CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.301 Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971 Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 1er octobre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, des textes coordonnés, par extraits, des règlements grand-ducaux que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février
- Le règlement grand-ducal précité du 26 mars 1974 établit la liste des substances considérées comme stupéfiants au sens de la Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York le 30 mars 1961, telle que modifiée par le protocole de
- Lors de la soixante-huitième session en mars 2025, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a complété le tableau I de la convention précitée par quatre nouvelles substances. Le projet de règlement grand-ducal sous examen propose donc d’ajouter ces substances à la liste des stupéfiants reprise par le règlement grand-ducal précité du 26 mars
- Le règlement grand-ducal précité du 6 février 1997 quant à lui est basé sur la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, et reprend les substances visées aux tableaux III et IV de cette convention. Lors de la même session de mars 2025, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a décidé d’inscrire une nouvelle substance considérée comme psychotrope au tableau IV de cette convention. Le règlement grand-ducal en projet prévoit ainsi d’adapter la liste des substances figurant dans l’annexe, partie B, du règlement grand-ducal précité du 6 février
- Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au troisième visa, il convient d’écrire le mot « Tableau » à la première occurrence avec une lettre « t » initiale minuscule. Le quatrième visa relatif à la consultation du Collège médical est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, il faut écrire « Le Conseil d’État entendu ; ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2