LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un ’ sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Ministre: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(
- s): Léon Gloden Téléphone : 247-74661 Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet la révision du plan budgétaire normalisé (PBN) qui a été établi il y a plus de dix ans par le biais de l’adoption du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. En 2013, le plan budgétaire normalisé a été élaboré afin de répondre tant aux besoins découlant des obligations assumées par le Luxembourg dans le cadre du programme de stabilité et de croissance de l'UE qu'aux propositions du groupe de travail "Budget de l'Etat et SEC 95" institué par la Chambre des députés en 2008. Dans ce contexte, le plan budgétaire normalisé a été conçu en tenant compte des prescrits applicables au plan comptable général (cf. plan comptable des associations conventionnées) et des exigences du SEC 95 (système comptable européen). Courriel : xavier.gomes@mai.etat.lu ME_SGCG_FEI_F_202407_l La présente révision du PBN a été effectuée par un comité de pilotage composé de plus de cinquante représentants du secteur communal et de représentants de l’Etat. Elle a pour objectif d’introduire des modifications et adaptations visant à refléter plus fidèlement les nouvelles réalités économiques dans la comptabilité du secteur communal. Le nouveau PBN a également pour objet de clarifier et simplifier certains libellés qui ont, parle passé, donné lieu à certaines incertitudes. Ceci étant, les modifications projetées constituent dès lors une meilleure adaptation aux besoins des communes et des établissements publics placés sous la surveillance d’une ou plusieurs communes. Les changements ont également pour objet d’instaurer, autant que faire se peut, des approches comptables harmonisées et d’aligner ainsi certains aspects du PBN à certaines adaptations apportées au plan comptable du secteur conventionné et à celles apportées au plan comptable normalisé (PCN) qui est désormais mis sur pied par le règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce. Par conséquent, le présent projet de règlement grand-ducal apporte des modifications au sein des sept premières classes de codes comptables, à savoir les comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières, les comptes de frais d’établissement et d’actifs immobilisés, les comptes de stocks, les comptes de tiers, les comptes financiers, les comptes de charges ainsi que les comptes de produits. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 10/01/2025 Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un «sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? i Oui IXl Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié J Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux 2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel □ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un ’ sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : |X| Oui Q Non Communes, syndicats de communes et autres établissements publics placés sous la surveillances des communes Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : □ Oui Non - Citoyens : □ Oui -Administrations : X| Oui x Non □ Non □ Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 1 Oui |X] N.a. 1 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_l 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? X] Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? |X| Oui Q Non Remarques / Observations : Un vademecum détaillé sera mis à disposition des entités communales Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? X| Oui Q Non Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Q Oui |X] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Q Oui | | Non |Xl N.a. ______________________________________________________________________________
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement ~ Ou ' Non |X] N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 ______________________________________________________________________________ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -cr»pd.public.luj Le projet prévoit-il : ZI Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Ixl Non U Non x N.a. T N.a. x N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non x N.a. Non |X - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : ME_SGCG_FEI_F_202407_l En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? R] Oui Q N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? |X] Oui |
- x)Non Q Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : Il a pour objet l'amélioration de l'actuel plan budgétaire normalisé Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui P- ] Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui |X| Non Oui |X| Non K N.a. Q N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un ‘ sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui 3 Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui K Non |X| Oui |3 Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui 13 Non Oui 3 Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Oui Q Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? FJ Oui Q Non |3 N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4