Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déc

Commentaire des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déclaration d’une zone appelée « Tëtelbierg / Fond-de-Gras » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. En plus, cet article indique que la zone sous question fait partie de deux zones protégées d’intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter en tant que mesure réglementaire desdites zones d’intérêt communautaire. Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la zone protégée d’intérêt national et liste les sections cadastrales visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national et énonce que la zone est constituée de deux parties, l’une nommée partie A, l’autre partie B. Il précise que certaines surfaces incluses dans la zone protégée ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la zone protégée est précisée sur base de plans annexés au règlement grand-ducal. Ad article 3 : L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants de la totalité de la zone protégée, les parties A et B. Ad 1er à 3e point : ces trois points interdisent les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux ou encore d’utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Ad 4e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats, habitats d’espèces et espèces. Des exceptions sont prévues pour certaines installations de chasse ou de ruches apicoles. D’autres exceptions sont prévues pour des abris légers à faible envergure et nécessaires à l’exploitation et gestion de la zone protégée, ainsi qu’aux mesures nécessaires à la sécurisation des orifices miniers, des fronts de taille et des trous d’affaissement. Ce même article prévoit également des exceptions pour les travaux d’entretien ou de renouvellement de constructions existantes ainsi que pour l’élargissement ou le redressement de la voirie publique ou pour l’installation de sentiers pour piétons pour des raisons de sécurité. Hormis les installations nécessaires à la chasse ou des ruches apicoles, toutes ces exceptions restent soumises à autorisation du ministre. Ad 5e point : à l’instar du 4e point, ce point interdit l’installation de moyens de transport ou de communication, tout en prévoyant des exceptions pour les installations déjà existantes, ainsi Page 1 de 3 que pour les nouvelles installations desdits moyens dans le gabarit des routes, chemins consolidés ou voies ferrées existants. Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation du ministre. Ad 6e point : il interdit le changement d’affectation des chemins. Ad 7e point : il interdit le changement d’affectation des sols. Ad 8e point : il interdit la destruction, dégradation ou réduction de fonds présentant des biotopes en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ad 9e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages et de parties de ces plantes, à l’exception des mesures prises dans le cadre de l’exploitation forestière, de l’exploitation agricole ou dans l’intérêt de la sécurité publique. Ad 10e point : il interdit toute perturbation, capture - temporaire ou définitive - ou destruction de tout animal indigène dans la zone protégée à l’exception de ceux considérés comme gibier. Ad 11e point : il interdit la divagation d’animaux domestiques, à l’exception dans le cadre de l’exercice de la chasse. Ad 12e et 13e points : ces points réglementent différents types de circulation dans la zone ou l’usage de différents engins qui impacterait ou risquerait d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes ou habitats d’espèces, ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et les ayants droit. Ad 14e et 15e points : ces points réglementent l’exploitation forestière en interdisant la transformation de peuplements indigènes en peuplements allochtones, ainsi que la plantation d’essences allochtones dans les forêts publiques qui risqueraient d’impacter ou dégrader des habitats protégés. Ad 16e point : ce point interdit l’utilisation de différentes substances nocives au niveau du milieu forestier et des biotopes et habitats protégés. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées ou les habitats et biotopes. Le chaulage impacte directement la composition des sols. Ad 17e point : il réglemente le renouvellement des herbages permanents, tout en interdisant l’emploi d’herbicides totaux, le retournement et le réensemencement. Le sursemis ainsi que la réparation de dégâts au niveau des herbages permanents ne sont pas visés par ce point. Ad. article 4: Cet article concerne la partie A de la zone protégée et réglemente l’exploitation forestière en interdisant toute exploitation forestière des forêts publiques à l’exception des travaux nécessaires le long des voies, voiries, chemins ou sentiers pour des raisons de sécurité publique. Les arbres ainsi abattus sont préservés en tant que bois mort pour des raisons de biodiversité. Page 2 de 3 Ad. article 5 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par les articles 3 et 4, s’il s’agit de mesures de conservation, de gestion, de suivi scientifique, de maintien et de restauration du patrimoine archéologique, historique et culturel, notamment en rapport avec les sites archéologiques au Tëtelbierg et des activités culturelles, touristiques ou événementielles au lieu Fond-de-Gras, et de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale prises dans l’intérêt de la zone. Ces activités restent soumises à autorisation. Ad. article 6 : Cet article comporte la formule exécutoire. Page 3 de 3