CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 novembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6968FKA) Saisine : Ministre des Finances (8 octobre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Ledit Projet entend exécuter le projet de loi n°86002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2026 (ci-après le « Projet de Loi »), au sujet duquel la Chambre de Commerce émettra un avis séparé. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet et de la nouvelle hausse du droit d’accise spécifique autonome sur les produits du tabac traditionnels, à savoir les cigarettes et le tabac à rouler fine coupe. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet, qui trouve sa base légale dans l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, prévoit : 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2
- a)la hausse du droit d’accise composante spécifique sur les cigarettes d’un montant actuel 15,25 euros à un montant de 16,50 euros par 1.000 pièces ;
- b)la hausse du montant de l’accise minimale sur les cigarettes de 144,50 euros à 152,80 euros par 1.000 pièces ;
- c)la hausse du droit d’accise composante spécifique sur le tabac à rouler fine coupe de 24,50 euros à 26,40 euros par kilogramme ; et
- d)l’augmentation de l’accise minimale sur le tabac à rouler fine coupe de 73 euros à 77,90 euros par kilogramme. Par ailleurs, le Projet adapte le nom du système informatique de l’Administration des douanes et accises en remplaçant le mot « GestTab-LUCCS » est remplacé par le mot « LUCCSGestTab ». La Chambre de Commerce estime que les ajustements proposés s’inscrivent dans une approche fiscale prudente et progressive, conforme aux principes de stabilité et de prévisibilité budgétaire, et privilégient ainsi des hausses modérées plutôt que des augmentations brusques susceptibles, comme l’ont montré les expériences étrangères, d’inciter les consommateurs sensibles aux prix à se tourner vers le marché illicite. Elle souligne l’importance de maintenir un équilibre entre les composantes spécifique et ad valorem du droit d’accise, afin de préserver la diversité tarifaire et d’éviter une concentration excessive du marché. Elle partage la position selon laquelle des augmentations répétées de la seule composante spécifique pourraient, à terme, engendrer un déséquilibre structurel. Enfin, la Chambre de Commerce relève que la différenciation actuelle de la taxation entre les cigarettes et le tabac à rouler, fondée sur leurs caractéristiques et profils de consommation distincts, doit être préservée. Le rapprochement partiel des taux proposé par le Gouvernement ne semble pas, en l’état, de nature à déstabiliser le marché ni à compromettre la stabilité et la prévisibilité de la perception fiscale. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler sur le Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI