M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/24/03/2025 25-015 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-duca

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/24/03/2025 25-015 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 30 janvier 2025, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal prévoit d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable. La Commission interdépartementale réunit actuellement vingt-trois membres délégués des départements ministériels et de l’administration, tel que fixé par le règlement grand-ducal mentionné, et le Gouvernement prévoit d’élargir la composition de celle-ci en complétant cette liste. Or, conformément à l’article 92 de la nouvelle Constitution en vigueur depuis le 1er juillet 2023, la nouvelle composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale sous rubrique seront fixés par voie d’arrêté du Gouvernement en Conseil à prendre une fois que l’actuel règlement grand-ducal sera abrogé.1 L’actuel règlement grand-ducal est à abroger par le projet de règlement grand-ducal sous avis afin de garder le parallélisme des formes. 1 Article 92 de la nouvelle Constitution « Le Gouvernement détermine son organisation et son fonctionnement par voie de règlement interne, approuvé par arrêté grand-ducal, à l’exception des matières que la Constitution réserve à la loi. » L’article 19 de ce Règlement interne du Gouvernement dispose que « Des comités interministériels peuvent être créés, sur proposition du ministre du ressort, par arrêté du Gouvernement en Conseil, qui détermine en même temps la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité et qui fixe, le cas échéant, le principe d’une indemnisation de ses membres.” 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers salue l’initiative prise pour définir dorénavant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable par voie d’arrêté du Gouvernement ce qui rendra le processus de décision gouvernemental plus efficace et plus fluide. Aussi, la Chambre des Métiers partage l’approche du Gouvernement qui exprime l’importance d’inclure tous les départements ministériels concernés par le sujet du développement durable dans cette commission. En effet, le développement durable est un sujet transversal nécessitant une intégration dans tous les domaines politiques. Cette façon de procéder permettra une action coordonnée, cohérente et structurée du Gouvernement. Ceci sera un atout indispensable pour contribuer aux objectifs fixés dans l’accord de coalition de 2023 en lien avec la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies. * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal qui lui a été soumis pour avis. Luxembourg, le 24 mars 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/EM/nf/Avis 24-015 composition commission interdépartementale.docx/24.03.2025