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CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 04 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 04 août 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif aux modalités de réception des pompes à chaleur. (6933MLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (25 juillet 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet de préciser les modalités de réception des installations de pompes à chaleur. En bref ➢ La Chambre de Commerce constate qu’elle n’a pas été saisie de l’ensemble des textes en lien avec les pompes à chaleur, approuvés par le Conseil de gouvernement le 24 juillet 2025, rendant une analyse exhaustive impossible. ➢ Elle s’interroge en outre sur le lien entre le projet avisé et projet de règlement grand-ducal n°8439 qu’elle a avisé en date du 3 février 2025, qui est toujours en cours de procédure et dont les termes sont sensiblement les mêmes. ➢ Elle rappelle qu’elle accueille favorablement l’encadrement des activités d'installation et de maintenance des pompes à chaleur, qui permettra de garantir la qualité des services dans ce secteur en pleine expansion, notamment en raison de la transition énergétique. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a saisi la Chambre de Commerce le 25 juillet 2025, en précisant que « le Conseil de gouvernement a décidé de soumettre ce projet à la procédure d’urgence ». Il lui a ainsi été demandé d’envoyer son éventuel avis avant le 1er août

  1. Un tel délai rend toute consultation de ses ressortissants, en bonne et due forme, impossible. Le présent avis se limite dès lors aux principales constatations de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce constate qu’elle n’a été saisie que d’une partie des projets en lien avec les pompes à chaleur, adoptés par le Conseil de gouvernement. En effet, le résumé des travaux du 24 juillet 20252 précise qu’ont été adoptés les projets suivants : Projet 1 : projet de loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur, Projet 2 : projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur, Projet 3 : projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de réception des pompes à chaleur (i.e. le présent Projet sous avis). La Chambre de Commerce n’a été saisie ni du projet de loi (Projet 1), ni du projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur (Projet 2), rendant toute analyse exhaustive difficile. Elle se demande quel est le lien entre le Projet 2 et le projet de règlement grand-ducal n°84393 (portant le même intitulé) dont elle a été saisie pour avis le 18 décembre 2024 et pour lequel elle a rendu son avis le 3 février 20254 ; elle y reviendra ci-après. La Chambre de Commerce regrette qu’aucune explication n’ait été fournie avec la présente saisine ou dans l’exposé des motifs, qui reprend simplement mot pour mot l’exposé des motifs du projet de grand-ducal n°
  2. De plus, n’ayant pas accès à l’ensemble des projets précités, la Chambre de Commerce n’est pas en mesure d’évaluer si les modifications apportées (création de plusieurs projets, etc.) répondent aux commentaires du Conseil d’Etat émis dans son avis du 20 décembre
  3. De manière générale, la Chambre de Commerce préconise de vérifier si les différents textes ne comportent pas d’incohérences ou d’informations contradictoires, pouvant mener à une insécurité juridique. Dans son avis du 3 février 2025, la Chambre de Commerce avait estimé que « l’encadrement des activités d'installation et de maintenance des pompes à chaleur constitue une avancée significative et bienvenue pour garantir la qualité des services dans ce secteur en pleine expansion, notamment dans le cadre de la transition énergétique ». Commentaire des articles Concernant l’article 1er Alors que le Projet sous avis a pour objet de préciser « les modalités de réception des installations de pompe à chaleur » (selon l’article 1er), la Chambre de Commerce rappelle que le projet de règlement grand-ducal n°8439, toujours indiqué comme étant « en commission » sur le Lien vers le site du gouvernement luxembourgeois. Lien vers le projet de règlement grand-ducal n°8439 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur, sur le site de la Chambre des Députés 4 Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce concernant le projet de loi n°8439, sur le site de la Chambre de Commerce 2 3 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 site de la Chambre des Députés, a pour objet de préciser « les modalités de mise en place, de réception, d'inspection périodique et de mise hors service des installations de pompe à chaleur ». Elle se demande pourquoi un nouveau projet de règlement grand-ducal a été créé, au lieu de modifier le projet de règlement grand-ducal n°
  4. Concernant les articles 4 à 6 La Chambre de Commerce constate que l’objet des articles 4 à 6 du Projet sous avis correspond aux articles 5, 9 et 10 du projet de règlement grand-ducal n°8439, pour lesquels le Conseil d’Etat n’avait pas de commentaires dans son avis du 20 décembre
  5. L’article 4 du Projet sous avis, concernant la réception des installations de pompes à chaleur, est sensiblement identique à l’article 5 du projet de règlement grand-ducal n°
  6. L’article 5 du Projet sous avis, concernant le registre des installations de pompes à chaleur, correspond à l’article 9 du projet de règlement grand-ducal n°8439, avec quelques adaptations mineures, desquelles la Chambre de Commerce prend acte. L’article 6 du Projet sous avis, concernant les frais, correspond à l’article 10 du projet de règlement grand-ducal n°
  7. La seule modification notable est que, désormais, le directeur de l’Administration de l’environnement et la Chambre des Métiers fixent par convention les prix minima de la réception, et non plus le ministre et la Chambre des Métiers. La Chambre de Commerce prend note de cette modification. Concernant les annexes Les annexes I et II (concernant la demande de réception, et les éléments à contrôler lors de la réception de l’installation de pompe à chaleur) ont été reprises de manière identique depuis le projet de règlement grand-ducal n°
  8. A l’annexe III (concernant le rapport de réception de l’installation de pompe à chaleur), il a été ajouté (par rapport au projet de règlement grand-ducal n°8439) que l’exploitation devait également respecter les exigences acoustiques conformément à deux lois nationales
  9. La Chambre de Commerce prend note de cet ajout. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. MLE/NSA A savoir, « conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, respectivement conformément à la loi du JJ MM AAAA instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement à partir de l’entrée en vigueur de celle-ci ». 5

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.