Luxembourg, le 19 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 ju

Luxembourg, le 19 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable. (6800BJI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (30 janvier 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 »). La Commission interdépartementale du développement durable (ci-après le « Commission ») trouve sa base légale dans les articles 7, 8 et 9 de la loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développement durable.2 En bref ➢ Au regard du caractère interdisciplinaire des objectifs de développement durable des Nations unies, la Chambre de Commerce salue l’adaptation de la composition de la Commission interdépartementale du développement durable afin de réunir les délégués issus des différents départements ministériels. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers la loi du 25 juin 2004 sur Legilux 2 Considérations générales Le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission. La Commission est actuellement constituée de vingt-trois membres représentant divers départements ministériels ainsi qu’une administration, à savoir le STATEC. Toutefois, tous les départements ministériels du Gouvernement n’y sont pas représentés. Selon l’accord de coalition 2023, une attention particulière est accordée à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment à l'échelle nationale. Le développement durable doit être intégré dans l’ensemble des domaines et politiques des différents ministères. Dans cette optique, il est proposé d’élargir la composition de ladite Commission en y incluant tous les départements ministériels. Depuis la dernière révision de la Constitution, la création des comités interministériels relève désormais du Gouvernement en Conseil, conformément à l’article 19 du règlement interne du Gouvernement3 adopté en date du 28 juin 2023. Dans le but d’adapter la composition de la Commission et conformément à l’article 19 du règlement interne du Gouvernement, le Projet sous avis propose d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 et qu’un arrêté soit pris par le Gouvernement en Conseil afin de redéfinir la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission. Etant donné le caractère interdisciplinaire des objectifs de développement durable des Nations unies, la Chambre de Commerce salue la décision d’impliquer tous les départements ministériels dans la Commission interdépartementale du développement durable, qui réunit déjà aujourd’hui de nombreux délégués issus des différents départements ministériels. La Chambre de Commerce prend note de l’abrogation du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005. Elle n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. BJI/DJI L’article 19 du règlement interne du Gouvernement prévoit que « les comités interministériels peuvent être créés, sur proposition du ministre du ressort, par arrêté du Gouvernement en Conseil, qui détermine en même temps la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité et qui fixe, le cas échéant, le principe d’une indemnisation de ses membres ». 3