CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 octobre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de l’article 50, paragraphe 5, de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6927GKA) Saisine : Ministre des Finances (25 juillet 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’exécuter l’article 50 paragraphe 5 de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (ci-après la « Loi Pilier 2 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet qui proposent un formulaire déclaratif standardisé communément appelé déclaration d’informations pour l’impôt complémentaire (GIR), élaboré sur la base du modèle proposé par l’OCDE. ➢ Elle est d’avis que des précisions devraient être apportées au formulaire proposé (
- i)quant aux articles de la Loi Pilier 2 auxquels se réfèrent les différentes rubriques du formulaire GIR et (
- ii)quant au calcul de la QDMTT. De même, la version anglaise du formulaire devrait être rendue disponible. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La Chambre de Commerce avise simultanément au Projet, le projet de loi n°8591 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le projet de loi n°8591 propose de mettre en place, d’une part, un formulaire déclaratif standardisé communément appelé déclaration d’informations pour l’impôt complémentaire (GIR), élaboré sur la base du modèle proposé par l’OCDE, à utiliser dans tous les États membres et, d’autre part, un cadre pour assurer l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales européennes sur la base des GIR déposées. Il est prévu par l’article 50 paragraphe 5 de la Loi Pilier 2 telle que modifiée par le projet de loi n°8591 que ce modèle de formulaire standardisé de la GIR sera établi par un règlement grand-ducal. Ainsi, le Projet dévoile le modèle de la GIR conformément au modèle proposé par l’OCDE, sans toutefois fournir de conseils pratiques de remplissage. Or, force est de constater qu’il s’agit d’un nouveau formulaire pour lequel les contribuables n’ont ni expérience ni recul et qui nécessite, selon la Chambre de Commerce, un certain accompagnement permettant d’interpréter et de remplir au mieux les différentes sections. Les clarifications apportées par l’administration pourraient en effet permettre de limiter le risque d’erreurs, de retards, de litiges ou encore de sanctions. A titre d’exemple, des clarifications semblent nécessaires quant au remplissage de la section 3.2.1.1. de la GIR, et en particulier en cas d’application de l’option dite « Equity Investment Inclusion Election » prévue à l’article 15 paragraphe 16 de la Loi Pilier 2. De plus, concernant le calcul de l’impôt national complémentaire (QDMTT), il conviendrait d’expliquer comment ce dernier doit être inséré dans la GIR, et de confirmer que données à utiliser pour les besoins de ce calcul sont les données telles que prévues par l’article 44 paragraphe 6 de la Loi Pilier 2. Enfin, la Chambre de Commerce constate que le formulaire proposé par le Projet vise à la fois les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Afin de permettre aux groupes d’entreprises multinationales de fournir les données adéquates et attendues par ce formulaire et, ainsi, éviter les risques de déclarations inexactes et/ou incomplètes, le formulaire devrait également être disponible en langue anglaise. En résumé, la Chambre de Commerce est d’avis que des précisions devraient être apportées, par voie de clarifications administratives, (
- i)quant aux articles de la Loi Pilier 2 auxquels se réfèrent les différentes rubriques du formulaire GIR et (
- ii)quant au calcul de la QDMTT. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. GKA/DJI