CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.280 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 août 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, le texte de la directive déléguée (UE) 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux ainsi qu’un tableau de correspondance avec les dispositions de ladite directive. Considérations générales La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a pour objectif de réduire les divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. Ladite directive s’applique aux éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques, « dans un but lucratif ou non », de sorte qu’elle est susceptible de toucher à la liberté du commerce et de l’industrie, matière réservée à la loi par l’article 35 de la Constitution. La directive 2010/63/UE précitée a été transposée en droit national sur le fondement de la loi désormais abrogée du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux par le biais du règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement grand-ducal en question avait été adopté suivant la procédure d’urgence. Le règlement grand-ducal en projet entend transposer la directive déléguée (UE) 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux. La directive déléguée modifie les annexes III et IV de la directive 2010/63/UE précitée. L’annexe III fixe les exigences relatives aux établissements ainsi qu’aux soins et à l’hébergement de ces animaux et l’annexe IV énumère les méthodes de mise à mort appropriées propres à chaque espèce. La directive est à transposer au plus tard le 4 décembre 2025, les États membres devant en appliquer les dispositions à partir du 4 décembre
- Dans une matière réservée à la loi, et pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne, le pouvoir réglementaire grand-ducal est soumis, en vertu de l’article 45, paragraphe 3, alinéa 2, de la Constitution, à l’existence d’une « disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises ». D’après l’arrêt n° 114/14 du 28 novembre 2014 de la Cour constitutionnelle, les principes et points essentiels ne sont pas nécessairement à faire figurer exclusivement dans la loi nationale, mais peuvent résulter à titre complémentaire d’une norme européenne ou internationale. Le préambule du règlement grand-ducal en projet indique comme bases légales l’article 10, paragraphe 3, l’article 13 ainsi que l’article 17, paragraphe 2, point 9, de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Ni l’article 10, paragraphe 3, ni l’article 17, paragraphe 2, de la loi précitée du 27 juin 2018 ne confèrent d’habilitation à un règlement grand-ducal de préciser les exigences relatives aux établissements ainsi qu’aux soins et à l’hébergement des animaux ou les méthodes de mise à mort appropriées propres à chaque espèce. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de constituer une base légale suffisante au règlement grand-ducal en projet et sont donc à omettre du préambule, seul l’article 13 y étant à faire figurer. Pour le surplus, le Conseil d’État n’a pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, il faut remplacer le mot « les » par le mot « ses » et supprimer la virgule après le nombre « 13 ». Par ailleurs, il est d’usage d’indiquer seulement les articles de l’acte auquel il est fait référence et non pas leur subdivision. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et notamment ses articles 10, 13 et 17 ; ». Les avis des chambres professionnelles consultées sont à regrouper sous un seul visa, tandis que les avis des autres organes consultatifs sont à indiquer séparément. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. En tout état de cause, l’avis du Collège vétérinaire doit faire l’objet d’un visa distinct. Article 3 Les mots « entre en vigueur à partir du » sont à remplacer par les mots « entre en vigueur le ». 2 Annexes À l’annexe A, section A, point 1, rubrique 1.3., lettre a), première phrase, dans sa teneur proposée, les mots latins « post mortem » sont à écrire en caractères italiques. Par analogie, cette observation vaut également pour l’annexe A, section B, point 12, dans le tableau intitulé « Tableau 12.1 Céphalopodes », première colonne, deuxième à cinquième lignes, dans sa teneur proposée, en ce qui concerne les mots latins « Sepiidae », « Sepiolidae », « Loliginidae » et « Octopodidae ». À l’annexe A, section B, point 4, alinéa 1er en dessous de l’intitulé « Tableau 4.1 Chiens », première phrase, dans sa teneur proposée, les mots « au sens de la présente directive » sont à remplacer par les mots « au sens de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ». À l’annexe A, section B, point 7, à l’alinéa précédant l’intitulé « Tableau 7.1 Bovins », dans sa teneur proposée, il y a lieu d’écrire correctement « règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ». À l’annexe A, section B, point 8, alinéa 1er, dans sa teneur proposée, il convient d’écrire correctement « règlement grand-ducal précité du 14 avril 2000 précité ». À l’annexe A, section B, point 8, alinéa 2, première phrase, dans sa teneur proposée, il est signalé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Partant, il y a lieu d’écrire « vingt-quatre heures ». À l’annexe A, section B, point 8, à l’alinéa en dessous de l’intitulé « Tableau 8.4 Canards et oies », deuxième phrase, dans sa teneur proposée, aux mots « surface minimale au sol de 0,75 m2 », le chiffre « 2 » est à faire figurer en exposant. À l’annexe A, section B, point 8, à l’alinéa suivant l’intitulé « Tableau 8.6 Pigeons », dans sa teneur proposée, il y a lieu de remplacer le point après les mots « par exemple » par une virgule. À l’annexe A, section B, point 12, dans sa teneur proposée, l’intitulé «
- Céphalopodes » est à écrire en caractères gras. À l’annexe B, point 1, alinéa 2, lettre b), dans sa teneur proposée, il est signalé qu’étant donné que le règlement européen y visé a déjà fait l’objet de modifications, il convient d’insérer les mots « , tel que modifié » après son intitulé. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3