III. Commentaire des articles Ad art. 1er L’article 1er a pour objet de supprimer la référence à l’exercice financier 2013. Ad art. 2 L’article 2 remplace l’annexe, dans laquelle figure le plan budgétaire normalisé utilisé à partir de l’exercice financier 2013, par une nouvelle annexe, qui comporte le nouveau plan budgétaire normalisé. Les développements qui suivent ont pour objet de présenter les modifications apportées au plan budgétaire normalisé (PBN) en présentant celles-ci par classes de comptes. Classe 1 - Comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financières Dans la classe 1 « Comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financières », un nouveau compte 1411 dénommé « Résultats reportés en instance d'affectation » est créé, tandis que l’ancien compte 141 devient le compte 1412 « Résultats reportés (affectés) » afin d’obvier au risque d’éventuelles confusions. Certaines entités ont renseigné le compte 142, entraînant une balance générale non équilibrée, alors que d'autres ont choisi de ne pas le renseigner pour obtenir une balance équilibrée. Afin de clarifier cette situation, il est désormais précisé que lors du dépôt de la liasse comptable auprès des autorités compétentes, le compte 142 doit être à zéro. Le compte 142 représente le résultat de l'exercice avant l’imputation des charges (classe 6) et des produits (classe 7) et n'est donc pas encore imputé au moment du dépôt. Cette imputation, manuelle ou automatique selon le logiciel comptable utilisé, intervient après le virement des soldes des comptes de charges et de produits. Le solde du compte 142 n'est que temporaire, car à partir de la réouverture de l’exercice suivant, il sera soldé par le débit (perte) ou le crédit (excédent) du compte 1411, en attendant la décision d’affectation. Enfin, il est rappelé que les soldes débiteurs et créditeurs des comptes des classes 1 à 7 doivent toujours être égaux, afin de respecter l’équilibre inhérent à la méthode de la comptabilité en partie double. Des subdivisions sont ajoutées à la rubrique 16 « Subventions d'investissement en capital » afin de permettre, en complément du regroupement standard dans les capitaux propres, de présenter ces subventions en diminution des postes d'actifs immobilisés ainsi financés. Ceci permet d'éviter toute perte d'information comptable collectée au niveau du PBN, quel que soit le mode de présentation retenu dans les états financiers des entités locales, notamment au sein du bilan et des comptes de résultats. La suppression des sous-comptes de la rubrique 182 « Provisions pour impôts » a pour objectif de réserver l’utilisation de ce compte uniquement en cas de litiges fiscaux et d'incertitudes en matière fiscale (ex. : positions fiscales incertaines). Il est recommandé de comptabiliser l'estimation des montants d'impôts à payer au titre de l'année fiscale courante, ainsi que des autres années ouvertes, dans les comptes de dettes fiscales de la classe 4 « Comptes de tiers » (ex. : 461211 « Charge fiscale estimée »). Il sera également possible de créer des subdivisions pour distinguer les différentes années d'imposition, lorsque plusieurs exercices fiscaux sont concernés. Les rubriques 191 (« Dettes subordonnées »), 192 (« Emprunts obligataires convertibles ») et 194 (« Emprunts obligataires non convertibles ») sont supprimées parce que ce type d’opérations n'intervient pas dans le cadre des activités des entités du secteur communal. Par conséquent, cette rubrique n'est pas nécessaire dans le plan comptable applicable à ces entités. Une simplification est apportée aux comptes de la rubrique 19 « Emprunts obligataires et dettes envers les établissements de crédit » par le biais de la suppression des sous-comptes qui distinguaient le « montant principal » des « intérêts courus ». Si les entités du secteur communal le jugent nécessaire pour leur gestion interne, elles pourront toujours créer ces subdivisions. De plus, cette simplification s’accompagne d’une clarification des libellés de certains comptes de la classe 1, afin d’assurer une meilleure cohérence et une utilisation simplifiée du PBN par les entités communales. Classe 2 - Comptes de frais d'établissement et d'actifs immobilisés Les anciens comptes (201 et 202) sont regroupés et les sous-comptes (2021 et 2022) sont supprimés. Ceci permet une simplification des frais d'établissement (rubrique 20) par regroupement d'anciens comptes (201 et 202) et suppression de sous-comptes (2021 et 2022). Le compte 211 