Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal d

Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (6957GKA) Saisine : Ministre des Finances (2 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier afin de tenir compte des nouvelles tâches et missions conférées à la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des nouvelles taxes à percevoir par la CSSF que le Projet propose d’introduire afin de tenir compte des nouvelles tâches et missions conférées à cette dernière par la législation européenne et nationale. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Ce Projet vise à adapter le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier afin de tenir compte des nouvelles tâches et missions conférées à la CSSF en vertu :

1. a)du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n°1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (ci-après le « Règlement MiCA »),
2. b)du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 distribués, et modifiant les règlements (UE) n°600/2014 et (UE) n°909/2014 et la directive 2014/65/UE (ci-après le « Règlement régime pilote DLT »), et
3. c)de la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, qui porte transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. Le Projet prévoit tout d’abord les taxes à percevoir par la CSSF en contrepartie des missions qui lui incombent en tant qu’autorité compétente chargée de veiller à l’application du Règlement MiCA par les entités y soumises. Ainsi, le Projet fixe des différentes taxes applicables aux (
4. i)offreurs, personnes qui demandent l’admission à la négociation et exploitants de plates-formes de négociation de crypto-actifs, (
5. ii)émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, (iii) émetteurs de jetons de monnaie électronique, (
6. iv)prestataires de services sur crypto-actifs ainsi qu’aux (
7. v)personnes assujetties aux obligations de détection et de notification des abus de marché. Ensuite, le Projet fixe les taxes à percevoir par la CSSF en lien avec le Règlement régime pilote DLT. Ce dernier a instauré le régime pilote pour trois nouveaux types d’infrastructures de marché ayant recours à la technologie des registres distribués (DLT), à savoir les systèmes multilatéraux de négociation DLT (DLT MTF), les systèmes de règlement DLT (DLT SS) et les systèmes de négociation et de règlement DLT (DLT TSS), ce dernier permettant de cumuler les activités d’exploitation d’un DLT MTF et d’un DLT SS au sein d’une même entité. A noter que les exploitants de DLT MTF, DLT SS et DLT TSS ne reçoivent pas un agrément additionnel au sens strict sous le Règlement régime pilote DLT. Bien que ces entités doivent obtenir une « autorisation spécifique » d’exploiter une telle infrastructure de marché DLT, elles maintiennent ou nécessitent un agrément initial en tant qu’entreprise d’investissement, établissement de crédit ou opérateur de marché exploitant un MTF ou en tant que dépositaire central de titres. Il en découle que les taxes applicables aux exploitants d’un MTF et aux dépositaires centraux de titres continuent à s’appliquer aux exploitants de DLT MTF ou de DLT SS, nonobstant l’extension de leurs activités à celles expressément prévues par le régime pilote DLT. Les nouvelles taxes introduites dans le contexte du régime pilote DLT se limitent ainsi aux entités souhaitant exploiter un DLT TSS afin de cumuler les activités exercées par les systèmes multilatéraux de négociation et les systèmes de règlement de titres au sein d’une même entité. Finalement, le Projet prévoit les taxes à percevoir par la CSSF à la suite de l’introduction, par la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, du statut de gestionnaire de crédits dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Les gestionnaires de crédits représentent en effet un nouveau type de PSF devant faire l’objet d’un agrément par la CSSF, et qui relève de la surveillance prudentielle de celle-ci. Le gestionnaire de crédits étant une nouvelle entité introduite au niveau européen, un passeport pour la libre prestation d’activités de gestion de crédits au sein de l’Union européenne est également prévu. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI