Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des métiers. 2 « Les Luxembourgeois jou

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.263 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers Avis du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement du 31 octobre et 13 novembre

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour seul objet d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers, ceci suite au transfert des dispositions y prévues dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers à travers le projet de loi n° 86081 faisant l’objet d’un avis du Conseil d’État du même jour que le projet de règlement grand-ducal sous examen. Cette façon de procéder fait suite aux observations formulées par le Conseil d’État dans ses avis du 6 février 2024 relatifs au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et au projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics concernant la nécessité d’insérer les dispositions, qui touchent notamment au mode de scrutin, la qualité d’électeur, les conditions de recevabilité des candidatures, la procédure de vote, les cas d’exclusion et de nullité des bulletins de vote ainsi que la procédure d’attribution des sièges et qui constituent des éléments essentiels au regard du nouvel article 10, paragraphe 1er, de la Constitution2, au niveau de la loi. Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des métiers. 2 « Les Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques qu’ils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois ». 1 Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Par ailleurs, il y a lieu d’écrire « Chambre de commerce » et « Chambre des métiers » avec des lettres « c » et « m » minuscules. Article 2 Il y a lieu d’écrire « le ministre ayant les Relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 3 février
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2