SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlem

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre

1. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre des Affaires intérieures de l’avoir consulté, par courrier électronique du 31 janvier 2025, au sujet du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre
2. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre
3. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de réviser le plan budgétaire normalisé (ci-après « PBN »), pour répondre aux obligations européennes dans le cadre du programme de stabilité et de croissance, ainsi qu’aux recommandations formulées par le groupe de travail "Budget de l'Etat et SEC 95" institué par la Chambre des députés en
4. Selon l’exposé des motifs, cette révision s’inscrit dans un souci d’actualisation des règles comptables applicables aux communes, afin de mieux refléter les réalités économiques actuelles, d’harmoniser les pratiques avec d’autres plans comptables publics, notamment ceux du plan comptable du secteur conventionné et du plan comptable normalisé, et de clarifier certains libellés source d’ambiguïtés par le passé. Les modifications proposées visent également à renforcer la sécurité juridique, en intégrant dans un texte réglementaire des adaptations qui étaient jusqu’à présent communiquées par circulaires. Ce travail de révision a été mené par un comité de pilotage composé de plus de cinquante représentants du secteur communal et de représentants de l’État. Il en résulte une série d’ajustements portant sur les sept premières classes de codes comptables. Le SYVICOL se félicite de l’implication du secteur communal au sein de ce groupe de travail. Néanmoins il tient à souligner que les modifications proposées dans le cadre du présent projet de règlement grand-ducal, bien que nécessaires pour répondre aux exigences européennes, représentent une charge administrative considérable pour les communes. À cet égard, le SYVICOL souhaite attirer l’attention sur certaines préoccupations exprimées par les communes à l’égard de la mise en œuvre concrète du projet de règlement grand-ducal sous revue. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-28-PRGD En effet, selon les informations recueillies, pour certaines d’entre elles, près des deux tiers des articles budgétaires actuellement utilisés sont concernés et devront être réaffectés vers de nouveaux articles ou ventilés différemment à l’aide d’une table de conversion, ce qui nécessitera une révision intégrale du budget. Cette démarche impliquera également une mise à jour des systèmes informatiques et exigera une attention particulière quant à la cohérence des écritures comptables, en particulier durant l’année de transition. Par ailleurs, certaines communes expriment une inquiétude quant à une éventuelle perte de lisibilité et de transparence budgétaire. La nouvelle structuration du PBN, en fragmentant davantage les articles, pourrait en effet complexifier tant le suivi administratif que le débat politique local. Il convient également de noter que le Vademecum accompagnant ce projet n’est pas encore finalisé. Dès lors, plusieurs questions soulevées au sein des groupes de travail demeurent à ce jour sans réponse claire, ce qui accentue les incertitudes liées à la mise en œuvre du nouveau PBN. En résumé, bien que le secteur communal reconnaisse la nécessité d’adapter le plan budgétaire aux exigences européennes, il regrette l’absence de plus-value pour les communes et souligne les efforts administratifs importants qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les modifications prévues par le projet de règlement grand-ducal sous revue. Adopté unanimement par le bureau du SYVICOL, le 29 septembre 2025 2