II. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet la révision du plan budgétaire normalisé (

II. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet la révision du plan budgétaire normalisé (PBN) qui a été établi il y a plus de dix ans par le biais de l’adoption du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre

1. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre
2. En 2013, le plan budgétaire normalisé a été élaboré afin de répondre tant aux besoins découlant des obligations assumées par le Luxembourg dans le cadre du programme de stabilité et de croissance de l'UE qu'aux propositions du groupe de travail "Budget de l'Etat et SEC 95" institué par la Chambre des députés en
3. Dans ce contexte, le plan budgétaire normalisé a été conçu en tenant compte des prescrits applicables au plan comptable général (cf. plan comptable des associations conventionnées) et des exigences du SEC 95 (système comptable européen). La présente révision du PBN a été effectuée par un comité de pilotage composé de plus de cinquante représentants du secteur communal1 et de représentants de l’Etat. Elle a pour objectif d’introduire des modifications et adaptations visant à refléter plus fidèlement les nouvelles réalités économiques dans la comptabilité du secteur communal. Le nouveau PBN a également pour objet de clarifier et simplifier certains libellés qui ont, par le passé, donné lieu à certaines incertitudes. Ceci étant, les modifications projetées constituent dès lors une meilleure adaptation aux besoins des communes et des établissements publics placés sous la surveillance d’une ou plusieurs communes. Les changements ont également pour objet d’instaurer, autant que faire se peut, des approches comptables harmonisées et d’aligner ainsi certains aspects du PBN à certaines adaptations apportées au plan comptable du secteur conventionné et à celles apportées au plan comptable normalisé (PCN) qui est désormais mis sur pied par le règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce. Par conséquent, le présent projet de règlement grand-ducal apporte des modifications au sein des sept premières classes de codes comptables, à savoir les comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières, les comptes de frais d’établissement et d’actifs immobilisés, les comptes de stocks, les comptes de tiers, les comptes financiers, les comptes de charges ainsi que les comptes de produits. Ces ajustements visent également à renforcer la sécurité juridique en intégrant dans un cadre réglementaire les adaptations qui étaient auparavant effectuées par voie de circulaire. 1 SYVICOL, Ville de Dudelange, Ville d’Ettelbruck, Ville de Luxembourg, Commune de Bettembourg, Commune de Differdange, Commune de Hesperange, Commune de Käerjeng, Commune de Mamer, Commune de Rosport-Mompach, Commune de Sanem, Commune de Schifflange, Syndicat des Eaux du Sud (SES), Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique (SIGI), Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen (SIDOR), Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN), Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers du nord et du centre (SIDEC), Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires de l'Est (SIDEST), Syndicat des Eaux du Sud-Est (SESE), Transport Intercommunal du Canton d'Esch/Alzette (TICE), Syndicat intercommunal pour l’exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique (STEP), Hospices civils de la Ville de Luxembourg, Office social de Beaufort, Office social de Bettembourg, Office social de Contern, Office social de Differdange, Office social de Dudelange, Office social d’Echternach, Office social d’Esch/Alzette, Office social d’Ettelbruck, Office social de Grevenmacher, Office social de Hesperange, Office social de Hosingen, Office social de Junglinster, Office social de Kayl, Office social de Larochette, Office social de Luxembourg, Office social de Mamer, Office social de Mersch, Office social de Mondercange, Office social de Mondorf-les-Bains, Office social de Pétange, Office social de Redange/Attert, Office social de Remich, Office social de Sanem, Office social de Schifflange, Office social de Steinfort, Office social de Steinsel, Office social de Strassen, Office social de Walferdange, Office social de Wiltz, Office social de Käerjeng ; 1