumulée sur cession d’actifs □ b. Option de la diminution non significative des impôts concernés □ 13/26 c. Option consistant à ne pas appliquer l’exclusion de bénéfices liée à la substance □ d. Report de la charge d’impôt négative □ 2. Options pour cinq ans 3.Année de l’option 4.Année de révocation 6.Année de l’option 7.Année de révocation e. Option d’inclusion des investissements en fonds propres f. Option de la rémunération sous forme d’actions g.Option du principe de réalisation h.Option des transactions intragroupe i.Option consistant à ne pas affecter l’impôt différé dû dans un contexte transfrontière 5. Autres options j. Option liée au déficit admissible
  58. b)Exigences en matière d’information concernant les options par juridiction 1.Inclusion des plus-values ou moins-values sur capitaux se rapportant à une option d’inclusion des investissements en fonds propres 2.Solde de l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée des années précédentes [A] 3.Ajouts se rapportant à l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée [B] 4.Réductions se rapportant à l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée [C] [D]=[A]+[B][C] 5. Solde de l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée 3.2.3.2. Option de l’impôt sur les distributions présumées □ 1. Option de l’impôt sur les distributions présumées
  59. a)Mécanisme de régularisation 1. Année 2. Montant de 3. Impôt sur les distributions présumées acquitté ou 4. fiscale l’impôt sur utilisé les 3e année 2e année 1re année Année distribution fiscale fiscale fiscale fiscale s présumées précédent précédent précédent déclarabl e e e 14/26 e Solde du compte de régularisatio n de l’impôt sur les distributions présumées 4e année fiscale précédente 3e année fiscale précédente Sans objet 2e année fiscale précédente Sans objet Sans objet 1re année fiscale précédente Sans objet Sans objet Sans objet Année fiscale déclarable Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
  60. b)Nouveau calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire 1. Réduction du montant ajusté des impôts concernés pour une année fiscale précédente 2. Impôt complémentaire 3. Ratio de régularisation additionnel lors de la cession [A] [B] [C] 3.2.4. Calculs de l’entité constitutive
  61. a)Option liée au cadre de déclaration juridictionnel simplifié transitoire 1.Le groupe d’EMN choisit-il d’appliquer le cadre de déclaration juridictionnel simplifié transitoire? Oui/Non
  62. b)Déclaration agrégée pour les groupes fiscaux consolidés 1. 2. Groupe fiscal consolidé (NIF) Entités consolidées (NIF) 3.2.4.1. Bénéfice ou perte admissibles
  63. a)Ajustement du résultat net comptable 1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF) 2.Montant du résultat net comptable après répartition Ajout Réduction s s 3.Ajustements
  64. a)Charge fiscale nette
  65. b)Dividendes exclus 15/26
  66. c)Plus-values ou moins-values sur capitaux exclues
  67. d)Plus-values ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation
  68. e)Plus-values ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclus en raison d’une réorganisation
  69. f)Gains ou pertes de change asymétriques
  70. g)Dépenses non admises par principe
  71. h)Erreurs relatives à des périodes antérieures
  72. i)Changements de principes comptables
  73. j)Charges de retraite à payer
  74. k)Abandons de créances
  75. l)Rémunération sous forme d’actions
  76. m)Ajustements aux fins de la pleine concurrence
  77. n)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables
  78. o)Option consistant à déterminer les plus-values ou moins-values à l’aide du principe de réalisation
  79. p)Option de la plus-value ajustée sur cession d’actifs
  80. q)Dépenses au titre d’un accord de financement intragroupe
  81. r)Option liée aux transactions intragroupe dans la même juridiction
  82. s)Impôts de la société d’assurance facturés aux assurés t)Augmentation/diminution des fonds propres attribuée à des distributions payées/à payer ou reçues/à recevoir au titre de fonds propres additionnels T1 et restreints T1
  83. u)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN v)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire w)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles
  84. x)Option de la méthode de distribution imposable
  85. y)Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international
  86. z)Transactions entre entités constitutives 4. Bénéfice ou perte admissibles de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise
  87. b)Répartition transfrontière du résultat entre une entité principale et un établissement stable et d’une entité transparente intermédiaire 16/26 1 Entité 2 . constituti . ve ou membres de groupes de coentrepr ises situé(e)(
  88. s)dans cette juridiction ou entité constituti ve apatride (NIF) Résultat 3 Base de 4 . l’ajustem . net comptab ent le avant l’ajustem ent 5 Autre entité . constitut ive ou membre du groupe de la coentrep rise (NIF) Juridictio 6 . n de l’autre entité constitut ive ou membre du groupe de la coentrep rise (ISO) Ajouts 7 . se rapporta nt à cette entité constitu tive Réducti 8 ons se . rapporta nt à cette entité constitu tive Résultat net comptab le après l’ajustem ent
