M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/27/11/2025 25-171 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités e

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/27/11/2025 25-171 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence des membres du conseil d'administration de l'établissement public « Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport » _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 21 juillet 2025, Monsieur le Ministre des Sports a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif unique de fixer les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l'établissement public « Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport ». Le conseil d’administration est composé de neuf membres dont quatre membres proposés par le ministre ; un membre proposé par le ministre ayant le Budget dans ses attributions ; un membre proposé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; un membre proposé par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ; et deux membres proposés par le Comité olympique et sportif luxembourgeois. La Chambre des Métiers partage la position de principe émise par le Conseil d’État quant aux indemnités et jetons de présence, à savoir qu’une indemnité n’est pas justifiée pour les membres ayant le statut d’agent de l’État pour lesquels la participation aux réunions en question relève pleinement de leur tâche.1 Dans le même contexte, la Chambre des Métiers se pose la question de savoir s’il est justifié de payer des indemnités supplémentaires aux agents de l’État qui sont nommés pour participer en vertu de leur fonction et pendant les heures de bureau à des réunions d’organismes externes à leur administration, où si au contraire, une telle charge fait partie de leur statut, voire de leur relation de travail. La même question se pose au sujet de jetons de présence. 1 CE n° 60.530, p.2 ; et pour un directeur, CE n° 53.103, p.6 : « La participation du directeur aux réunions du conseil d’administration relève de ses fonctions ordinaires et ne saurait ainsi donner lieu au paiement d’un jeton de présence. » 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ En tout état de cause, la Chambre des Métiers estime que ces questions ont été écartées à tort de l’étude « Les accessoires de la rémunération dans la Fonction publique de l’État » 2 au motif que les indemnités et jetons de présence versés aux agents de l’État membres du conseil d’administration d’un établissement public, ne sont pas à la charge du budget de l’État, mais sont versés par les établissement concernés3. Alors que, souvent les établissements publics sont largement financés ou du moins cofinancés par des subsides étatiques à travers des conventions pluriannuelles, de sorte que la question du cumul de rémunérations publiques reste pertinente. Nonobstant ces considérations et au regard du fait que la Chambre des Métiers demande le retrait du projet de loi n°8611 portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport », le projet de règlement grand-ducal sous avis devient sans objet et est à retirer par ricochet. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers demande le retrait du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 27 novembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 Étude publiée par le Ministère de la Fonction publique le 23 novembre 2022 3 Étude publiée par le Ministère de la Fonction publique le 23 novembre 2022, point 2.5., p.13 CdM/AS/nf/Avis 25-171 jetons CA IPESS.docx/27.11.2025