Exposé des motifs La zone « Dreckwiss » a été désignée en tant que zone protégée [d’intérêt national] par voie de règlem

Exposé des motifs La zone « Dreckwiss » a été désignée en tant que zone protégée [d’intérêt national] par voie de règlement grand-ducal du 22 mars

1. Le présent projet de désignation, incluant un avant-projet de règlement grand-ducal, entend modifier ledit règlement grand-ducal du 22 mars 2002 en vue de permettre l’implémentation du Plan national de mobilité (PNM 2035), et plus particulièrement la réalisation du Contournement de proximité de Bascharage et sa jonction à l’autoroute A13, l’accès routier de la zone d’activité économique Hahnebësch à l’autoroute A13, l’installation d’une ligne ferroviaire reliant de manière directe les lignes Pétange-Luxembourg et Differdange-Pétange afin de créer un accès direct Differdange-Luxembourg, ainsi que l’extension de la piste cyclable PC
2. Pour mettre en œuvre ces projets, la réalisation de différents accès, ainsi que diverses autres infrastructures connexes sont nécessaires. La délimitation ainsi que la partie écrite de la zone protégée sont modifiées afin de compenser quantitativement et qualitativement les impacts des différents projets, tout en assurant la connectivité écologique de ladite zone protégée. Il y a lieu de noter que le règlement grand-ducal relatif à la zone protégée actuellement en vigueur, sous ses articles 3 et 4, interdit entre autres toute construction incorporée au sol ou non, ainsi que les travaux de terrassement. Il s’ensuit qu’actuellement les accès et infrastructures visés ci-dessus seraient incompatibles avec le règlement grand-ducal en vigueur. Dans le souci d’harmoniser l’implémentation du Plan national de mobilité avec les enjeux écologiques, le Conseil de Gouvernement a décidé de procéder à une amélioration de la situation écologique de la zone « Dreckwiss », tant qualitative par l’amélioration du régime juridique et la mise en œuvre des mesures de compensation et d’atténuation prévues, que quantitative se caractérisant par l’augmentation de la surface protégée et l’inclusion de biotopes et habitats existants, il a été opté de procéder à une modification dudit règlement grandducal du 22 mars
3. Les objectifs principaux de la mise sous protection de la zone « Dreckwiss » sont la conservation des paysages naturels dans une région fortement urbanisée et la préservation et restauration des zones humides et des herbages extensifs, ainsi que de leurs espèces caractéristiques, voire la promotion de la restauration de la connectivité écologique des corridors des zones humides et des écosystèmes forestiers (et ceci malgré l’installation des infrastructures mentionnées ci-dessus). Dans cette optique un dossier de classement a été élaboré, tout en élargissant la zone protégée et en visant d’améliorer sa qualité réglementaire. La nouvelle version du dossier de classement sert de base au lancement de la procédure de modification. Les motifs, l’importance et les objectifs de la zone protégée « Dreckwiss » sont complétés et exposés dans le dossier de classement ci-joint. Les mesures de gestion nécessaires sont développées et expliquées et les servitudes et règlementations sont commentées qui, compte tenu des développements prévus, visent principalement la protection à long terme de la zone protégée « Dreckwiss » d’ores et déjà désignée sous forme de zone protégée. Page 1 de 1