  89. c)Ajustements transfrontières 1. Entité 2. Base de 3. constitutive l’ajustement ou membre du groupe de la coentreprise (NIF) Autre entité 4. constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF) Juridiction 5. de l’autre entité constitutive (ISO) Ajouts se 6. rapportant à cette entité constitutive Réductions se rapportant à cette entité constitutive
  90. d)Ajustements du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire ou est soumise à un régime des dividendes déductibles 1. Entité constitutive 2. Base de la 3. (ou membre du réduction groupe de la coentreprise) situé(
  91. e)dans cette juridiction (NIF) Identification des 4. détenteurs de participations ou des bénéficiaires de dividendes Participation 5. détenue directement (en pourcentage) 3.2.4.2. Montant ajusté des impôts concernés
  92. a)Ajustements de la charge d’impôt exigible dans les états financiers 1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF) 2. Charge d’impôt exigible au titre des impôts concernés après attributions 17/26 Réductions se rapportant à cette entité constitutive Ajout Réduction s s 3. Ajustements a)Impôts concernés comptabilisés comme une dépense aux fins du calcul du bénéfice avant impôt dans les états financiers b)Impôts concernés se rapportant à une situation fiscale incertaine comptabilisés comme une réduction des impôts concernés au cours de l’année précédente c)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible
  93. d)Avantages fiscaux intermédiaires qualifiés de participations qualifiées e)Charge d’impôt exigible sur le bénéfice exclu du bénéfice ou de la perte admissibles f)Crédit d’impôt remboursable non qualifié, crédits d’impôt transférables non négociables ou autres crédits d’impôts non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible g)Impôts concernés ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit (à l’exception de tout crédit d’impôt remboursable qualifié ou tout crédit d’impôt transférable négociable) non considérés comme un ajustement de la charge d’impôt exigible
  94. h)Charge d’impôt exigible se rapportant à une situation fiscale incertaine
  95. i)Charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois ans
  96. j)Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration k)Impôts concernés se rapportant à une plus-value ou une moins-value nette sur cession d’actifs l)Réduction des impôts concernés de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire m)Impôts concernés au titre du bénéfice admissible de l’EMU qui est réduit dans le cadre d’un régime des dividendes déductibles
  97. n)Impôt sur les distributions présumées
  98. o)Option de la méthode de distribution imposable
  99. p)Montant total de l’ajustement pour impôt différé q)Majoration ou minoration des impôts concernés enregistrée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global et qui se rapporte à des montants pris en compte dans le bénéfice ou la perte admissibles qui seront assujettis à l’impôt en vertu de règles fiscales locales 4. Montant ajusté des impôts concernés
  100. b)Répartition croisée des impôts 18/26 1 Entité 2 Impôts 3 Base de 4 Autre 5 Juridictio 6 Ajouts 7 Réducti 8 Impôts . constituti . concerné . l’ajuste . entité . n de . se . ons se . concerné ve située s de ment constituti l’autre rapport rapport s de dans l’entité ve (ou entité ant ant l’entité cette constituti membre constituti à cette à cette constituti juridictio ve (ou du du ve (ou entité entité ve (ou du n ou membre groupe membre constitu constitu membre entité du de la du tive tive du constituti groupe coentrepr groupe groupe ve de la ise) (NIF) de la de la apatride coentrepr coentrepr coentrepr (ou ise) avant ise) (ISO) ise) après membre l’ajustem l’ajustem du ent ent groupe de la coentrepr ise) (NIF)
  101. c)Charge d’impôt différé 1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF) 2. Montant de la charge d’impôt différé aux fins des règles Ajouts Réductions 3. Ajustements de la charge d’impôt différé a)Charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus du bénéfice ou de la perte admissibles
  102. b)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non reconnue
  103. c)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non exigée d)Ajustement de valeur ou de la reconnaissance d’un point de vue comptable portant sur un impôt différé actif e)Charge d’impôt différé comptabilisée lors d’une réévaluation causée par les variations du taux d’imposition f)Charge d’impôt différé se rapportant à la création et l’utilisation de crédits d’impôt g)Impôt différé actif au titre du report de pertes de substitution ou impôt différé actif au titre du report présumé de pertes de substitution h)Charge d’impôt non reconnue ou charge d’impôt non exigée acquittée pendant l’année fiscale
  104. i)Impôt différé passif régularisé acquitté pendant l’année fiscale j)Comptabilisation d’un impôt différé actif au titre d’un déficit qui ne figure pas dans les états financiers 19/26 k)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une réduction d’un taux d’imposition l)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une majoration d’un taux d’imposition
  105. m)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN
