Avis lV/34/2025 9 octobre 2025 Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport relatif aux Projet de loi portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » Par lettre du 29 septembre 2025 (Réf. GM/ph/sl), Monsieur Georges Mischo, ministre du Sport a saisi pour avis notre Chambre au sujet des projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Le projet de loi modifie la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut National de l’Activité Physique et des Sports (INAPS). Il propose quatre mesures : - la création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport » (IPESS), - l’amélioration de l’accès au congé sportif, - l’introduction d'une base légale en matière d’intégrité dans le sport, - ainsi que le renforcement de la maturité organisationnelle de l'INAPS. Il poursuit l’objectif de mettre en place un cadre cohérent, stable et innovant en faveur du développement d’une offre d’activité physique et sportive de qualité, accessible à l’ensemble de la population, quel que soit le niveau de pratique.
- Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’établissement public IPESS nouvellement créé.
- Le présent avis se limite aux dispositions concernant le congé sportif. Le régime du congé sportif a été profondément réformé en
- Lors de son adoption, une évaluation après trois ans d’application a été prévue. Cependant, après une première année d'application, deux ajustements se révèlent nécessaires avant même cette évaluation globale : - la suppression du remboursement des jours de congé sportif accordés aux établissements publics et aux communes a engendré des contraintes financières pour ces acteurs. Afin de faciliter l’accès au congé sportif pour leurs agents et de garantir l’égalité de traitement avec les employeurs privés, il est proposé de rétablir cette possibilité de remboursement. - le délai actuellement imposé pour l’introduction des demandes de remboursement de l’indemnité compensatoire s’avère trop court, rendant les démarches administratives fastidieuses pour les employeurs. Ainsi la date limite de l’introduction de la demande en remboursement de l’indemnité compensatoire actuellement fixée au 1er février de l’année suivant l’évènement ayant donné droit au congé sportif est reportée au 1er juillet.
- Ces adaptations n’appellent pas de commentaires de la part de la CSL.
- Elle profite néanmoins du présent avis pour relever qu’il existe une incohérence à l’article L. 234-9 du Code du travail. La loi du 21 juillet 2023 a bien modifié l’article 4, lettre c), de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail, mais sans toucher à l’article L.234-9 luimême. Cet article reprend toujours les dispositions abrogées antérieures, ce qui peut induire en erreur tout salarié et employeur non avertis. Cet article devrait être mis à jour et faire luimême référence à la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, dans un souci de sécurité juridique. Page 1 de 2
- La CSL marque son accord aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique, mais invite les auteurs de ces projets à revoir l’article L.234-9 du Code du travail. Luxembourg, le 9 octobre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2