sera désormais dénommé « Frais de développement » afin de refléter la suppression de la faculté d'activation des frais de recherche, cette dernière n'étant plus possible suite à la transposition de la directive 2013/34/UE. Certaines clarifications sont apportées au libellé du compte 212152, anciennement dénommé « Droits d'émission » en modifiant son libellé en « Quotas d'émission de gaz à effet de serre et assimilés ». Ce compte 212152 a pour objet de permettre la comptabilisation par les entités des quotas de gaz à effet de serre et assimilés alloués par l'Etat ou acquis par l'entité. Dans ce cadre, sont principalement visés les quotas de dioxyde de carbone (CO2) en application des directives européennes et de la législation nationale applicable. Le libellé du compte 212152 permettra potentiellement d'inclure d'autres gaz à effet de serre (p.ex. : dioxyde d'azote (N2O)) voire d'autres substances polluantes en fonction de l'évolution de la réglementation. Le compte 212252 - qui constituait le pendant du compte 212152 en cas de création de l'actif incorporel par l’entité (compte de regroupement « 2122 - créés par l'entreprise elle-même ») par opposition à une acquisition de celui-ci (compte de regroupement « 2121 - acquis à titre onéreux (hors fonds de commerce) ») - est supprimé. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre ne peuvent en effet pas être créés par l'entreprise elle-même, ceux-ci étant soit alloués par l'Etat soit acquis par l'entité (p.ex. : dans le cadre d'enchères organisées par l'Etat ou sur le marché). La rubrique 22 « Immobilisations corporelles » et plus spécifiquement celle de la sous-rubrique 221 « Terrains, aménagements et constructions » sont réorganisées. La distinction entre les sous-rubriques 2 2211 « Terrains » (généralement non amortissables) et 2213 « Constructions / Bâtiments » (amortissables) est maintenue, mais les sous-rubriques « agencements et aménagements de terrains »
(2212)et « Agencements et aménagements des constructions / bâtiments »
(2214)sont désormais associées à chacune de ces sous-rubriques. Par ailleurs le contenu de la rubrique 221 « Terrains, aménagements et constructions » est sensiblement simplifié avec la suppression des anciens souscomptes des rubriques 2211 et 2212 (par exemple : terrains nus, terrains aménagés, sous-sols et sursols, terrains de gisement et les aménagements et agencements y relatifs). Une distinction nouvelle est introduite sur base du critère de la localisation, à savoir celle opérée entre biens immobiliers situés au Luxembourg et biens immobiliers situés à l'étranger (par exemple les comptes nationaux ou la balance des paiements). A noter qu'un nouveau compte 221112 « Droits immobiliers et assimilés » est introduit afin de permettre une comptabilisation de droits réels immobiliers tels que le droit de superficie ou l'emphytéose. De même, une nouvelle présentation des comptes de constructions est introduite avec une distinction sur base de la destination de celles-ci : bâtiments résidentiels, bâtiments non résidentiels, bâtiments à usage mixte. Par ailleurs, un compte d'immeubles de placement (terrains et/ou bâtiments) est également ajouté afin de faciliter l'application de l'option juste valeur prévue à l'article 64sexies de la loi modifiée du 19 décembre 2002 en distinguant à nouveau, sur base du critère de localisation, les immeubles de placement basés au Luxembourg de ceux basés à l'étranger. Enfin, à l’instar du PBN de 2013, il a été décidé de ne pas introduire de comptes spécifiques pour les corrections de valeur cumulées, dont les amortissements. En effet, les entités ont la faculté de créer lesdits comptes en subdivision des comptes d'imputation existants. La valeur nette comptable des actifs renseignés au sein du solde des comptes repris au PBN doit correspondre à la valeur nette comptable des actifs renseignés au sein du tableau d'amortissement. Le compte 237 « Actions propres ou parts propres » est supprimé pour donner suite à la transposition de la directive 2013/34/UE qui prévoit désormais que les actions propres ou parts propres ne peuvent figurer qu'en actif circulant. Les comptes « doublons » de la classe 25 « Cession d'immobilisations incorporelles », de la classe 26 « Cession d'immobilisations corporelles » et de la classe 27 « Cession d'immobilisations financières » sont supprimés, car ces comptes sont redondants. En effet, la nature économique des transactions qui y sont enregistrées est déjà reprise dans les comptes de la classe 21, 22 et
