CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.062 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.062 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre

1. De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Conseil d’État (3 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 30 janvier 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 15 avril
2. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre
3. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vue d’adapter le plan budgétaire normalisé utilisé par les communes compte tenu des nouvelles réalités économiques dans la comptabilité du secteur communal et afin d’y apporter certaines clarifications tout en veillant à instaurer une approche comptable harmonisée entre le plan budgétaire normalisé et le plan comptable et le plan comptable normalisé. Il trouve son fondement légal à l’article 115bis de la loi communale qui dispose que « [l]a structure du budget, des comptes et des autres documents comptables et de gestion financière, ainsi que les modalités de transmission de ces documents sont déterminées par règlement grand-ducal. Il en est de même du plan pluriannuel de financement dont question à l’article 129bis ». Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article sous rubrique entend remplacer l’annexe intitulée « Plan budgétaire normalisé pour les entités du secteur communal » dans son intégralité. Le Conseil d’État se dispense d’un examen détaillé des éléments techniques du plan de budget susvisé et renvoie au commentaire de l’article pour ce qui concerne le détail des modifications effectuées
4. Articles 3 à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales La taille de l’annexe à remplacer étant trop importante, celle-ci est à joindre in fine à l’acte en projet sous avis. L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement », en lieu et place de la citation de l’intitulé. En procédant ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis est à restructurer comme suit : « Art. 1er. À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre
5. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les termes « à partir de l’exercice financier 2013 » sont supprimés. Art.
6. L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe du présent règlement. Art.
7. […]. Art.
8. […]. Art.
9. […]. Annexe Annexe Plan Budgétaire Normalisé pour les entités du secteur communal […] ». Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. 1 Voir aussi avis n° 50.101 du Conseil d’État du 12 mars 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions du Titre 4 « De la comptabilité communale » de la loi communale modifiée du 13 décembre
10. 2 Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 À l’annexe, au sein de la rubrique « codes comptables », il est signalé que lorsque l’abréviation « (neg.) » est utilisée, il convient d’ajouter un accent aigu sur la lettre « e ». Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’écrire « négatifs » correctement au point
11. Article 4 Il convient d’écrire « qui suit celui de sa publication ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 3 juin
12. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3