Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 200

Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide « Dreckwiss » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem. (6936FCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (25 juillet 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Dreckwiss » sise sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Dreckwiss » sise sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem. ➢ Elle rappelle cependant à cette occasion que, si elle comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Il y a lieu de noter que la zone « Dreckwiss » a été désignée en tant que zone protégée par le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide Dreckswis englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem. Le Projet entend modifier ledit règlement grand-ducal du 22 mars 2002 en vue de permettre l’implémentation du Plan national de mobilité (PNM 2035), dont certaines mesures seraient incompatibles avec la version du règlement grand-ducal en vigueur. Les auteurs du Projet précisent dans l’exposé des motifs que « Dans le souci d’harmoniser l’implémentation du Plan national de mobilité avec les enjeux écologiques, le Conseil de Gouvernement a décidé de procéder à une amélioration de la situation écologique de la zone « Dreckwiss », tant qualitative par l’amélioration du régime juridique et la mise en œuvre des mesures de compensation et d’atténuation prévues, que quantitative se caractérisant par l’augmentation de la surface protégée et l’inclusion de biotopes et habitats existants ». Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2, 15, 17 et 38 à 45 de la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le dossier de classement annexé au Projet fournit des informations détaillées concernant la valeur écologique de la zone à désigner. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. FCI/DJI