  106. n)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire o)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles p)Ajustement pour impôt différé résultant de transactions entre entités constitutives 4. Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition inférieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition 5. Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition supérieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition 6. Montant total de l’ajustement pour impôt différé 3.2.4.3. Options de l’entité constitutive (ou options applicables à un groupe de la coentreprise) 1.Entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise) pour lesquelles une option est exercée (NIF) 2.Options annuelles a.Option consistant à appliquer les calculs simplifiés pour les entités constitutives non matérielles (régime de protection lié aux calculs simplifiés) b.Option de l’abandon de créances c. Option de la charge d’impôt non exigée 3.Options pour cinq ans 4.Année 5.Année de de révocation l’option d.Option consistant à ne pas traiter une entité comme une entité exclue e.Inclusion de tous les dividendes se rapportant à des titres de portefeuille f.Traitement des gains ou pertes de change attribuables aux instruments de couverture en tant que plus-values ou moins-values sur capitaux exclues g.Option de la transparence fiscale pour une entité d’investissement h. Option de la méthode de distribution imposable 20/26 i. Option pour cinq ans liée la charge d’impôt non exigée 6.Autres options j. Option liée au déficit admissible k.Option de la juste valeur 1. Entités constitutives (ou membres de groupes de coentreprises) pour lesquelles l’option est exercée (NIF) 2. Année fiscale du 3. Intégration dans l’année fait générateur fiscale du fait générateur ou intégration sur cinq ans 3.2.4.4. Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international
  107. a)Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international 1.Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise situé dans cette juridiction (NIF) Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international 2.Catégorie 3.Chiffre d’affaires [A] 4.Coûts [B] 5.Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international Résultat provenant d’activités 6.Catégorie qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en 7.Chiffre d’affaires trafic international 8.Coûts 9.Résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international Effet sur l’exclusion de bénéfices liée à la substance [C]=[A][B] [D] [E] [F]=[D][E] 10.Frais de personnel attribuables au résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international 11.Valeur comptable des actifs corporels utilisés pour réaliser le résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international Impôts concernés 12.Impôts concernés attribuables au résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international
  108. b)Plafond, par juridiction, pour l’exclusion du résultat d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international 21/26 [A] 1.Résultat total provenant de l’exploitation de navires en trafic international de l’ensemble des entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise) 50 %x[A] 2.Plafond de 50 % 3.Résultat total provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international pour l’ensemble des entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise) [B] [B]50 %x[A] 4.Dépassement du plafond si B est supérieur à 50 % de A 3.2.4.5. Informations aux fins de l’option consistant à appliquer la méthode de distribution imposable (si applicable) Option de la méthode de distribution imposable 1 . 2 Entité détentrice . de titres d’une entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise ) pour laquelle une option est exercée (NIF) 3 Entité d’investissemen . t pour laquelle l’option est exercée (NIF) 4 Distributions . réelles et présumées du bénéfice admissible de l’entité d’investissemen t reçues par l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive 5 Montant . additionnel d’impôt local pouvant être imputé dû par l’entité d’investissemen t Part proportionnelle de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive dans le bénéfice admissible net non distribué de l’entité d’investissemen t 3.2.4.6. Autre norme de comptabilité 1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) 2. Norme de comptabilité dont le résultat net comptable repose sur une norme de financière admissible ou comptabilité différente (NIF) agréée 3.3. Calcul de l’impôt complémentaire 3.3.1. Impôt complémentaire a Pourcentage b . de l’impôt . complémentai re e Exclusio c Bénéfices d Impôt . excédentair . complémentai . n de bénéfice es re additionnel s liée à la 22/26 f Impôt Impôt . complémentai national complémentai re re qui est dû substan ce [A]=15 % - taux effectif d’imposition [B] [C] = bénéfice ou perte admissibles nets -[B] [D] [E] =[A]x[C]+[D]-[E] 3.3.2. Calcul de l’exclusion de bénéfices liée à la substance (si applicable) 3.3.2.1. Montant total de l’exclusion de bénéfices liée à la substance Exclusion applicable aux frais de personnel Exclusion applicable aux actifs corporels Total 1.Frais de 2.Application du personnel pourcentage de éligibles majoration pertinents des pertinent pour employés l’Année fiscale éligibles qui