Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4 ; Vu la fiche financière ; [Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;] Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit : « Art. 3. Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :
- a)
- b)
- c)
- d)essence au plomb essence sans plomb gasoil
- i)utilisé comme carburant
- ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
- iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat pétrole lampant 1/2 122,29 € par 1.000 litres à 15 °C 122,02 € par 1.000 litres à 15 °C 144,60 € par 1.000 litres à 15 °C 109,60 € par 1.000 litres à 15 °C 120,17 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C
- e)
- f)
- g)
- h)
- i)utilisé comme carburant
- ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
- iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat fioul lourd
- i)non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
- ii)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat gaz de pétrole liquéfiés et méthane
- i)utilisé comme carburant
- ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
- iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat gaz naturel
- i)utilisé comme carburant
- ii)utilisé comme combustible - consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A) - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) iii) utilisé comme combustible - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis) houille, coke et lignite utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle 111,52 € par 1.000 litres à 15 °C 111,52 € par 1.000 litres à 15 °C 111,52 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C 139,32 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg 134,54 € par 1.000 kg 134,54 € par 1.000 kg 134,54 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg 9,12 € par MWh 9,12 € par MWh 9,12 € par MWh 9,12 € par MWh 9,12 € par MWh 0,00 € par MWh 97,40 € par 1.000 kg Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026. Art. 3. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2/2