COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. article 1er Cette modification fait suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 su

COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. article 1er Cette modification fait suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise qui a porté l’engagement initial du soldat volontaire de l’Armée de 36 à 48 mois de service. Ad. article 2 Il est renvoyé au commentaire de l’article 1er. Ad. article 3 La modification prévue au point 1° fait suite à l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2025 ayant harmonisé les carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État. Cette loi ne prévoit aucune condition d’études pour être admis au groupe de traitement C

1. Concernant la modification prévue au point 2°, il est renvoyé au commentaire de l’article 1er. La modification prévue au point 3° supprime l’obligation de faire preuve, avant l’admission au stage, d’une connaissance des trois langues administratives définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime de langues. La connaissance des langues se fera par des tests linguistiques en langue française et allemande ainsi qu’un entretien en langue luxembourgeoise, conformément au nouvel article 16 du même règlement grand-ducal. La modification prévue au point 4° fait suite à l’adaptation de l’article 16 qui prévoit désormais le test sportif pour les candidats à l’examen-concours du groupe de traitement C
2. Ad. article 4 L’article 4 vise à adapter la procédure de l’examen-concours pour le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier pour s’aligner sur le modèle des épreuves spéciales des groupes de traitement A1, B1 et C
3. Le nouvel examen-concours se compose d’une série de tests qui se font en étapes. Premièrement, les candidats doivent passer un test sportif. En cas de réussite de ce test, le point 2° de ce paragraphe énonce que les candidats sont soumis à trois tests standardisés et informatisés, à savoir un test de culture générale, un test de langue française et un test de langue allemande. En cas de réussite à ces tests, les candidats sont invités aux tests psychologiques et d’aptitude générale et finalement à un entretien personnel. Le paragraphe 2 précise comment les notes sont attribuées pour les trois tests visés au point 2°. Il énonce ensuite le niveau de langue minimal à atteindre par le candidat. Il est prévu qu’à la suite de ces trois tests, le candidat se voit attribuer un résultat intermédiaire qui se compose de l’addition des notes obtenues au test de culture générale, au test de langue française et au test de langue allemande. La réussite à cette étape est subordonnée à la condition de l’obtention du seuil de points y visé. 1 Le paragraphe 3 précise que chaque test isolé peut être éliminatoire. Ainsi, un candidat n’ayant, par exemple, pas atteint le niveau minimal de langue en français est éliminé à la fin des tests visés au point 2°. Ad. Article 5 La modification prévue au point 1° fait suite à l’adaptation de la procédure de l’examen-concours pour le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier et de la terminologie employée. La modification prévue au point 2° explique qu’à la suite des tests visés à l’article 16, paragraphe 1er, point 2°, un classement intermédiaire est établi en fonction du résultat intermédiaire obtenu par les candidats ayant réussi aux trois tests. Il est prévu qu’uniquement les candidats qui se sont classés en rang utile pourront accéder à la troisième étape, en l’espèce les tests psychologiques et d’aptitude générale. Le nombre de candidats pouvant accéder à cette étape est déterminé par le nombre de postes à pourvoir augmenté d’un pourcentage à déterminer par la commission sans que ce pourcentage ne puisse être inférieur à 40% du nombre de postes à pourvoir. Les candidats ayant passé avec succès les tests psychologiques et d’aptitude générale pourront passer au test final qui est l’entretien. La modification prévue au point 3° explique que le candidat qui a réussi à l’examen-concours et qui s’est classé en rang utile est admis au stage. Les candidats qui ne se sont pas classés en rang utile sont inscrits sur une liste de réserve. Ad. Article 6 Il est renvoyé aux commentaires des articles 4 et
4. Ad. Article 7 Il est renvoyé aux commentaires des articles 4 et
5. Ad. Article 8 L’article 8 fait suite à l’adaptation de la procédure de l’examen-concours pour le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier et de la terminologie employée. Ad. Article 9 Il est renvoyé au commentaire de l’article
6. Ad. Article 10 L’article 10 vise à supprimer le paragraphe 2 de l’article 22 car le processus de notation est désormais explicité aux articles 16 et 17 du même règlement grand-ducal. Ensuite, il prévoit d’insérer au paragraphe 5 de l’article 22 la mention qu’un procès-verbal des résultats est dressé et signé par au moins la moitié des membres présents de la commission, par analogie à la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 8 du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier. 2