Loi de 2018 »). Cette désignation s’inscrit dans la politique nationale en matière de protection de la nature, telle que décidée par le Gouvernement e

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 28 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Tëtelbierg / Fond-de-Gras » sise sur les territoires des communes de Differdange et de Pétange. (6948CCL) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (22 septembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, certaines zones établies sur les territoires des communes de Differdange et Pétange. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zones protégées d'intérêt national certaines zones sur les territoires des communes de Differdange et Pétange. ➢ Elle rappelle à cette occasion que si elle comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète néanmoins sur leur multiplication au cours des dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements touristiques, commerciaux et industriels de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités touristiques, commerciales ou industrielles. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet vise à déclarer la zone « Tëtelbierg / Fond-de-Gras », sise sur les territoires des communes de Differdange et Pétange, en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, conformément aux articles 2, 15, 17, et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ciaprès la « Loi de 2018 »). Cette désignation s’inscrit dans la politique nationale en matière de protection de la nature, telle que décidée par le Gouvernement en date du 21 janvier 2023 dans le cadre du troisième plan national concernant la protection de la nature. Selon l’exposé des motifs, la future zone protégée se situe dans deux zones d’intérêt communautaire, à savoir la zone LU0001028 désignée en vertu de la Directive « Habitats »2 et la zone LU0002008 désignée en vertu de la Directive « Oiseaux »3. Elle se caractérise comme une zone noyau à haute valeur biologique, présentant comme intérêts principaux de faire partie du réseau européen de zones protégées Natura 2000 en sa qualité de corridor international pour la faune sauvage, ainsi que de l’importance toute particulière de ses peuplements forestiers. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements touristiques, commerciaux et industriels localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités touristiques, commerciales ou industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (lien vers le texte coordonné) 2 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (lien vers le texte coordonné) 3