CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.278 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » Avis du Conseil d’État (19 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 14 août 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Sports. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 16 octobre, 27 novembre ainsi que 18 et 19 décembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen se situe dans le contexte du projet de loi portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS (CE n° 62.277). Il trouve sa base légale à l’article 3, paragraphe 9, du projet de loi précité, qui prévoit que « [l]es indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration ainsi que les jetons des membres et participants aux réunions du conseil d’administration sont fixés par voie de règlement grand-ducal et sont à la charge de l’IPESS ». Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Partant, l’article sous examen sous avis est à supprimer. Le Conseil d’État tient toutefois à souligner que les auteurs devront veiller à ce que l’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous avis ne précède pas celle des dispositions lui servant de fondement légal. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Par ailleurs, l’intitulé est à adapter par rapport au libellé finalement retenu. Le troisième visa relatif aux avis des organes consultatifs est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Au paragraphe 1er, phrase liminaire, en ce qui concerne l’introduction de l’acronyme « IPESS », il est recommandé d’indiquer à l’occasion de la première citation la dénomination exacte, suivie de l’acronyme placé entre parenthèses. Au paragraphe 1er, en ce qui concerne l’énumération, chaque élément est à commencer par une minuscule et à terminer par un point-virgule, sauf le dernier qui est à terminer par un point. Au paragraphe 1er, point 1°, il y a lieu d’insérer les mots « de l’IPESS » après les mots « conseil d’administration ». Cette observation vaut également pour les paragraphes 2 et
- Au paragraphe 1er, points 2° et 3°, il y a lieu de remplacer les mots « de l’établissement » par les mots « de l’IPESS ». Cette observation vaut également pour le paragraphe 3, et pour l’article 2, deuxième phrase. Au paragraphe 3, il y a lieu d’entourer les mots « paragraphe 8 » de virgules. Par ailleurs, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Article 3 À défaut d’insérer une date relative à l’entrée en vigueur du règlement en projet sous revue, l’article sous examen est sans objet et à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 19 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2