- Par conséquent, ces comptes n’ont pas lieu d’exister dans le cadre du plan comptable des entités communales. Certaines adaptations ont été apportées à certains libellés des comptes de la classe 2 afin de les clarifier et de les simplifier. Classe 3 - Comptes de stocks et d'en-cours Un parallélisme est introduit entre les comptes de la classe 3 « Comptes de stocks et d'en-cours » et les comptes de charges de la rubrique
- Ainsi, le compte 301 « Stocks de matières premières » sera désormais lié au compte 601 « Achats de matières premières ». Il en va de même pour le compte 303 3 « Stocks de matières et fournitures consommables » qui constitue le pendant parallèle avec le compte 603 « Achats de matières et fournitures consommables ». Ce parallélisme vise à renforcer la cohérence entre les stocks et les achats, facilitant ainsi la gestion comptable des entités communales. Ce même rapprochement est effectué entre les comptes de la classe 3 « Comptes de stocks et d'encours » et les comptes de produits de la rubrique
- Ainsi, le compte 321 « Stocks de produits finis » sera mis en parallèle avec le compte 7021 « Ventes de produits finis », et le compte 361 « Stocks de marchandises » sera associé au compte 7061 « Ventes de marchandises ». Ce parallélisme vise à assurer une meilleure correspondance entre les stocks et les produits, simplifiant ainsi la gestion comptable des entités communales. Certains libellés des comptes de la classe 3 ont également été clarifiés pour plus de précision. Classe 4 - Comptes de tiers Les comptes d’« intérêts courus » et de « principal » sont supprimés. En effet, ils ne sont pas utilisés. Le détail des comptes de créances et de dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un an est simplifié. En effet les anciens comptes 4022, 4023 et 4024, relatifs aux clients à long terme sont supprimés, car ce type de créances n'est pas applicable aux entités du secteur communal. Ces comptes ne correspondent pas à la réalité des opérations financières dans ce secteur et sont donc supprimés du plan comptable. Les anciens comptes 441231, 441232, 441233, et 441234, relatifs aux fournisseurs à long terme, sont également supprimés parce que ces types de dettes ne sont pas applicables aux entités du secteur communal. Ces comptes ne reflètent pas les transactions courantes du secteur et sont donc supprimés du plan comptable. En outre, certains comptes de créances à long terme vis-à-vis des administrations fiscales ou sociales sont supprimés (anciens comptes 4224, 4225, 4226, 4227), étant entendu que de telles créances sont considérées comme constituant par nature des créances à court terme. En outre des nouveaux comptes sont introduits pour permettre une meilleure gestion des dettes et créances fiscales et sociales à l’étranger. Ces nouveaux comptes incluent le compte 42172 « Organismes étrangers de sécurité sociale », le compte 46151 « TVA étrangères » et le compte 46158 « Autres impôts étrangers » Ces ajouts visent à offrir une plus grande flexibilité dans la comptabilisation des opérations internationales et à répondre aux exigences des entités communales qui interagissent avec des institutions étrangères. Le plan comptable des entités du secteur communal maintient une approche fondée sur l'inclusion des « charges à reporter » et des « produits à reporter ». Cela concerne à la fois les éléments qui sont reportés de l'exercice courant vers l'exercice suivant (par exemple, une prime d’assurance annuelle chevauchant deux exercices comptables) et les éléments qui sont répartis ou étalés sur plusieurs exercices (par exemple, des contrats de maintenance pluriannuels). Certains libellés des comptes de la classe 4 ont également été clarifiés afin de faciliter leur compréhension. Classe 5 - Comptes financiers Certains changements ont été apportés à la rubrique 51 « Avoirs en banque, avoirs en comptes de 4 chèques postaux, chèques et encaisse ». En effet, les comptes bancaires et comptes chèques postaux au sein du compte 513 sont regroupés. Les sous-comptes 5131 et 5132 sont créés afin de distinguer les soldes débiteurs à présenter à l'actif du bilan des soldes créditeurs à présenter au passif du bilan. Classe 6 - Comptes de charges La notion d’«Approvisionnements» (ancien compte 605) est supprimée en ce qu’elle n'est pas substantiellement différente de la notion d'« achats de matières et fournitures consommables ». Les comptes relatifs aux fournitures, au petit équipement et aux vêtements professionnels, initialement inscrits dans la rubrique 60 « Consommation de marchandises, de matières premières et consommables », sont dupliqués au sein de la rubrique 61 « Autres charges externes ». Les comptes concernés sont 6033 et 61852, 6034 et 61853, ainsi que 6035 et