déclarable exercent des activités dans la juridiction 3.Valeur 4.Application du comptable des pourcentage de actifs corporels majoration éligibles pertinent pour pertinents l’Année fiscale situés dans la déclarable juridiction 5.Exclusion de bénéfices liée à la substance [A] [B] [C] [D] [E]=[A]x[B]+[C]x[D] 3.3.2.2. Attribution des frais de personnel éligibles et de la valeur comptable des actifs corporels éligibles à des établissements stables aux fins de l’exclusion de bénéfices liée à la substance 1. Frais de 2. personnel éligibles pertinents Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents 3. Juridiction des 4. Frais de personnel 5. établissements éligibles stables pertinents attribués aux établissements stables Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents attribués aux établissements stables 3.3.2.3. Attribution des frais de personnel éligibles et de la valeur comptable des actifs corporels éligibles d’une entité transparente intermédiaire aux fins de l’exclusion de bénéfices liée à la substance 1. Frais de 2. personnel éligibles pertinents Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents 3. Juridiction des 4. Frais de entités personnel détentrices de éligibles titres d’entités pertinents constitutives (ou attribués membres du à l’entité groupe de la détentrice de coentreprise) titres d’une entité 23/26 5. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents attribués à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive (ou exclus) constitutive (ou exclus) 3.3.3. Impôt complémentaire exigible additionnel 3.3.3.1. Impôt complémentaire additionnel dans les autres cas que la perte admissible nette pour l’Année fiscale déclarable 1 Articl 2 Anné 3 Comme 4 Bénéfi 5 Mont 6 Taux 7 Bénéfi 8 Pourcent 9 Impôt 1 Impôt . es . e . précéde . ce ou . ant . effecti . ce . age de . complé 0 complém conc conce mment perte ajust f excéde l’impôt mentaire . entaire ernés rnée déclaré admis é des d’impo ntaire complé addition ou sibles impô sition mentaire nel recalcul nets ts é conc ernés Année aPrécéde fiscale . mment précéde déclaré nte X b Recalcul . é 3.3.3.2. Impôt complémentaire additionnel en cas de perte admissible nette pour l’Année fiscale déclarable 1. Montant ajusté des impôts concernés pour la juridiction (si négatif) [A] 2.Perte admissible pour la juridiction [B] 3.Montant ajusté des impôts concernés escompté [C]=[B]×15 % 4.Impôt complémentaire additionnel [D]=[C]-[A] 3.3.4. Impôt complémentaire national qualifié 1.Norme de comptabilité financière 2.Montant de l’impôt national complémentaire qualifié qui est dû 3.Taux minimum d’imposition de l’impôt national complémentaire qualifié (si supérieur à 15 %) 4.Base de l’agrégation des bénéfices et des impôts (si différente des règles de la RIR) 5.Monnaie utilisée (si différente de la monnaie de présentation des états financiers consolidés) 6.Option pour cinq ans consistant à utiliser la monnaie des états financiers consolidés ou la monnaie locale 24/26 Monnaie Année de l’option Année de révocation 7. Exclusion de bénéfices liée à la substance disponible? Oui/Non 8.De minimis disponible? Oui/Non 3.4. Attribution de l’impôt complémentaire (le cas échéant) 3.4.1. Application de la RIR en ce qui concerne cette juridiction 1.Impôt a.Entité constitutive ou membre du groupe de la complémentaire coentreprise faiblement imposé (NIF) attribué à l’entité du b.Bénéfice admissible de l’entité constitutive ou du groupe membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé c.Impôt complémentaire de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé 2.Entités mères a. Entité mère (NIF) tenues d’appliquer b. Juridiction de l’entité mère une RIR qualifiée c.Montant du bénéfice admissible attribuable aux participations détenues par d’autres propriétaires 3.Impôt complémentaire pour la RIR [A] [C] = [T] x [A]/[A+B+etc] [Entité mère 1] Juridiction B [D] d.Ratio d’inclusion de l’entité mère [F]=([A][D])/[A] a.Part de l’impôt complémentaire attribuable à l’entité mère [G]=[C]×[F] b.Compensation de la RIR c. Impôt complémentaire dû par l’entité mère [H] [I]=[G]-[H] 3.4.2. Montant total de l’impôt complémentaire au titre de la RBII en ce qui concerne cette juridiction 1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) faiblement imposée pour laquelle la réduction de la RBII à zéro ne s’applique pas (NIF) 2.Impôt complémentaire pris en compte pour le calcul de l’impôt complémentaire total au titre de la RBII pour chaque entité constitutive faiblement imposée 3.Montant total de l’impôt complémentaire au titre de la RBII en ce qui concerne cette juridiction 3.4.3. Attribution de l’impôt complémentaire au titre de la RBII 1 Juridicti 2 Report de 3 Nombr 4 Valeur 5 Pourcen 6 Montant 7 Charge 8 Impôt . ons . l’impôt . e . nette . tage au . de l’impôt . d’impôt . compléme disposa compléme d’empl compt titre de compléme suppléme ntaire au nt ntaire au oyés able la RBII ntaire au ntaire titre de la d’une titre de la des titre de la sous la RBII RBII RBII actifs RBII forme restant corpor attribué d’une à reporter els pour sortie de l’Année trésorerie par les 25/26 fiscale déclarable Total 26/26 entités constitutiv es dans la juridiction disposant d’une RBII

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