CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.269 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.269 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif à la formation professionnelle spécifique des membres du cadre civil du Service de police judiciaire Avis du Conseil d’État (19 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 29 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal 7 septembre 2018 relatif à la formation professionnelle spécifique des membres du cadre civil du Service de police judiciaire qu’il s’agit de modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif à la formation professionnelle spécifique des membres du cadre civil du Service de police judiciaire, afin d’adapter le programme de cette formation professionnelle spécifique, tant en ce qui concerne le contenu qu’en ce qui concerne la durée de certains modules. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal expliquent, dans l’exposé des motifs, que « [j]usqu’à présent, une partie des formations était redondante et visait spécifiquement un département précis au sein du SPJ au détriment des autres participants. Les modifications prévues permettent de couvrir le besoin général du personnel émanant de cinq branches différentes du SPJ. » Le Conseil d’État se doit d’attirer l’attention des auteurs du texte en projet sur l’article 50, paragraphe 3, de la Constitution qui a érigé le statut des fonctionnaires de l’État en matière réservée à la loi. La formation des fonctionnaires constitue une partie essentielle du statut et doit dès lors être traitée comme une matière réservée à la loi. Dans cette perspective, il rappelle qu’il y a lieu de faire figurer dans la loi les exigences minimales en matière de volume de la formation, de sorte que les éléments essentiels du dispositif de formation, telle que la durée de la formation, devront dès lors être transférés dans la loi afin de satisfaire aux exigences qui découlent des articles 50, paragraphe 3, et 45, paragraphe 2, de la Constitution. Examen des articles Article 1er Si la détermination du programme détaillé tel qu’il figure à l’article sous revue n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État, il relève néanmoins que le volume total de la formation est à préciser au niveau de la loi en vertu du prescrit des articles 50, paragraphe 3, et 45, paragraphe 2, de la Constitution. Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; ». Le deuxième visa relatif à l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. En tout état de cause, il faut écrire « Chambre des fonctionnaires et employés publics ». À l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ». Article 2 Étant donné que chaque règlement grand-ducal possède sa propre formule exécutoire, celle-ci ne devrait pas être modifiée, même en cas de changement de compétences ou de désignation de la fonction d’un membre du Gouvernement. Partant, l’article sous examen est à supprimer. Article 3 (2 selon le Conseil d’État) L’article sous revue est à renuméroter en article 2. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 19 décembre 2025. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2