- Cette duplication vise à répondre aux besoins spécifiques des entités qui n'ont pas d'activité de production. Les comptes relatifs aux consommations de carburants, d'eau, de gaz et d'électricité, actuellement inscrits dans la rubrique 60 « Consommation de marchandises, de matières premières et consommables », sont dupliqués au sein de la rubrique 61 « Autres charges externes ». Les comptes concernés incluent les comptes 60311 et 61841, 60312 et 61842, 60313 et 61843, 60314 et 61844, ainsi que 60315 et
- Cette duplication permet de différencier les consommations dans le cadre d'un processus de production et celles relevant des autres frais, ce qui peut être pertinent pour les entités du secteur communal en gestion de leurs dépenses énergétiques. Le compte 6083 « Achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre et assimilés » est créé afin de permettre, selon la méthode comptable retenue, la comptabilisation en charges des achats de quotas d'émission lorsque, par exemple, les émissions effectives des entités communales excèdent, au cours de l'exercice, les quotas d'émission alloués par l'État. Cette disposition vise à faciliter la gestion des quotas d'émission pour les entités du secteur communal qui seraient soumises à de telles obligations environnementales. Certains libellés des comptes de la rubrique 60 ont également été clarifiés pour une meilleure compréhension. Une duplication au sein de la rubrique 61 de divers comptes (fournitures, petit équipement, vêtements professionnels, carburants, eau, gaz, électricité) de la rubrique 60 « Consommation de marchandises et de matières premières et consommables » est également effectuée. Cette duplication vise à répondre aux besoins spécifiques des entités qui n'ont pas d'activité de production. Des comptes ou de libellés manquants sont également ajoutés et certains comptes dont le degré de détail était perçu comme excessif, sont supprimés. A cet égard, sont visés les anciens comptes 6115281, 6115288, 6116, 6124, 61311, 61312, 61313, 61331, 61335, 61337, 61343, 6136, 61382, 61388, 61413, 61516, 615321, 615322, 615323, 615324, 615328, 61538, 6163, 6164, 61681, 61688, 61811, 61812 et
- Divers libellés de comptes de la rubrique 62 sont simplifiés et clarifiés. En outre, certains comptes (p.ex. : anciens comptes de la rubrique 624 « Pensions complémentaires ») sont repositionnés, afin de permettre une articulation plus intuitive avec le schéma du compte de profits et pertes. Au sein de la rubrique 63 « Dotations aux corrections de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs mobilières) », la 5 référence aux corrections de valeur sur frais de recherche suite à l'abrogation de l'option d'activation y relative, est supprimée. Divers libellés de comptes de la rubrique 63 sont également simplifiés et clarifiés. Au sein de la rubrique 64 « Autres charges d'exploitation », les comptes anciennement classifiés sous les rubriques 66 « Charges exceptionnelles » et 76 « Produits exceptionnels » (p.ex. : cession des immobilisations incorporelles et corporelles, amendes fiscales et sociales) sont rapatriées. Les comptes présentant un détail excessif sont supprimés étant entendu que l’entité pourra, le cas échéant, créer au sein de sa comptabilité interne (p.ex. : sous-comptes 64631 à 64633). Le compte 649 « Dotations aux provisions » est subdivisé en un compte 6491 « Dotations aux provisions pour impôts » et un compte 6492 « Dotations aux provisions d'exploitation ». Il est précisé que le compte de charges 6491 « Dotations aux provisions pour impôts » constitue la contrepartie du compte de bilan 182 « Provisions pour impôts » et que celui-ci a essentiellement pour objet la comptabilisation des risques liés aux litiges fiscaux ou aux incertitudes fiscales (p.ex. : positions fiscales incertaines). Quant aux charges d'impôts courants, il est recommandé que celles-ci soient comptabilisées directement dans les comptes de charges d'impôts y relatifs au sein des rubriques 67 « Impôts sur le résultat » (par exemple : IRC, ICC) et 68 « Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus » (p.ex. : impôt foncier, taxe d'abonnement). Divers libellés de comptes de la rubrique 64 sont également simplifiés