CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.279 Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 août 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date du 30 septembre
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend assurer l’exécution des dispositions de la loi en projet concernant l’exploitation des pompes à chaleur
- Le Conseil d’État demande aux auteurs de s’assurer que l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet intervienne au plus tôt le jour de celle du projet de loi en question. Comme le projet sous avis entend succéder au règlement grand-ducal du 13 août 2025 relatif aux modalités de réception des pompes à chaleur 2, une disposition abrogatoire dudit règlement est prévue à l’article
- Le règlement en projet sous avis reprend de manière littérale les dispositions relatives aux modalités de réception et d’installation des pompes à chaleur qui figuraient au projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur 3, les autres dispositions ayant été intégrées au projet de loi précité. Le Conseil d’État renvoie à cet égard à son avis du même jour concernant le projet de loi en question. Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Doc. parl. n° 8595, CE n° 62.
- https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/08/13/a395/jo 3 Doc. parl. n° 8439, CE n° 61.
- 1 2 Observations d’ordre légistique Observations générales La date relative à la loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur est à insérer à l’endroit pertinent une fois que celle-ci est connue. Les formulations « cette ou ces » et « la ou les » sont à écarter et il y a lieu de recourir au pluriel pour viser indistinctement un ou plusieurs éléments. L’emploi de la tournure « au cas où » requiert l’emploi du conditionnel. Préambule Il convient d’inverser l’ordre des premier et deuxième visas. 4 Au deuxième visa (premier selon le Conseil d’État), et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le troisième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le règlement grand-ducal en projet ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. Il ne ressort pas du dossier soumis au Conseil d’État si les chambres professionnelles compétentes ont été demandées en leur avis. Le cas échéant, il y a lieu d’ajouter un visa relatif à la consultation de celles-ci qui sera à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 2 Au paragraphe 6, alinéa 1er, il convient d’écrire les unités de mesure en toutes lettres, pour écrire « 70 kilowatts ». Cette observation vaut également pour les alinéas 2, phrase liminaire, et 3, phrase liminaire. Par ailleurs, une virgule est à ajouter après les mots « l’article 3, point 4° ». Au paragraphe 6, alinéa 2, phrase liminaire, la virgule en trop après les mots « point 1), lettre b), » est à supprimer. Au paragraphe 7, lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 4 La date relative à l’acte en question fait défaut. Elle est à insérer à l’endroit pertinent. 4 Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février
- 2 Annexe II Au point 1), lettre b), le deux-points est à remplacer par un pointvirgule. Au point 1), lettre e), il est signalé que, lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur. Partant, il y a lieu d’ajouter la forme abrégée « n° » avant le nombre « 517/2014 ». Annexe III Au point 1), lettre e), la date relative à la loi en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Annexe IV Aux points 1), phrase liminaire, 2), phrase liminaire, et 3), phrase liminaire, il est suggéré, dans un souci d’harmonisation par rapport à l’annexe II, d’écrire le mot « éléments » avec une lettre initiale majuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3