CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 14 avril 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 14 avril 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre

1. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre
2. (6802TMT) Saisine : Ministre de Affaires intérieures (31 janvier 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet la révision du Plan Budgétaire Normalisé (PBN), utilisé par les communes ainsi que par les établissements publics placés sous leur surveillance, en adaptant le cadre budgétaire aux nouvelles réalités économiques, en simplifiant certains libellés ayant donné lieu à des incertitudes, et en harmonisant les pratiques comptables avec d’autres référentiels nationaux et européens. En bref ➢ Le Projet a pour objet la révision du Plan Budgétaire Normalisé (PBN), afin de renforcer sa lisibilité, sa cohérence et sa pertinence, et de l’adapter aux réalités actuelles du secteur communal. Il restructure l’ensemble des codes budgétaires et fonctionnels et introduit des ajustements dans les sept premières classes comptables. ➢ Le Projet ne modifie pas les obligations comptables des acteurs économiques et n’entraîne pas de nouveaux mécanismes de financement ou de taxation. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet a pour objet la révision du Plan Budgétaire Normalisé (PBN), en vigueur depuis 2013, et utilisé par les communes ainsi que les établissements publics placés sous leur surveillance. Cette révision vise à adapter le cadre budgétaire et comptable aux réalités actuelles du secteur communal. Élaboré en concertation avec un comité de pilotage regroupant plus de cinquante représentants du secteur communal et de l’État, le nouveau PBN répond à un besoin d’actualisation d’un outil devenu obsolète au fil du temps, selon l’exposé des motifs. L’objectif poursuivi est de renforcer la lisibilité, la cohérence et la pertinence du PBN. Le Projet vise notamment à clarifier et simplifier certains libellés, à corriger des incohérences ou imprécisions relevées dans la pratique, et à aligner les pratiques comptables communales sur d’autres référentiels existants, tels que le Plan Comptable Normalisé (PCN) applicable aux entités commerciales. Il s’inscrit également dans une logique de conformité avec les prescriptions européennes, notamment celles du système européen des comptes (SEC 95). Sur le plan fonctionnel, le projet de règlement remplace l’annexe du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 par une version remaniée du Plan Budgétaire Normalisé. Celui-ci restructure l’ensemble des codes budgétaires et fonctionnels, en définissant les postes obligatoires, facultatifs ou interdits. Il introduit des ajustements dans les sept premières classes comptables, allant des comptes de capitaux aux comptes de produits, les immobilisations, les dettes, les stocks ou encore les provisions. Ces changements ont également pour effet de formaliser, dans un cadre réglementaire, des pratiques faisant jusqu’ici l’objet de simples circulaires, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les entités concernées. La réforme du PBN est présentée comme une évolution technique et structurelle du cadre budgétaire communal, sans incidence directe sur les entreprises privées ni sur le budget de l’État. Elle ne modifie pas les obligations comptables des acteurs économiques et n’entraîne pas de nouveaux mécanismes de financement ou de taxation. La Chambre de Commerce s’en tient à l’exposé des motifs et n’a pas de commentaires quant au Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TMT/DJI