et clarifiés. Certains changements sont faits au sein de la rubrique 65 « Charges financières ». En effet, le compte 65117 « Dotation aux corrections de valeur sur actions propres et parts propres » est supprimé, la classification de ces dernières en immobilisations financières n'étant plus permise à la suite de la transposition de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Les actions propres ou parts propres ne pouvant désormais être classées qu'au sein des valeurs mobilières de l'actif circulant, les corrections de valeur sur ce poste seront renseignées au sein du compte 65312 « DCV sur valeurs mobilières- Actions propres ou parts propres ». Les comptes d'ajustements négatifs de juste valeur sont ajoutés afin de permettre une comptabilisation de certains instruments financiers éligibles à l'option juste valeur pour les entités qui enregistrent ces variations en compte de profits et pertes (6512 pour les immobilisations financières éligibles et 6532 pour les valeurs mobilières éligibles) ; Une nouvelle structure au sein d'une rubrique 652 intitulée « Charges et moins- values de cession d'immobilisations financières » est introduite et opère un parallélisme avec la rubrique 752 renommée « Revenus et plus-values de cession des immobilisations financières ». Les comptes de dotations aux corrections de valeur sur autres créances de l'actif circulant (anciens comptes 6532, 6533 et 6534) de la rubrique 65 sont transférés à la rubrique 635 « Corrections de valeur sur éléments de l'actif circulant » au sein du compte de profits et pertes). Le compte d'intérêts des dettes subordonnées (ancien compte 65511) est supprimé à la suite de la suppression des postes de dettes subordonnées au sein du passif du bilan (cf. : commentaires subclasse 1). Divers libellés de comptes de la rubrique 65 sont également simplifiés et clarifiés. 6 Au sein de la rubrique 66 « Charges exceptionnelles » et suite à la suppression de la catégorie des charges exceptionnelles au sein du nouveau schéma de compte de profits et pertes, la rubrique 66 « Charges exceptionnelles » est supprimée. Les comptes auparavant catégorisés au sein de la rubrique 66 sont transférés vers la rubrique 64 « Autres charges d'exploitation » (p.ex. : amendes fiscales et sociales, dommages et intérêts) et 65 « Charges financières » (cf. : Q&A CNC 16/008 « Suppression de la catégorie des charges et des produits exceptionnels : conséquences pratiques »). Au sein de la rubrique 68 « Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus », le compte 689 « Dotations aux provisions pour autres impôts » est supprimé, étant entendu qu’au regard de la rubrique 67, l'estimation de la charge d'impôts courants figure directement dans le compte de charge d'impôts concerné et non dans un compte de dotation aux provisions. Classe 7 - Comptes de produits Au sein de la rubrique 70 « Montant net du chiffre d'affaires », la rubrique 701 « Ventes sur commandes en cours » est supprimée. Les entités comptabilisant leurs produits sur contrats à long terme suivant la méthode dite de l'avancement imputeront généralement leurs produits acquis directement au sein des comptes de ventes de produits
(702)ou de prestations de services
(703)et ajusteront en conséquence leurs stocks (déstockage) par le biais des comptes de la rubrique 71 « Variation des stocks de produits et d'en-cours de fabrication ». L’ensemble des comptes de la rubrique 70 est réorganisé selon une structure fondée sur la présentation des ventes de produits en rubrique 702 (parallélisme avec rubrique 32 au sein des stocks et en-cours), des prestations de services en rubrique 703 (voir développements ci-après) et des ventes de marchandises et d'autres biens destinés à la revente en rubrique 706 (parallélisme avec rubrique 36 au sein des stocks et en-cours). Les comptes de produits de redevances et de droits de propriété intellectuelle (p.ex. : concessions, brevets, marques, etc.) au sein de la rubrique 70 (voir à cet égard la rubrique 7031) sont introduits et dupliqués. De tels comptes existaient déjà précédemment au sein de la rubrique 74 « Autres produits d'exploitation ». Ceci a pour objet d’apporter certaines clarifications. Ainsi, pour les entités dont l'activité principale consiste en l'exploitation de tels droits, ces revenus constituent en effet du chiffre d'affaires à renseigner au sein de la rubrique 7031. En revanche, pour les autres entités, celles pour lesquelles de tels revenus ne constituent qu'une activité