Projet de loi relatif à la commercialisation des semences et plants (doc. parl. 8341, CE n° 61.739). Examen des articles Le texte du projet de règleme

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.281 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 août 2025 par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte de la directive d’exécution (UE) 2025/1079 de la Commission du 2 juin 2025 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, un tableau de concordance avec ladite directive ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à transposer, en ce qui concerne l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes, la directive d’exécution (UE) 2025/1079 de la Commission du 2 juin 2025 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. Le règlement grand-ducal en projet modifie à cette fin le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. Il remplace les annexes I et II du règlement grand-ducal précité du 1er avril 2011 et retranscrit de manière littérale la partie B de l’annexe de la directive d’exécution (UE) 2025/1079 précitée. Il entend tirer sa base légale de l’article 10 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, amené à être remplacé par l’article 4 du projet de loi relatif à la commercialisation des semences et plants 1. 1 Projet de loi relatif à la commercialisation des semences et plants (doc. parl. 8341, CE n° 61.739). Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif aux avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Lors du remplacement d’annexes, leur indication et leur intitulé sont à souligner, au lieu d’être mis en gras. Cette observation vaut également pour l’article 2. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2