accessoire, une présentation sous la rubrique 74 « Autres produits d'exploitation » sera généralement retenue (cf. : rubrique 741). Divers libellés de comptes de la rubrique 70 sont également simplifiés et clarifiés. Au sein de la rubrique 71 « Variation du stock de produits finis et en-cours de fabrication », les comptes de variation des stocks de marchandises (anciens comptes 7126 et 7127) sont supprimés et transférés. Ces comptes étaient incorrectement catégorisés en produits et se retrouvent désormais en charges sous la rubrique 60 « Consommation de marchandises, de matières premières et de consommables » (nouvelle rubrique 6076 « Variation des stocks de marchandises et d'autres biens destinés à la revente »). Divers libellés de comptes de la rubrique 71 sont également simplifiés et clarifiés. Au sein de la rubrique 73 « Reprises de corrections de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs mobilières) », la référence aux reprises de corrections de valeur sur frais de recherche est supprimée en raison de l'abrogation de l'option d'activation y relative. Divers libellés de comptes de la rubrique 73 sont également simplifiés et clarifiés. 7 Au sein de la rubrique 74 « Autres produits d'exploitation », les comptes anciennement classifiés sous les rubriques 76 « Produits exceptionnels » et 66 « Charges exceptionnelles » (p.ex. : cession des immobilisations incorporelles et corporelles, pénalités sur marchés et dédits perçus, libéralités reçues), sont rapatriés. Les comptes de subventions d'exploitation de la rubrique 744 et la rubrique 745 sont repositionnés afin de permettre le parallélisme des rubriques 644 et 744 relatives aux résultats de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles. Le compte 749 « Reprise de provisions » est subdivisé en un compte 7491 « Reprises de provisions pour impôts » et un compte 7492 « Reprises de provisions d'exploitation ». Il est précisé que le compte de produits 7491 « Reprises de provisions pour impôts » a pour contrepartie le compte de bilan 182 « Provisions pour impôts » et que celui-ci a essentiellement pour objet la comptabilisation de l'estimation des risques liés aux litiges fiscaux ou aux incertitudes fiscales (p.ex. : positions fiscales incertaines). Ce compte 7491 n'a donc pas pour objet la reprise de charges d'impôts courants pour lesquelles il est recommandé de recourir aux rubriques 77 « Régularisations d'impôts sur le résultat » et 78 « Régularisations d'autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus ». Divers libellés de comptes de la rubrique 74 sont également simplifiés et clarifiés. Au sein de la rubrique 75 « Produits financiers » le compte 75117 « Reprises de corrections de valeur sur actions propres et parts propres » est supprimé, la classification de ces dernières en immobilisations financières n'étant plus permise à la suite de la transposition de la directive 2013/34/UE précitée. Les actions propres ou parts propres ne peuvent désormais être classifiées qu'au sein des valeurs mobilières de l'actif circulant les reprises de corrections de valeur sur ce poste seront enregistrées dans le compte 75312 « RCV sur valeurs mobilières - Actions propres ou parts propres ». Une nouvelle structure au sein d'une rubrique 752 intitulée « Revenus et plus-values de cession d'immobilisations financières » est introduite et opère un parallélisme avec la rubrique 652 dénommée « Charges et moins-values de cession des immobilisations financières ». Divers libellés de comptes de la rubrique 75 sont également simplifiés et clarifiés. La rubrique 76 « Produits exceptionnels » est supprimée suite à la suppression de la catégorie des produits exceptionnels dans le nouveau schéma de comptes de profits et pertes. En outre, les comptes précédemment catégorisés au sein de la rubrique 76 sont transférés essentiellement vers la rubrique 74 « Autres produits d'exploitation » (p.ex. : pénalités sur marchés et dédits perçus, libéralités reçues) et 75 « Produits financiers » (cf. : Q&A CNC 16/008 « Suppression de la catégorie des charges et des produits exceptionnels : conséquences pratiques »). Ad art. 3 Cette disposition vise à garantir une transition harmonieuse vers le nouveau plan budgétaire normalisé et met en place une période transitoire pour les entités concernées, leur permettant ainsi de se conformer aux exigences du nouveau plan budgétaire normalisé Ad art. 4 et 5 Les articles 4 et 5 concernent l’entrée en vigueur et l’exécution du présent règlement. 8